Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales
11/05/2005 — Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales (également des aides au logement et du RMI). Un texte réglementaire exige en effet la production du certificat médical de l'OMI remis à l'occasion d'un regroupement familial.
Cette exclusion viole le principe d'égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme et la Convention internationale des droits de l'enfant.
La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts donnant enfin une lecture de la loi conforme aux textes internationaux. En pratique, malgré un avis de la défenseure des enfants et les nombreuses interventions d'élus et d'associations, les caisses d'allocations familiales (CAF) continuent à refuser les prestations.
Cette note pratique dresse un état des lieux des textes applicables et propose des modèles de recours afin de permettre à tous les enfants étrangers non nés en France d'obtenir les prestations familiales en toute égalité avec les autres enfants, quelle que soit la manière dont ils sont entrés sur le territoire français.
source gisti
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Situation des enfants arrivés en France hors procédure de regroupement familial
7 mars 2005
Selon l’article L 512-2 du code de la sécurité sociale, « bénéficient de plein droit des prestations familiales [...] les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. Un décret fixe la liste des titres et justificatifs attestant la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers et des enfants qu’ils ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées ».
L’article D 511-2 du code de la sécurité sociale indique que la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers au titre desquels des PF sont demandées est justifiée par la production d’un des titres ou documents exigés de l’allocataire, à défaut par la production : d’un extrait d’acte de naissance en France ; d’un certificat de contrôle médical, délivré par l’office des migrations internationales (ex-office national d’immigration) dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
En application de ces dispositions, sont actuellement exclus du droit aux prestations familiales, alors que l’allocataire étranger est en situation régulière : les enfants en situation régulière qui ne sont pas entrés dans le cadre du regroupement familial notamment parce que leurs parents ont été régularisés après leur entrée sur le territoire, les enfants originaires de pays musulmans, hors Algérie, recueillis par Kafala (procédure propre à cette religion plus ou moins équivalente à l’adoption) qui ne peuvent prétendre au bénéfice du regroupement familial, les enfants d’étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » qui ne sont pas soumis à la procédure de regroupement familial.
Ces dispositions ont été à l’origine de contentieux entre des familles et les CAF et ont fait l’objet d’interventions tant du Médiateur de la République que de la Défenseure des enfants. Par ailleurs, ce dispositif juridique est apparu incertain au vue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et a été remis en cause par un arrêt de principe de la Cour de Cassation siégeant en assemblée plénière en date du 16 avril 2004.
Un projet de décret tire les conséquences de cette situation et élargit la liste des pièces justifiant la régularité du séjour des enfants en complétant l’article D 511-2 par l’introduction du document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Cette modification devrait permettre de résoudre une partie des dossiers actuellement en litige notamment ceux concernant des enfants de moins de 13 ans (les enfants entrés en France après l’âge de 13 ans, en dehors de la procédure de regroupement familial, ne peuvent prétendre au DCEM).
Ce projet de décret a reçu, le 1er mars, un avis favorable du conseil d’administration de la CNAF. Dans son intervention, l’UNAF s’est prononcée favorablement sur ce projet qui permet de rétablir une égalité entre des familles françaises et des familles étrangères légalement installées en France, vis-à-vis du droit aux prestations familiales. Ce texte conforte, en outre, le droit fondamental de vivre en famille et prend en compte les récentes évolutions, favorables aux familles, de la jurisprudence tant nationale (Cour de Cassation) qu’européenne. Toutefois, en tant que gestionnaire de la branche famille, l’UNAF a regretté de ne disposer d’aucune étude d’impact, notamment financière, de cette mesure. De plus, alors que des nombreux recours étaient déposés par les familles concernées tant en CRA que devant les juridictions, elle s’est étonnée qu’aucune instance de la CNAF n’ait été saisie de ces difficultés et qu’aucune étude et propositions n’aient été portées à l’attention des administrateurs. Plus généralement, elle a demandé que soit régulièrement menée une analyse des risques liés aux divers textes, en particulier européens, qui seraient susceptibles de trouver subitement un prolongement dans notre législation nationale ainsi que dans les comptes de la branche Famille.
On rappellera que les propositions de la Défenseure des enfants allaient beaucoup plus loin que celles inscrites dans le projet de décret. Dans un avis du 9 juin 2004, la Défenseure des enfants proposait de ne retenir que la régularité du séjour des parents pour l’attribution des prestations familiales.
On peut craindre que la solution proposée par le projet de décret ne puisse répondre à l’ensemble des situations. En effet, le DCEM n’est attribué que pour les mineurs de moins de 13 ans. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, on peut s’attendre à la permanence de recours contentieux contre les CAF de familles étrangères ayant des adolescents à charge. Rien ne dit qu’elles n’obtiendront pas gain de cause devant les juridictions, notamment celle de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, on peut penser que certains parents en situation régulière hésiteront à demander le DCEM à la préfecture car ce serait signaler qu’ils ont fait venir leurs enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. Or, il faut savoir que cette démarche peut être sanctionnée par le retrait du titre de séjour de l’allocataire concerné.
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