voila ma situation ,je suis franco-algerien mariè en algerie puis transcrit a nantes.je suis maintenant divorcè et je souhaite transcrire mon divorce a nantes.j aimerai avoir la liste exacte des documents a fournir pour le tribunal de nantes.je compte sur vous mes freres et soeurs.
il faut chercher d'abord sur google, c'est plus facile et moins fatiguant
trouvé sur google ----------------------------------------------------- Conformément à la convention algéro–française relative à l’exequatur, ratifiée par l’ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965, les décisions de justice prononcées par les tribunaux étrangers n’obtiennent force de loi au regard de la législation algérienne qu’après avoir reçu l’exequatur du Tribunal compétent en Algérie.
En conséquence, et afin de mettre à jour l’état civil de nos ressortissants divorcés dans la circonscription consulaire, Il est porté à leur connaissance qu’il leur appartient d’introduire un dossier, adressé au tribunal du lieu de naissance (ou bien au Tribunal d’Alger pour tout algérien né à l’étranger), comprenant les pièces suivantes :
Une demande manuscrite de l’exequatur de jugement de divorce, adressée à Monsieur le Président du tribunal; Copie du jugement de divorce; Un certificat de non appel; Un certificat de signification.
L'intéressé doit s’acquitter de frais de justice correspondant à sa requête.
Il est à signaler que, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du code de procédure civiles, la présence physique du demandeur ou de son représentant légal (avocat) est obligatoire.
ah bon ?? au début vous dites que vous ne connaissez pas la loi et quand je vous ai donné le texte officiel que j'ai trouvé en faisant une recherche bête et stupide sur google , vous êtes tout d'un coup devenu spécialiste des lois et des procédures judiciaires ??? quand on est con on est con !!!
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