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loi immigration 2011 carte de 10 ans
r
14 septembre 2011 21:38
bonjour;
je voudrais savoir si la nouvelle loi pour obtenir la carte de résident de dix ans s'applique qu' aux nouveaux arrivants en France ?
je suis marié avec une française depuis 02/2008 et je suis entrin de faire ma demande de renouvellement de titre de séjour "vie privée et familiale" pour la 4ème fois! puis-je savoir si je suis dans mes droit de réclamer la carte des 10 ans? J'ai effectué toutes les démarches demandées: OFI etc.......et ils m'ont bien précisés que j'obtiendrais la carte de 10 ans au bout de 3 ans de mariage! Maintenant ils demandent 5 ans de résidence en France est-ce vrai où pas? je reste dans l'attente de vos réponses, merci d'avance.
g
14 septembre 2011 23:53
Salut Rachid,

Je ne connais pas vraiment les modifications apportées par la nouvelle loi d'immigration récemment entrée en vigueur, mais moi j'ai obtenu ma carte de résident au bout du premier renouvellement de ma carte de séjour.

En fait, je suis arrivée en France en 2006 pour poursuivre mes études. En juillet 2010, j'ai effectué un changement de statut étudiant à salarié, et là en renouvellement ma carte de séjour salarié (1er renouvellement), j'ai fait une demande de carte de résident et elle m'a été accordée (Célibataire, CDI depuis 1 an, 5 ans de vie en France dont 4 ans d'études). Tout ça pour dire qu'il n'y a pas de règle absolue et que finalement la décision finale dépend de l'interprétation individuelle des textes de loi par les agents administratifs et/ou les services préfectoraux.

Je pense toutefois qu'historiquement, la carte de résident est accordée de "plein droit" au bout du 4ème renouvellement (carte de séjour vie privée-vie familiale ou salarié).

N'hésite donc pas à la demander, t'as toutes tes chances.

Bon courage à toi. smiling smiley
c
15 septembre 2011 11:18
Citation
geo92 a écrit:
Salut Rachid,

Je ne connais pas vraiment les modifications apportées par la nouvelle loi d'immigration récemment entrée en vigueur, mais moi j'ai obtenu ma carte de résident au bout du premier renouvellement de ma carte de séjour.

En fait, je suis arrivée en France en 2006 pour poursuivre mes études. En juillet 2010, j'ai effectué un changement de statut étudiant à salarié, et là en renouvellement ma carte de séjour salarié (1er renouvellement), j'ai fait une demande de carte de résident et elle m'a été accordée (Célibataire, CDI depuis 1 an, 5 ans de vie en France dont 4 ans d'études). Tout ça pour dire qu'il n'y a pas de règle absolue et que finalement la décision finale dépend de l'interprétation individuelle des textes de loi par les agents administratifs et/ou les services préfectoraux.

Je pense toutefois qu'historiquement, la carte de résident est accordée de "plein droit" au bout du 4ème renouvellement (carte de séjour vie privée-vie familiale ou salarié).

N'hésite donc pas à la demander, t'as toutes tes chances.

Bon courage à toi. smiling smiley

Salut;

peux tu nous dire dans qu'elle préfecture tu as fait ta demande stp?

merci
i
15 septembre 2011 11:43
salamo alykom aucun chengement pour la carte de 10 ans 3 ans de mariage vous avez le droit de faire la demande pas automatique tu dois cocher la case de 10 ans et tu verra mais moi j'au ma carte de 10 ans en avril 2011 et ma coupine elle a eu en juillet 2011 rien qui eté changer
allah yasahal alomour
wassalamo alykom
 
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