L'Assemblée vote des mesures pour cadres et P-DG immigrés Les députés, qui poursuivent l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), ont adopté mardi des dispositions statutaires et fiscales visant à attirer en France cadres et chefs d'entreprise étrangers.
Le projet de loi crée ainsi un titre de séjour de dix ans pour les chefs d'entreprise étrangers apportant "une contribution économique exceptionnelle à la France".
Les députés ont entériné l'article 32 qui assouplit les conditions de délivrance de la carte de résident aux étrangers "contribuant significativement à la croissance française".
"L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident", dispose l'article.
Une autre mesure a également été retenue qui améliore encore le statut des "impatriés", les cadres étrangers installés en France. L'Assemblée a adopté l'article 31 du texte qui propose d'améliorer le régime spécial d'imposition dont ils bénéficient.
La gauche s'oppose vivement à ces mesures, qui constituent selon elle une "prime à l'argent". Source exonérations fiscales pour cadres étrangers votées à l'Assemblée Paris (AWP/AFX) - Le principe d'exonérations fiscales pour cadres étrangers installés en France a été voté lundi soir à l'Assemblée nationale dans le cadre du texte sur modernisation de l'économie (LME).
Les cadres "impatriés" "appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation (...)", précise la LME.
Cette exonération est valable pour les cadres qui n'ont pas été "fiscalement domiciliés en France au cours des cinq dernières années civiles précédant celles de leur prise de fonctions".
Ce régime fiscal avantageux s'inscrit "dans une logique qui permette à la France d'être plus compétitive", a commenté la ministre de l'Economie Christine Lagarde.
Actuellement, les exonérations de ce type coûtent 40 millions d'euros, selon Mme Lagarde.
"On est pas capable de mesurer très précisément quel serait le coût supplémentaire car si cet article fait revenir un certain nombres de contribuables à hauts revenus, on fait revenir de la ressource fiscale, sur laquelle un certain nombre d'exonérations s'appliqueront. Il faudra faire un bilan", a-t-elle développé.
"Votre gouvernement prive l'Etat de ressources précieuses", a lancé Pierre Gosnat (PCF, communistes), citant le récent rapport sur les niches fiscales.
Ce rapport de la commission des Finances a dénombré 486 dépenses fiscales pour un coût total de 73 milliards d'euros. Source
Cette exonération est valable pour les cadres qui n'ont pas été "fiscalement domiciliés en France au cours des cinq dernières années civiles précédant celles de leur prise de fonctions".
Je ne sais pas si avec le statut étudiant .. on est fiscalement domicilié en France .. en tout cas je le pense pas!
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.. pske en tant qu'etudiant notre foyer fiscal était au maroc. 
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