expulsion après une oqtf
Bonjour,
j'ai reçu une oqtf y'a environ un mois et j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle au TA. Je voulais juste savoir si c'est pareil qu'un recours administratif? Est ce que cette demande d'aide juridictionnelle met fin le delai des trente jours qui m'a été donné pour formuler mon recours?
Non rien à voir. Tu as juste demander de l'aide car tu n'a pas de ressources pour te faire assister d'un avocat.

Un recours est une demande exprimé pour contester une décision de l'administration.

A compter de la date de l'OQTF, tu as un mois pour formuler ton recours. Ce n'est pas encore le cas. Pour le moment tu n'a fait aucun recours.
Bonjour,
Pour votre information, il existe 2 recours( gracieux et juridique). Si on fait appel à une aide juridictionnelle pour un recours juridique, on met fin au delai des trente jours qui été donné pour formuler les recours.
Cordialement,
OQTF = Obligation de quitter le territoire français

La réforme restreint considérablement les droits des intéressés en ne leur permettant plus de faire un recours au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus de séjour et de l'OQTF.
Passé ce délai, si l'étranger n'a pas saisi le tribunal, il pourra être éloigné du territoire français à tout moment sans possibilité juridique de s'y opposer.
Le fait d'avoir saisi le tribunal dans le délai d'un mois n'empêche pas non plus le placement de l'étranger en rétention. Toutefois, un juge devra se prononcer avant son éloignement effectif.
Afin d'aider à se défendre les personnes destinataires d'une décision de retrait ou de refus de séjour assortie d'une OQTF (Obligation à quitter le territoire français), l'ADDE, la Cimade, la Fasti, le Gisti, la LDH et le Mrap publient une note pratique.
Cette publication analyse la nouvelle réglementation, détaille les recours possibles et est complétée par un exemple de requête permettant de contester devant le tribunal administratif à la fois la décision de refus de séjour et l'OQTF qui l'accompagne
QU’EST-CE QUE l’OQTF ?
La décision relative au séjour assortie d’une OQTF fixant le pays de destination
La décision de refus de délivrance, de non renouvellement ou de retrait de titre de séjour, de récépissé ou d’autorisation provisoire de séjour
L'étranger, qui fait l'objet d'une obligation de quitter la France, peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Les règles de saisine du juge diffèrent suivant que la décision d'éloignement a été accordée avec ou sans délai de départ volontaire et qu'une rétention ou une assignation a ou non été prononcée.

Le recours peut porter sur la mesure d'éloignement mais aussi sur le refus de séjour et les décisions qui l'accompagnent.

Dépôt du recours
Le recours doit être déposé :

en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger, auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris l'obligation de quitter la France,

en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence en même temps que l'obligation de quitter la France : auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation (s'il est différent du ressort où se situe la préfecture).

L'étranger peut être représenté par un avocat. Il peut demander au tribunal qu'il lui en soit désigné un d'office.

Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'avoir déposé sa demande au plus tard lors du dépôt de son recours
.
Délais de recours
Contre l'obligation de quitter la France avec délai de départ

L'étranger, qui veut contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire prise à son encontre, doit le faire dans les 30 jours suivant la notification de la mesure.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

L'étranger ne peut pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Attention : si le préfet supprime le délai de départ volontaire accordé dans le délai du recours contentieux (par exemple en cas de risque de fuite), l'étranger dispose de 48 heures pour contester cette nouvelle décision.

Contre l'obligation de quitter la France sans délai de départ

L'étranger, destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, peut contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.

Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Le recours suspend l'éloignement de l'étranger, jusqu'au prononcé du jugement.

Contenu du recours
Le recours peut porter sur l'obligation de quitter la France et les mesures suivantes notifiées en même temps :

le refus de séjour,

le délai ou l'absence de délai pour quitter la France,

la décision fixant le pays de renvoi,

si elle a été prononcée, l'interdiction de retour,
et, éventuellement, la décision de placement en centre de rétention ou d'assignation à réside

instruction du recours
En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger

Le tribunal administratif dispose de 3 mois, à compter de sa saisine, pour statuer sur le recours.

L'affaire est instruite en formation collégiale (plusieurs juges).

En cas de rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.

Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours laissé à l'étranger pour partir.

Décision du tribunal
Annulation de l'obligation de quitter la France

Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :

s'il annule l'obligation de quitter la France : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). L'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de son dossier,

s'il annule la décision refusant un délai de départ volontaire : la rétention ou l'assignation à résidence prend fin et l'étranger doit quitter la France dans le nouveau délai qui lui est fixé par le préfet,

s'il annule la seule interdiction de retour : l'éloignement de l'étranger peut se poursuivre,

s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : l'étranger peut être assigné à résidence.

Confirmation de l'obligation de quitter la France

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, l'étranger doit quitter la France.

Toutefois, s'il est dans l'impossibilité de regagner son pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.


Appel
L'étranger peut faire appel en cas de rejet de son recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. L'étranger peut donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à compter de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être formé devant la cour administrative d'appel à laquelle est rattaché le tribunal qui a rendu la décision (indiqué dans la notification du jugement).
 
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