[www.lefigaro.fr]-[alertes-infos]-20160209Citation
a écrit:
Les députés votent la déchéance de nationalité
Les députés ont voté mardi soir par une courte majorité de 162 voix pour, 148 contre et 22 abstentions, l'article 2 du projet de loi qui inscrit dans la Constitution la déchéance de la nationalité pour les auteurs de crimes et délits terroristes. La majorité des groupes PS, LR (Les Républicains) et UDI (centriste) ont voté pour. Le groupe Front de gauche, les "frondeurs" socialistes, la majorité des écologistes ainsi que des radicaux de gauche ont voté contre.
Les députés se prononceront mercredi, après les questions au gouvernement, sur l'ensemble de la révision constitutionnelle qui comprend également l'inscription du régime d'état d'urgence dans la loi fondamentale. Si la révision constitutionnelle est adoptée au Congrès, un projet de loi d'application précisera la mise en oeuvre de la déchéance.
Selon le gouvernement, la déchéance deviendrait une "peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire". Elle pourrait être prononcée pour "des crimes d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation" ou des crimes terroristes, ainsi que pour les délits de terrorisme s'ils sont punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement. Plutôt que la déchéance de nationalité, le juge pourrait prononcer une peine de déchéance "des droits attachés à la nationalité" (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d'éligibilité, le droit d'exercer une fonction publique...).
Ni la Constitution ni le projet de loi d'application ne feront plus référence aux binationaux, rendant donc en théorie possible la déchéance d'un Français n'ayant pas d'autre nationalité. Le gouvernement s'est simplement engagé à la ratification de la convention de l'ONU de 1961 sur "la réduction des cas d'apatridie".
Ce texte autorise cependant les États à pratiquer l'apatridie dans des cas restreints, notamment pour "un individu ayant eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat".
Citation
[b a écrit:
Article 25 Code Civil[/b]]
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride:
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
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yassy37 a écrit:
Faux !
Les français mono-nationaux ne craignent rien !
Si le droit français interdit aujourd'hui de déchoir une personne de nationalité française qui deviendrait apatride, c'est uniquement en vertu d'une loi votée par le gouvernement Jospin en 1998. Le texte, défendu par la garde des Sceaux Elisabeth Guigou complétait l’article 25 du Code civil. Il est ainsi rédigé.
sources :
Aricle 25 du code civil
Loi Guigou 16 Mars 1998
Donc, le fait qu'il n'y ait pas de référence aux binationaux dans le texte merdique soumis pour le changement de la constitution ne change rien dans la pratique.
Donc, concrètement :
AbouToz et Toto décident de faire un attentat (voire même simplement un délit).
Toto sera condamné mais gardera sa nationalité,
AbouToz sera condamné mais en plus déchu de sa nationalité et jeté dans son pays supposé son origine.
Pourtant Toto et AbouToz sont français nés et vivent en France
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Natacha2101 a écrit:
Sauf que cette loi va être supprimé aussi, je te rappelle juste qu'ils font aussi changer la constitution. À partir du moment où ils changent la constitution, ils ont forcement le droit de modifier supprimer les lois
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yassy37 a écrit:
Alors là j'apprend une nouvelle !
Peux-tu m'en dire plus stp ? l'article 25 du code civil sera supprimé, modifié ?
Jusqu'à présent, il était hors de question de faire des apatrides dans les déclarations de Hollande et de Valls...
Mais si ça a changé depuis...
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Natacha2101 a écrit:
Pourquoi tu dis ça .? Attends des personnes font à Daesh toi tu les soutiens ? En sachant qu'ils foutent la merde en France ?
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