Puis-je poster mon sujet ici afin d'avoir plus de lecteurs et peut-être plus de réponses ? Merci d'avance .
Bonjour , Une personne de 60 ans demande une fiche d'Etat Civil à S.... ,munie de son livret de famille . Surprise ,l'employée revient en lui disant que ce nom n'existe pas ,qu'un autre est inscrit à sa place ! Alerté après plusieurs heures d'attente ,de tractations, de pièces justificatives fournies : passeport , relevé bancaire , factures etc... , le chef de l'Etat Civil se propose enfin ....de régler le problème et demande à la personne de le rappeler qq temps plus tard . Le jour J ,la personne rappelle et se voit demander la somme de 3000 dhs pour que la rectification soit effectuée et qu'on lui délivre une fiche d'Etat Civil à son nom véritable . Est-il normal de payer 3000 Dhs pour récupérer son nom ,suite à l'erreur d'un incompétent au service de l'Etat Civil de cette ville ? Avez- vous des solutions de légales ,car la personne désargentée n'a pu réunir la somme pour le moment ? Faudra-t-il toujours payer au Maroc ,même pour récupérer le nom de son défunt père ?
J ai fais des recherches voilà ce que j ai trouve :
Article 36 : Les demandes en rectification des mentions des actes de l'état civil sont du ressort du tribunal de première instance du lieu du bureau de l'état civil où est enregistré l'acte dont la rectification est demandée, à l'exception des demandes de changement du nom de famille, de rectification des prénoms et noms en caractères latins ou de leur transcription en ces caractères à côté des caractères arabes.
Le même tribunal est compétent pour statuer sur les demandes en rectification des erreurs substantielles entachant les actes de l'état civil.
Le procureur du Roi est compétent pour autoriser la rectification des erreurs matérielles entachant les actes de l'état civil. Si le procureur du Roi refuse d'accorder l'autorisation, l'intéressé peut adresser une requête à cet effet au président du tribunal de première instance.
Article 37 : L'acte de l'état civil est réputé entaché d'une erreur matérielle dans les cas suivants :
- l'omission d'une mention sur l'acte bien qu'elle ait été déclarée, la mention omise étant justifiée par les pièces nécessaires ;
- lorsque la mention portée sur l'acte est différente de celle qui a été déclarée et du contenu des documents produits à l'appui.
L'acte d'état civil est réputé entaché d'une erreur substantielle dans les cas suivants :
- si la consignation d'une mention a été omise dans l'acte faute de déclaration à temps ;
- s'il s'avère que l'une des mentions figurant dans l'acte est contraire à la réalité ;
- si l'acte est enregistré en double ;
- si l'acte contient des mentions dont la consignation est interdite par la loi.
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