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Jugement supplétif ?
M
8 février 2016 15:27
Coucou,
Je suis de la serie 33. Vendredi dernier jai recu un courrier dla part de Rezé me demandant un jugement suppletif de mon acte de naissance. Je ne sais pas ce que c'est ni comment l'obtenir et encore moins auprès de qui ?
[b][color=#000066]-- Préf Saint-Denis 93 --> Dépôt et entretien : 24-12-2014 -- Transmis à REZE : 03-08-2015 -- N° REZÉ : 2015X0334XX -- Transmis au SCEC : ?-- Traité par SCEC : ? -- Décret-N°? du ? -- CNI et Passeport ? -- l’Ampliation ?[/color][/b]
8 février 2016 16:34
Salam,

Un jugement supplétif, est demandé lorsqu'il y a modification de l'état civil, ou acte de naissance incomplet.

Un jugement supplétif, peut être demandé, si par exemple une personne est divorcée, mais que la mention divorce n'est pas porte sur l'acte de naissance,

Ou que la personne est mariée, mais que la mention "mariée" n'est pas mentionné.

C'est aussi le cas, pour les personnes qui ont été adoptée, ou pour les personnes qui ont été déclarée hors délai.

Quand à savoir où le demander, tout dépend, de la mention manquante sur l'acte.
Citation
Mel17 a écrit:
Coucou,
Je suis de la serie 33. Vendredi dernier jai recu un courrier dla part de Rezé me demandant un jugement suppletif de mon acte de naissance. Je ne sais pas ce que c'est ni comment l'obtenir et encore moins auprès de qui ?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
v
8 février 2016 16:38
SALAM

selon wikipedia 'Le jugement supplétif est une décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, voire dans quelques cas perdue ou détruite.'

Donc regarde bien sur ton acte intégrale en bas il y a BIEN une date qui est plus récente que votre date de naissance accompagné d'une référence. cela veut dire que acte a été dressé a cette date suite à l'un des motifs ci-haut.

si vous êtes marocaine, il faut commencer par l'endroit qui a emis l'acte integrale(mouqataa ou eljamaa etc) et demande leur qu'il te donne une copie de ce jugement tamponé avec le timbre vert bien sure ensuite tu fait une traduction en france de ce document et si tu n'arrive pas a avoir ce document il faut aller le recuperer au tribunal qui emit ce jugement et la c'est du sport pour le trouver.


bon courage et tien nous informez
---------------------------------------------------------------------------------- Préf 95, N REZé 2015X0292XX:, entret :04/15 trans REZE: 07/15, enreg: 31/07/15 : scec : 9/02/16 trait scec : 01/03/16 dec n12, dem ADN 31/03, lettre REZA 11/04 ADN recu 15/04 CNI : dem 16/04 recup 04/05
M
8 février 2016 20:46
Coucou.
Effectivement ya eu une declaration tardive de 15 jours pr ma part.

- Jugement supplétif acte de naissance
- original acte naissance
==》ces pièces doivent être legalisées

Je ne suis pas marocaine. Jvai appler la famille qui est au peyi comme vous me l'avez suggeré. J'espère que ca ira.

En tout cas, merci beaucoup vpfmarocain et sos courriers.
[b][color=#000066]-- Préf Saint-Denis 93 --> Dépôt et entretien : 24-12-2014 -- Transmis à REZE : 03-08-2015 -- N° REZÉ : 2015X0334XX -- Transmis au SCEC : ?-- Traité par SCEC : ? -- Décret-N°? du ? -- CNI et Passeport ? -- l’Ampliation ?[/color][/b]
m
19 avril 2016 01:26
bonjour à tous, ayant perdu l'original de mon extrait de naissance, je n'ai pu fournir que le jugement supplétif. reze vient de m'envoyer un courrier en me disant que le service central d'etat civil n'accepte les jugements supplétifs comme extrait de naissance. que faire ? car je n'ai plus l'original.
19 avril 2016 11:56
Bonjour,

Un jugement supplétif n'est pas un acte de naissance. Il faut demander un acte de naissance là où vous êtes né;
Citation
mehdi1958 a écrit:
bonjour à tous, ayant perdu l'original de mon extrait de naissance, je n'ai pu fournir que le jugement supplétif. reze vient de m'envoyer un courrier en me disant que le service central d'etat civil n'accepte les jugements supplétifs comme extrait de naissance. que faire ? car je n'ai plus l'original.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
m
19 avril 2016 18:59
merci @sos courriers, c'est fait ! je dois l'avoir sous quelques jours.
A+
 
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