Je suis allée au tribunal aujourd'hui consulter mon bulletin n°2 du casier judiciaire, ils ont fait une demande à Nantes qui le leur a envoyé au bout de 30 minutes. Il est vierge.
Par contre, je suis fichée sur le dossier TAJ.
Maintenant patience pour la décision qui sera prise pour ma naturalisation. Je donne les informations car les forumeurs qui ont été fiché dans le dossier TAJ n'ont pas donné la suite de leur dossier de demande de ,naturalisation.
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 70 JORF 27 novembre 2003
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.
En principe, l'inscription dans le fichier TAJ ne doit pas être une entrave à l'acquisition de la nationalité par mariage si le bulletin n°2 du casier judicaire est vierge.
La Haute Assemblée rappelle tout d’abord les règles applicables en la matière lesquelles varient selon les causes de l’absence de condamnation (C. pr. pén., art. 230-8, al. 1er ):
- si la procédure aboutit à une décision de relaxe ou d'acquittement définitive, le principe est l'effacement des données et l'exception, le maintien pour des raisons tenant à la finalité du fichier.
- si la procédure fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ou d'un classement sans suite pour insuffisance de charges par le procureur de la République, les données sont conservées dans le fichier (assorties d'une mention qui fait obstacle à la consultation dans le cadre des enquêtes administratives). Le procureur de la République a toutefois la possibilité d'ordonner leur effacement.
- si la procédure fait l'objet d'un classement sans suite pour un autre motif que l'insuffisance de charges, les données sont assorties d'une mention. Une demande d'effacement peut également être accueillie selon le Conseil d’État, bien que le Code de procédure pénale ne le prévoit pas expressément.
Le Conseil d’État explicite ensuite, les critères devant être pris en compte par l’autorité judiciaire pour décider de l'effacement des données dans toutes ces hypothèses. Il précise ainsi que les magistrats prennent en considération la nature et la gravité des faits constatés, les motifs de la relaxe, de l'acquittement, du non-lieu ou du classement sans suite, le temps écoulé depuis les faits et la durée légale de conservation restant à courir, au regard de la situation personnelle de l'intéressé, protégée par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils peuvent prendre ainsi en considération l'âge auquel l'intéressé a commis les faits, son comportement depuis et son attitude vis-à-vis des éventuelles victimes ou son insertion sociale.
Je confirme @Zakata. Je suis également naturalisé par decret.
Je pense que cela va aider beaucoup de personne qui sont fichier au STIC et qui ont leur dossier de naturalisation en cours:
Mon parcours:
Le 15 juillet 2010, "erreur de jeunesse", j'avais volé des lunettes de soleil de 14 euros chez C&A Lyon..donc fichier au STIC sans poursuite ni condamnation...
Voici mon parcours:
Prefecture 93 (sous prefecture de Saint-denis)
Entretien: Novembre 2015 RESE: Mars 2016 avec numéro 2016X010XXX SEC::::je nais sais pas Decret 41du 15/10/2016 Demande ADN: 31/10/2016 Passeport: 14/11/2016.
Voila mon parcours arrivé en France en 2010 => diplôme en 2012. CDI depuis 2014. Propriétaire, je paye taxe habitation, foncière et impôts sur le revenus en 2012 j'ai fait un vol a l étalage donc je suis fiché STIC (j'été SDF et en très grande difficulté financière) J'ai mon rdv bientot pour un entretien j'ai directement la police je ne sais pas pk, car d’après ce que j'ai lu les gens font d'abord celui de la pref et apres la police mais pas obligé de faire un entretien chez la police, moi j'ai envoyé mon dossier via la poste ya quelques mois.
es ce que mon affichage en 2012 au STIC = refus sachant que depuis je n'ai plus eu a faire a la police ?
Comme j'ai dit précédement, j'ai été fichier au stic et pourtant je suis bien Français aujourd'hui. Comme toi, j'ai passé un entretien de police mais j'ai eu un bon parcours et l'inspecteur de police m'a donné un avis Trés Favorable.
La prefecture ( Saint-denis) a suivi l'avis de la Police et le ministère aussi.
Mon parcours en France:
Bac+5: CDI depuis 2012 comme Cadre.
Entretien: Novembre 2015 RESE: Mars 2016 avec numéro 2016X010XXX SEC::::je nais sais pas Decret 41du 15/10/2016 Passeport: 31/10/2016. Demande ADN: 31/10/2016 Satisfaite le 07/11/2016 Dépot CI cette semaine
J’espère t'avoir aidé.. Tout dépendra de ta situation actuelle et avant et aprés être fichier au STIC.
@Fasse_93800 merci de ton retour Non je n'ai pas de problème depuis Aout 2012 a l’époque j'avais rien dans mon coté j'été même SDF et j'ai fait un vol a l’étalage. Aujourd'hui je suis a 3000€ net par mois et je suis propriétaire. J'ai une question pour moi j'ai envoyé mon dossier en RAR reçu début août 2016 la j'avais un rdv avec la police que j'ai déplacer ils doivent me rappeler pour un autre rdv . Ma question c est normale que je passe au rdv police alors que je n'ai pas fait un entretien a la pref ???
Oui, le rdv avec la Police est normale et je pense que tout ce joue laba.
Vu que tu es fichié au STIC mais que ton dossier est très bon (propriétaire et 3000 euros), l'agent de la préfecture n'es pas en mesure de valider seul ton dossier. @Moi j'avais juste déposé le dossier (vérification des pièces sont ok avec l'agent de la pref) et l'entretien c'est fait avec l'agent de police ( c'est ton cas aussi)
Ce que je peux te conseiller:
Soit bien habillé pour lui montrer que tu as changé (moi j'étais en tenu d'entretien professionnel) Soit souriant, et surtout ne le fuit pas des yeux (ça parait anodin mais il va essayer de cerner ton profil) Amène avec toi ton titre de propriété et tes fiches de paies si tu en as.
ET SURTOUT S'il te pose la question si tu as déjà eu affaire avec la police, ne ment surtout pas, car il a l'information sous ces yeux et il va essayer de voir si tu as changé. ....dit lui que malheureusement une fois dans ta vie en 25 ans si tu es âgé de 25 par exemple, une chose que je regrette profondément car..... Tu peux rappeller que tu étais SDF mais c'est pas une excuse donc dois lui dire que tu regrettes, tu regrettes ...Il faudrait plus regretter ton geste.
Donc, une fois que toi tas parler de ton affaire pk tes dans Le Stic la personne tas dis quoi, es ce que sure place il te dis c'est son avis est favorable ou pas?
Oui malheureusement, j'ai une fois eu affaire à la Police à l'époque j'étais sur Lyon et ............... ensuite je lui ai dis que je regrettais mon geste....
A la fin de l'entretien, il m'a dit : je t'ai mis un avis Trés Favorable pour ton dossier de naturalisation et que je vais également mettre une note pour l'agent de la préfecture qui va traiter ton dossier ( et il écrivait sur son ordinateur pendant au moins 2 mn, je ne sais pas ce qu'il avait mis).
Ensuite il m'a dit que je n'aurais aucun souci avec la préfecture que que mon dossier partirait au ministère et restera à eux de suivre ou pas l'avis que j'ai mis...
il était trés sympa l'agent de police et j'ai eu de la chance de tombé sur lui.
Ah oui, il faudrait que tu vérifie que ton casier judiciare N°2 est vierge...je dis bien N°2, car dans le cas contraitre, c'est mort pour toi.
chargement...
+ 
