En 2008, Agira (structure centralisée au coeur du processus de recherche des bénéficiaires ) elle a reçu 29 654 demandes. Près de 43 % de ces demandes correspondaient à des dossiers déjà en cours de règlement dans les sociétés d'assurances pour un total de capitaux de 245,9 millions d'euros. Le traitement des 16 987 autres demandes ont permis de détecter 2 276 contrats pour un montant de 61,4 millions d'euros soit 50 % de plus qu'en 2007et beaucoup de contrats ne sont pas reclamés pour ignorance...
comment ca marche?
Au décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, le bénéficiaire désigné dans ce contrat doit récupérer le montant de l’épargne accumulée. Ce qui n’est pas toujours simple, l’assureur n’étant pas toujours informé du décès ou de l’adresse du bénéficiaire. Si vous êtes bénéficiaire, voici la lettre à adresser à la compagnie ou à la mutuelle.
Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville
Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville
Objet : décès du titulaire du contrat
je vous rappelle que M/Mme X (nom, prénom, adresse) était titulaire du contrat d’assurance-vie N°.... ouvert auprès de votre compagnie (ou mutuelle). J’ai le regret de vous informer de son décès survenu le.... (joindre une copie de l’acte de décès).
Etant le bénéficiaire du contrat, je vous prie de me préciser la procédure à suivre et les documents à vous fournir pour recueillir les primes correspondant à ce contrat.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes
Contrats d'assurance vie non réclamés : le processus de recherche des bénéficiaires est renforcé Depuis le 2 mars 2009, les entreprises d'assurance qui recherchent les assurés et les bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie qui seraient décédés ont désormais accès aux données du répertoire national d' identification des personnes physiques (RNIPP) via leur organisme professionnel Agira. Ce dispositif centralisé fait partie des mesures formalisées dans l'engagement déontologique adopté par les assureurs dès 2007 et renforcé en 2009 afin de prévenir l'existence de contrats d’assurance vie non réclamés.
Agira : une structure centralisée au coeur du processus de recherche des bénéficiaires en savoir plus: [www.ffsa.fr]
Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/10/09 16:47 par aberosabil.
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