Une circulaire rédigée par le ministère de l’Immigration autorise la régularisation des sans- papier embauchés ou titulaires d’une promesse d’embauche. Un texte qui nourrit la polémique…
Anne-Hélène Pommier le 11/01/2008
Promesse d’embauche contre régularisation, c’est l’échange proposé par une circulaire ministérielle remise aux préfets le 7 janvier 2008. D’après le texte, un employeur qui emploie, ou promet une embauche salariée à des sans-papiers pourra désormais demander leur régularisation, et bénéficier de la « bienveillance » de l’Administration.
Deux conditions à la régularisation La régularisation par le travail est possible à deux conditions. Le salarié ou futur salarié, doit en premier lieu apporter la preuve d’un engagement ferme de son employeur. Il peut s’agir d’une embauche formelle ou d’une promesse d’embauche en CDI ou en CDD si celui-ci a une durée supérieure à un an.
Plus difficile, le salarié sans papier doit ensuite justifier d’une qualification répertoriée dans la liste des 30 professions –très qualifiées- ouvertes aux ressortissants des pays non membres de l’Union Européenne. Cette liste a été régionalisée pour répondre aux besoins en main d’œuvre de chaque bassin d’emploi. La liste de métiers que les ressortissants étrangers peuvent exercer est ainsi réduite à 13 dans la région Bretagne, à 15 en Aquitaine, ou encore 16 en Auvergne. Les employeurs pourront cependant à titre exceptionnel présenter à la préfecture des dossiers concernant des salariés dont le métier ne figure pas dans la liste régionale.
La bonne foi de l’employeur L’embauche de salariés sans papier étant illégale (article L.341-6 et L 341-7 du Code du code du travail), les patrons peuvent craindre que leur démarche ne se retourne en définitive contre eux … avec une amende à la clef. Le texte précise que la démarche est réservée à l’employeur de bonne foi ayant fait travailler un sans papier à son insu. Les salariés peuvent en effet avoir bénéficié de faux papiers ou se retrouver en situation irrégulière après leur embauche. En pratique les poursuites à l’encontre de l’employeur demeurent rares.
L’ombre du fichage Outre le risque encouru par l’employeur la mesure est également à double tranchant pour le salarié. L’objectif avancé par le gouvernement pour motiver cette nouvelle mesure est de permettre aux personnes qui bénéficient d’un emploi déclaré grâce à de faux papiers (leur nombre est estimé entre 200 000 et 400 000), d’entrer dans la légalité. Inutile cependant de préciser que le texte ne prévoit pas de régularisation de masse et que la possession d’une promesse d’embauche ne suffira pas à rendre systématique l’obtention de papiers. Les salariés dont la démarche n’aboutira pas seront néanmoins « démasqués » et fichés… un risque à ne pas négliger.
Source : circulaire du 7 janvier 2008, n° IMIN0800012C, sur l'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention "salarié" au titre de l'admission exceptionnelle de séjour.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/01/08 13:29 par aberosabil.
je suis artisan dans le batiment. j'ai fait une promesse d'emboche à un de mes employés, et il a présenté son dossier à la préfecture en disant qu'il n'a pas travaillé pour moi et que je l'ai découvert en lui fesant un test . la préfecture n'a pas validé son dossier, c'est un salarier très compêtant et examplaire et je souhaite vraiment le compter parmis mes employer. aurez-vous une idée de de la procedure à suivre pour obtenir sa régularisation?
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