Le décret militaire israélien numéro 1650: L’épuration ethnique institutionnalisé
Le décret militaire israélien numéro 1650 (amendement du décret numéro 329) signé le 13 Octobre 2009 et entré en vigueur le 13 Avril 2010 institutionnalise l’expulsion en masse des palestiniens de Cisjordanie et de Gaza
Conséquences légales de l'ordre d'expulsion des citoyens palestiniens par l'armée d'occupation israélienne. Des décrets militaires Israéliens visent à expulser les Palestiniens de la Cisjordanie
Nous publions ci-dessous, le document édité par le Département de Négociations Palestiniens le 14 Avril 2010 :
Le but du présent rapport est de vous informer des implications de deux décrets militaires israéliens récents sur la Prévention d’Infiltration (amendement n° 2) et sur les dispositions de Sécurité (amendement n° 112) qui sont entrés en vigueur le 13 avril 2010.
Décret n° 1650 sur la Prévention d’Infiltration et Décret n° 1649 sur les Dispositions de Sécurité ont été émis en Octobre 2009 amendant un décret militaire datant de l’année 1969 qui sanctionnait les « infiltrés » en provenance de Jordanie, Syrie, Egypte ou Liban (appelés ‘Etats Ennemis’ au jour de l’émission dudit décret). En vertu de ces deux décrets, une définition aux termes génériques est donnée à ‘l’infiltré’ de telle sorte que toute personne se trouvant à présent en Cisjordanie pourrait être concernée par cette définition et de ce fait faire l’objet de sanctions pénales et/ou déportation.
Selon les nouveaux décrets, un ‘infiltré’ est défini comme ‘une personne qui est entrée en Cisjordanie illégalement’ ou ‘une personne qui s’y trouve sans être titulaire d’un permis de séjour’
En vertu du Décret Militaire n° 1650, toute personne qui est entrée en Cisjordanie illégalement est passible de sept ans de prison, alors qu’une personne qui y est entrée légalement mais qui n’est pas titulaire d’un ‘permis de séjour’ est passible de trois ans de prison. De plus, un ‘infiltré’, indépendamment des charges retenues ou non contre lui, pourrait faire l’objet d’une décision de déportation prise par le commandant militaire en vertu dudit Décret. La prise de la décision de déportation sera considérée comme un mandat d’arrêt et servira ‘d’argument légal pour justifier la détention de l’infiltré en attendant sa déportation’. La décision de déportation peut être exécutée dans un délai de 72 heurs. Ce délai, dans certains cas, peut être plus court.
En raison de la nature étendue et ambiguë de la nouvelle définition de ‘l’infiltré’, le décret va au-delà des personnes arrivées desdits ‘états ennemis’, comme cela fut le cas auparavant, aujourd’hui il s’appliquerait à tout Palestinien, né en Cisjordanie ou y est installé légalement en provenance de Gaza par exemple ou de l’étranger. D’après ces nouveaux décrets militaires, toute personne sans permis de séjour est ‘présumée infiltrée’. Selon le Décret 1650, le permis de séjour est un document délivré par le commandant militaire ou par une personne désignée par celui-ci conformément à la loi en matière de sécurité ou par les autorités israéliennes en vertu de la loi régissant l’Entrée sur le territoire israélien n° 5715-1952.
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