Au lendemain du vote définitif de la loi sur la réforme du temps de travail passer en revue les nouvelles règles qui affecteront dès la rentrée la vie du cadre au travail:
35 heures :
Adoptée ! La loi venant réformer la durée du temps de travail descadres dans les entreprises a été entérinée dans la nuit du mercredi 23juillet par le Parlement.
Désormais, dans les entreprises où n’existe pas d’accord, lanouvelle loi fixe à 235 jours le nombre maximum de jours travaillés pour les cadres. Soit une quinzaine de jours de plus. Exit donc les RTT et autres jours fériés non obligatoires… Un accord collectif syndicats-patronat conclu dans l’entreprise, peut toutefois prévoir un plafond différent pouvant théoriquement atteindre 282 jours.
Les cadres sont-ils les premiers à enterrer les 35 heures ? C’est entout cas la réplique des syndicats face à cette loi. C’est également l’avis de Philippe Ravisy, avocat spécialisé en droit du travail qui estime « qu’on s’oriente pour les cadres vers une situation largement moins favorable que celle qui existait avant les lois Aubry ».
Pour le moment les accords en vigueur au sein des entreprises sur la durée du travail priment sur la loi. Les cadres vont donc rester aux 218 jours par an ( 35 heures hebdomadaires pour un non-cadre équivalent à 218 jours de travail par an ) voire moins, tant qu’un nouvel accord n’aura pas été négocié et signé. En revanche, si un nouvel accord d’entreprise est adopté sur la base du nouveau texte de loi, celui-ci s’imposera à tous les cadres de l’entreprise. En l’absence d’accord, la négociation s’effectuera au « cas par cas », employeurs comme employés, une manière de répondre au désormais célèbre « travailler plus pour gagner plus ». Seuls les cadres dont la durée du travail est mentionnée dans le contrat de travail seront en position favorable pour négocier. Ce texte entrera en vigueur début septembre
Heures sup’
Beaucoup de cadres en font (pour ne pas dire tous) et, à l’exception de ce qui se passe dans les grandes entreprises où la présence syndicale permet de veiller au respect des textes régissant la durée du travail, peu d’entre eux se les faisaient réellement payer.
Depuis la loi Fillon d’octobre 2007, les heures supplémentaires (10% au-delà de 218 jours) sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés, alors que l’employeur bénéficie d’une réduction de ses cotisations sociales s’il s’acquitte du paiement de ces heures. D’après Philippe Ravisy, « paradoxalement cette situation risque de générer une augmentation des demandes de paiements des heures sup’ de la part des salariés avec à la clé desnégociations ». Une augmentation des demandes qui va sans doute être renforcée par la loi modifiant le temps de travail des cadres...
Nouvelle rupture du contrat de travail
C’est une véritable innovation dans le code du travail. Adoptée le 12 juin dernier, la loi portant modernisation du marché du travail, crée la rupture conventionnelle du contrat de travail. Celle-ci permettra au salarié comme à l’employeur de se séparer d’un commun accord. Il ne s’agit ni d’un licenciement ni d’une démission, mais d’une séparation mutuelle. « Un bon moyen pour les parties de mettre un terme au contrat de travail après avoir fait le constat que la greffe employé / employeur n’avait pas prise ou ne fonctionnait plus, explique Philippe Ravisy. Cela permettra peut-être de décrisper certaines situations ».L’indemnité de rupture ne pourra dans ce cas, être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, à partir d’un an d’ancienneté (au lieu de deux jusque-là).
Pour Philippe Ravisy, il s’agit d’une avancée même s’il émet des réserves quant à l’inégalité des modalités de représentation du salarié et de l’employeur, au moment de la négociation de la convention de rupture.
par Philippe Ravisy, avocat spécialisé en droit social
Modifié 3 fois. Dernière modification le 01/09/08 14:21 par aberosabil.
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