MédiateurDuNet traite des conflits impliquant l’usage de l’internet et concernant au moins un individu. Il doit s’agir d’un problème juridique et non technique ne relevant pas de l’ordre public, d’un problème particulier impliquant deux parties.
Exemples d’affaires relevant de leur compétence :
Achats en ligne : non livraison d’un bien ou d’un service ; non conformité d’un bien ou d’un service ; vices cachés d’un bien ou d’un service… En dehors des questions d’achat en ligne : atteinte au respect de la vie privée ; atteinte aux droits d’auteur ( à l’exception les différends entre les titulaires de droits et les utilisateurs au cas où ceux-ci estimeraient qu'une mesure technique de protection les empêche de bénéficier de l'exception de copie privée ou de celle en faveur des handicapés ) ; diffamation et injure publique non discriminatoire…
Exemples d’affaires ne relevant pas de notre compétence : problèmes techniques empêchant l’accès à internet (dégroupage, mauvaise installation de matériel informatique) ; demandes de retrait de contenus à caractère pédo-pornographique ; demandes émanant de plusieurs internautes contre une même personne et pour les mêmes faits…
MédiateurDuNet peut en outre refuser de prendre en charge une affaire si : une action en justice est déjà engagée ; l’autre partie au différend est difficilement identifiable ; il apparaît que l’une ou l’autre des parties est de mauvaise foi ; des délais de prescription sont sur le point d’arriver à expiration.
MédiateurDuNet peut également refuser à tout moment la prise en charge de nouvelles demandes de médiation pour assurer un niveau de prestation satisfaisant pour le traitement des affaires en cours. Il peut enfin suspendre le service en cas de maintenance de sa plate-forme de médiation en ligne.
Comment saisir MédiateurDuNet ? La partie qui souhaite saisir MédiateurDuNet doit :
avoir préalablement tenté de résoudre votre problème avec l’autre partie dans le cadre d’une première prise de contact ; vouloir trouver une solution amiable à son problème ; être de bonne foi ; être majeur ou avoir la pleine capacité juridique ; avoir un intérêt à agir dans cette affaire. La demande de médiation peut alors être effectuée sur le formulaire de pré-inscription figurant sur le site internet de MédiateurDuNet. Pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet, la demande est adressée par courrier au Forum des droits sur l'internet, MédiateurDuNet, 6, rue Déodat de Séverac 75017 Paris. Dans ce cas, la demande contient impérativement les noms, adresses physiques et/ou électroniques, numéros de téléphone, des parties au différend, l'exposé succinct du différend et ce que souhaitent obtenir les parties.
j'ai eu des problèmes avec aol, et malgré plusieurs lettres recommander, mes problèmes ne c'était pas résolu, et grâce au médiateur en même pas quinze jours je n'ai plus de problèmes c'est pour cela que j'ai mis ce sujet au cas ou quelqu'un a le même genre de problèmes que moi.
La vie est un CDD. lorsque tu seras DCD, l'au delà sera ton CDI ,améliores ton CV en attendant ton Entretien.Allah punit les injustes tot ou tard !
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