Excès de vitesse < à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h) : amende forfaitaire de 68 € (minorée à 45 €), 1 point retiré au permis de conduire.
Excès de vitesse < à 20 km/h (si la vitesse maximum autorisée est égale ou inférieure à 50 km/h) : amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), 1 point retiré au permis de conduire.
Excès de vitesse = à 20 et < à 30 km/h: amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), 2 points retirés au permis de conduire.
Excès de vitesse = à 30 et < à 40 km/h: amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), 3 points retirés au permis, 3 ans de suspension de permis*
Excès de vitesse = à 40 et < à 50 km/h: amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), 4 points retirés au permis 3 ans de suspension de permis*
Excès de vitesse >= 50 km/h : amende 1500 €, 6 points retirés au permis, 3 ans de suspension de permis au plus, Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
* Si la juridiction de proximité est saisie à la suite de votre requête.
A partir de 40 Km/h au dessus de la vitesse autorisée, une suspension immédiate du permis de conduire s'ajoute aux sanctions ci-dessus.
Délit :
Récidive d'excès de vitesse = 50 km/h dans un délai de 3 ans: * 3 mois de prison 3750 € d'amende, * 6 points de permis, * 3 ans de suspension de permis.
Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse = 50 km/h: * 5 ans de prison, 75 000 € d'amende, * 6 points de permis, * 10 ans de suspension de permis.
Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse = 50 km/h: * 7 ans de prison, 100 000 € d'amende, * 6 points de permis, * 10 ans de suspension de permis.
Les sanctions applicables aux dégradations des appareils de contrôle :
Il convient de rappeler que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public constitue une infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
S'agissant des tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d'intérêt général.
tu va pas le recevoir de suite le courrier moi je pensais qui m'avait oublié lol je l'avais recu 3 semaine apres
en plus la carte grise etait sur le nom de mon frere il voulai me tuer mais il t'envoit un document que j'ai remplit pour contester que c'etait pas mon frere au volant
titi7605 a écrit: ------------------------------------------------------- > u're welcome ! > > bonne année à vous deux ! > > titi > > > "Ne nous reposons pas sur nos acquis, mais > efforçons-nous de construire la paix, de vouloir > que la paix soit dans le coeur et dans l'esprit de > chacun." > > John Fitzgerald Kennedy
Pas de pitié ! Les tolérances sont identiques que le radar automatique soit fixe ou mobile
En dessous de 100 km/h, c’est un dépassement de 5km/h qui est admis Au-dessus, c’est 5% de la vitesse limite.
Vitesse limite Tolérance PV à partir de 50 km/h 5 km/h 56 km/h 60 km/h 5 km/h 66 km/h 70 km/h 5 km/h 76 km/h 80 km/h 5 km/h 86 km/h 90 km/h 5 km/h 96 km/h 100 km/h 5 km/h 106 km/h 110 km/h 6 km/h 117 km/h 120 km/h 6 km/h 127 km/h 130 km/h 7 km/h 138 km/h
Pour savoir vraiment à quelle vitesse vous roulez, vous devez encore étalonner votre compteur qui n'indique pas forcement la bonne vitesse...
titi7605 a écrit: ------------------------------------------------------- > lol > c normal ! > au moins tu ne pourras pas dire que tu n'es pas > averti lol > > titi > > > "Ne nous reposons pas sur nos acquis, mais > efforçons-nous de construire la paix, de vouloir > que la paix soit dans le coeur et dans l'esprit de > chacun." > > John Fitzgerald Kennedy
Chireen a écrit: ------------------------------------------------------- > Salam, > > Un conducteur averti en vaut deux... > > Pas bien piment doux, pas bien.. > > > Tu te prends pour shumi c'est çà ??? où alors tu > avais peur d'arriver en retard pour le diner et de > te faire gronder par Madame > > > Attention, ça va finir en vélo tout çà...
mdrrrrrrrrr lol nannnnnnnnnnnn je suis quelqu'un de trés prudent d'habitude.j'ai été derriere un camion qui me faisait ch....r alors j'ai accéleré un ptit chouia pour le dépasser et là j'ai vu le flash j'ai dit m...de
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