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exequature au maroc
d
drissia31
20 mars 2014 16:57
bonjour je voudrais savoir kel document faut pour faire une exequature au maroc suis perdu je ne comprend rien je vois kil faut le jugement de divorce ai la notification sait koi sa.Ai je vois kil demande aussi un certificat de non appel on ma dit ke je peut pas l avoir car sait un divorce par consentement mutuel.Ai au maroc il ne veule rien savoir ils me dise faut le certificat de non appel merci de m aider car suis perdu
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M
Maha74
20 mars 2014 17:31
bonsoir,

reste zen regarde dans mes post tu trouveras la réponse j'ai déja fait la procedure tu vis ou tu t'es marié ou ???
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sos courriers
20 mars 2014 17:56
Citation
drissia31 a écrit:
bonjour je voudrais savoir kel document faut pour faire une exequature au maroc suis perdu je ne comprend rien je vois kil faut le jugement de divorce ai la notification sait koi sa.Ai je vois kil demande aussi un certificat de non appel on ma dit ke je peut pas l avoir car sait un divorce par consentement mutuel.Ai au maroc il ne veule rien savoir ils me dise faut le certificat de non appel merci de m aider car suis perdu

Bonjour,

Comme c'est un divorce par consentement mutuel, ce n'est pas une attestation de non appel qu'il faut, mais un certificat de non pourvoi en cassation.

Si tu es sur la région parisienne, la demande se fait auprès du Greffe de la Cour de Cassation de Paris.
Tu peux aussi demander à ton avocat de faire la demande pour toi. S'il te fait payer des honoraires, saches que tu peux faire ta demande en courrier simple

Courrier type :

Madame/Monsieur le Greffier en Chef,

Je vous prie de trouver ci-joint copie du jugement par consentement mutuel, rendu le.............. par Madame/Monsieur le juge aux affaires matrimoniales près le tribunal de grande instance de..........

(tant de mois ???) se sont écoulés depuis et je vous saurais gré de bien vouloir me délivrer un certificat de non-pourvoi.

Vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée pour votre réponse dont je vous remercie bien vivement par avance.

Je vous de croire, Madame/Monsieur le greffier en chef, à l'assurance de mes sincères salutations".

Tu joins une enveloppe timbrée à tes nom et adresse. .

Je crois aussi que tu peux aller le chercher sur place, mais il vaut mieux les appeler avant.
Les coordonnées :

Cour de Cassation de Paris
Greffier en chef
5, quai de l'Horloge
TSA n° 79 201
75055 Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 32 50 50

[www.courdecassation.fr] : tu peux aussi remplir un formulaire en ligne.

Cordialement,
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s
schtroumpfbricoleurr
21 mars 2014 01:26
drissia31

regarder ici

[www.yabiladi.com]

pour les papiers demander de ton avocat ou ton notaire oo passer au grifier de tribunal ou tu a introduit
la demande de divorce
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d
drissia31
22 mars 2014 19:45
je vie sur toulouse .En fait je vois qu il demande pour l exequature *l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu sait sa que je sait pas sait quoi se papier sa veut dire quoi
Répondre Citer
sos courriers
22 mars 2014 22:16
Citation
drissia31 a écrit:
je vie sur toulouse .En fait je vois qu il demande pour l exequature *l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu sait sa que je sait pas sait quoi se papier sa veut dire quoi

La notification c'est le jugement de divorce.
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