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Mimi8784 a écrit:
Critère d’habitabilité du logement
Le logement doit présenter un minimum de confort, de salubrité et de sécurité.
Les logements à usage d’habitation ou la partie de locaux à usage mixte professionnel et d’habitation destinée à l’habitation doivent présenter les caractéristiques ci-après :
le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité. Il protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau ;
les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation ;
les dispositifs de retenue des personnes (ex. : garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) sont dans un état conforme à leur usage ;
la nature et l’état de conservation des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage ;
les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements .
Le logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
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