Le Maroc ratifiera-t-il un jour la charte de la Cour pénale internationale (CPI) ? Mohamed Benaïssa vient en tout cas de balayer d’un revers de la main toute signature dans un avenir proche. Lors d’une question orale au Parlement, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération a en effet expliqué que le Maroc ne pouvait ratifier le document car il contredirait dans la lettre et l’esprit plusieurs dispositions juridiques et constitutionnelles marocaines. Sont, selon lui, particulièrement problématiques des points touchant à l’immunité, l’obligation de coopérer avec le tribunal, l’amnistie et la prescription. Le ministre des Affaires étrangères faisait pourtant partie du gouvernement d’Abderrahmane Youssoufi qui avait signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 8 septembre 2000. À l’époque, le Maroc s’était engagé à “coopérer de manière constructive à l’entrée en vigueur la plus rapide possible de la Cour”. Mais plus de six ans après, le royaume n’a toujours pas ratifié définitivement ce texte qui reconnaît la compétence de la Cour pénale internationale en matière de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, quand les tribunaux d’un pays ne voudront ou ne pourront poursuivre ces crimes. De quoi déplaire à la société civile réunie dans une Coalition marocaine pour la CPI qui considère qu’une telle cour contribuerait à la lutte contre l’impunité au Maroc et à l’établissement d’un véritable Etat de droit.
Cour Pénale Internationale : Pourquoi le Maroc ne ratifiera pas...
Le Maroc ne ratifiera pas le statut de la CPI signé le 8 septembre 2000 par Abderahmane Youssoufi. C’était pourtant l’une des recommandations de l’IER. La raison ? Ne pas renoncer à l’immunité des responsables...
LE ministre des affaires étrangères a déclaré au parlement, le mercredi 27 décembre dernier que le Maroc ne ratifiera pas le statut de Rome de la Cour Pénale internationale pour non-conformité du statut de Rome avec la constitution marocaine.
Au Maroc, la constitution stipule que la personne du Roi est sacrée et ne peut faire l’objet d’aucune responsabilité pénale. L’obligation de coopérer avec la Cour Pénale Internationale, qui peut intervenir à l’intérieur du territoire national du pays ayant ratifié le statut, même sans la présence de l’autorité de ce pays, constitue une ingérence interne, selon le ministre des affaires étrangères, Mohamed Benaissa. En plus du refus du statut de Rome du droit de grâce accordé par le chef de l’Etat à un individu condamné par un tribunal national. Pour le ministre Mohamed Benaissa l’article 27 de la CPI est incompatible avec la législation nationale au sujet du droit de grâce et avec l’article 23 de la constitution.
La déclaration du ministre des affaires étrangères a été donnée en réponse à une question du groupe socialiste, à la première chambre, sur les raisons de la non ratification par le Maroc du statut de la CPI qu’il avait signé le 8 septembre 2000 par Abderahmane Youssoufi, Premier ministre à l’époque. Pour le coordinateur de « la coalition marocaine pour la Cour Pénale Internationale », Hicham Cherkaoui : « la réponse de Mohamed Benaissa prouve le désengagement du Maroc de ses obligations internationales surtout qu’il est membre du conseil mondial des droits de l’Homme, il prouve aussi le désengagement vis-à-vis d’une des recommandations de l’IER. Le ministre des affaires étrangères doit savoir que 104 pays ont ratifié le statut de la CPI, ils avaient tous des incompatibilités constitutionnelles avec le statut de la CPI, pourtant ils ont tous ratifié le statut de Rome ». Les Etats parties au Statut de Rome doivent obligatoirement intégrer, dans leur législation nationale, le renoncement au principe de l’immunité de responsables gouvernementaux, prévu à l’article 27 précité. C’est la principale incompatibilité évoquée par Mohamed Benaissa. Il en existe plusieurs autres dans le cas du Maroc, la peine de mort en est une.
L’article 27 du Statut de la Cour Pénale Internationale précise que "la qualité officielle de Chef d’Etat ou de gouvernement de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut (...)".
Abdelaziz Nouidi : Juriste et président de l’ONG Adala
« J’ai été très déçu par la déclaration du ministre des affaires étrangères devant le parlement qui a évoqué les incompatibilités constitutionnelles et autres si le Maroc ratifie le statut de la CPI, d’autant plus que l’Instance Equité et Réconciliation avait recommandé la ratification de la convention de la Cour Pénale Internationale et que SM le Roi avait demandé au Conseil Consultatif des Droits de l’Homme de veiller à l’application de ces recommandations et exhorté le gouvernent et les autorités publiques à le faire.
L’incompatibilité constitutionnelle se trouve chez la majorité des pays qui ont ratifié le statut de Rome. Cela n’a pas empêché le Royaume Hachémite qui est un régime similaire au Maroc de ratifier le statut de la CPI. La France aussi a des incompatibilités constitutionnelles et beaucoup de pays mais ils ont ratifié le statut. Le perdant sera le Maroc, parce qu’il sera privé de participer à l’amélioration du système de la justice pénale internationale. Il sera aussi privé de la désignation des juges, il sera en marge d’une organisation internationale fondamentale pour ce 21ème siècle où on constate que ce sont les pays arabes qui sont victimes des crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l’humanité ».
le reporter
Modifié 1 fois. Dernière modification le 13/01/07 23:37 par crocotype.
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