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faire reconnaître divorce marocain en France
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16 décembre 2015 02:10
Salam j'ai divorcée au maroc le 3/06/15 et on j'ai envoyé le dossier à Nantes pour la transcription du divorce mais il me manquait un document (certificat de non appel )que je n'ai pas pu l'avoir mon avocat ma dit n'existe pas dans talaq chikak. svp est ce que quelqu'un a eu le même cas et combien de temps la procédure pourrait prendre
merci
A
16 décembre 2015 16:44
Salam
Effectivement, le divorce CHIKAK est irrévocable just ele divorce, les indiminités ou c'est juste premier ressort et tu as pas besoin de l'attestation de non appel. Mais selon mon expérience, tu peux demander un document au tribunal. tu es de Casablanca
Cordialement
Citation
saf06 a écrit:
Salam j'ai divorcée au maroc le 3/06/15 et on j'ai envoyé le dossier à Nantes pour la transcription du divorce mais il me manquait un document (certificat de non appel )que je n'ai pas pu l'avoir mon avocat ma dit n'existe pas dans talaq chikak. svp est ce que quelqu'un a eu le même cas et combien de temps la procédure pourrait prendre
merci
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16 décembre 2015 18:54
Merci d'avoir répondu à ma question je suis de casa j'ai divorcée à ouelfa wellah je suis fatiguée trop bcp de justificatifs et dans les forums disent que C même pas sur qu'ont m'execuature mon divorce
est ce que vous êtes dans la même situation
merciii
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16 décembre 2015 18:57
Oui de casa
S
16 décembre 2015 19:16
Bonjour,

Il faut demander un certificat de non-appel au tribunal de votre ressort.
Cdlt
Citation
Acasa92 a écrit:
Salam
Effectivement, le divorce CHIKAK est irrévocable just ele divorce, les indiminités ou c'est juste premier ressort et tu as pas besoin de l'attestation de non appel. Mais selon mon expérience, tu peux demander un document au tribunal. tu es de Casablanca
Cordialement
A
16 décembre 2015 20:42
il y a pas d appel pour ce type de divorce;
moi sur la traduction, on m a mentionne que c est un jugement definitif.
aussi pour une administration francaise j ai demande attestation de divorce consulaire.
Citation
Salam1965bis a écrit:
Bonjour,

Il faut demander un certificat de non-appel au tribunal de votre ressort.
Cdlt
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16 décembre 2015 21:37
Bonsoir est ce que vous avez réussi à valider votre divorce en France si C le cas expliquer moi comment svp svp svp
S
16 décembre 2015 22:49
Pour la transcription d'un divorce sur les registres en France, il faut démontrer qu'il n'y aura pas d'appel de l'autre partie.

Vous avez deux possibilités:
- Soit vous vous adressez à un tribunal au maroc pour vous fournir une attestation de non-appel
- Soit c'est écrit sur le document que vous avez obtenu apres votre divorce mentionne que c'est un jugement definitif.

Si vous ne pouvez fournir aucun de ces elements, votre divorce ne sera en aucun cas transcrit sur les registres francais. Au yeux de la loi en france, vous restez mariez.


Citation
saf06 a écrit:
Bonsoir est ce que vous avez réussi à valider votre divorce en France si C le cas expliquer moi comment svp svp svp
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16 décembre 2015 22:57
Il y a marqué sur la traduction divorce irrévocable
S
17 décembre 2015 07:51
Bonjour,

Il faut adresser un courrier à Nantes, leur expliquant que leur demande est injustifiée puisque :
- ce divorce présente un caractère irrévocable
- l'absence de la délivrance d'un attestation de non appel pour ce type de divorce
- l'existance de la notion "divirce irrevocable" sur la traduction fournie

Cdlt
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17 décembre 2015 08:34
J'ai tout envoyé et j'attends la réponse ykoun khir nchalah
0
20 décembre 2015 09:37
Bonjour est ce que vous étiez dans la même situation?
 
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