J'ai lu plusieurs messages, concernant les mariages d'un français, ou un étrangers en situation régulière en France, qui souhaitent se marier avec un sans papiers vivant dans d'autres pays de la communauté européenne.
Je souhaitais vous apporter des infos complémentaires sur le sujet.
Sachant qu'en France, tout le monde à le droit de se marier, il n'y a pas d'obligation de régularité en France pour les étrangers qui veulent se marier ici. Un étranger en situation irrégulière, entré dans l'espace Schengen légalement, peut se marier en France. Ce qui posera problème c'est le titre de séjour, si vous ne remplissez pas les conditions.
Les conditions sont :
- 6 mois de vie commune avec un français, - 18 mois de vie commune avec un étranger en situation régulière
Les mois de vie commune sont en fonction de la dernière circulaire de WALLS, mais les préfectures ne sont pas obligées de les appliquées. Et donc, suivre la loi qui est :
- 1 an de vie commune avec un français - 3 ans de vie commune avec un étranger en situation régulière.
Le délai de vie commune, est prise en compte, même avant la date du mariage.
Par contre faites attention, et assurez vous que la personne qui est en situation irrégulière n'a pas déjà été expulsé d'un autre pays de la CEE. Car dans ce cas, il sera fiché au SIS, Système Information Schengen, et dans ce cas il sera obligé d'attendre la main levé de l'interdiction d'entrée dans la CEE, et sa demande de visa sera rejetée systématiquement. Les interdictions de territoire vont de 1 à 10 ans. Et le fichage est de 3 ans renouvelable.
Si il y a eu expulsion, assurez vous de savoir si elle est temporaire ou définitive. Si le délai d'interdicition est passé, vous pouvez obtenir un visa. Si l'interdiction est :
- Temporaire, une main levée est possible, il faut que l'étranger soit dans son pays, la demande se fait par un avocat obligatoirement, après 6 mois, et la demande doit être faite auprès du tribunal qui a pris la mesure d'interdiction.
- Définitive, c'est à dire permanente, ou que l'administration refuse la main levée, seule une grâce présidentielle, peut la suspendre, par l'intermédiaire d'un avocat, qui fera un recours en grâce.
J'espère que ce post vous aidera à y voir plus clair.
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