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voila je suis en cdd depuis le 01/06/2008 et chaque mois lentreprise me refais un cdd et me marque que je remplace une autre personne jamais la meme mais depuis juillet g pas changer de poste puis je pretendre a un cdi sa fais mon quatrieme cdd

liste moi les date de tes contrats et le motif de remplacement et je te dirai

SUCCESSION DE CONTRATS. (CDD ou TT)
Ne pas confondre succession de plusieurs contrats et renouvellement du même contrat.
1/ SUR LE MÊME POSTE (avec le même salarié ou un autre). Il faut observer un délai de carence entre les deux contrats. Le calcul se fait en nombre de jours d’ouverture de l’entreprise.
Si le 1er contrat est ≥ 14 jours (renouvellement compris) : délai de carence d’1/3 du 1er contrat.
Si le 1er contrat < 14 jours (renouvellement compris: délai de carence égal à la moitié du 1er contrat.
Exceptions : nouvelle absence du même salarié (ou chef d’entreprise) remplacé, emploi saisonnier, travaux urgents, activité où usage de ne pas recourir au CDI, rupture du fait du salarié ou refus de renouvellement.
Le non-respect des règles entraîne requalification en CDI pour les CDD et sanctions pénales pour CDD et TT.

2/ AVEC LE MÊME SALARIÉ (sur un autre poste). Pas de délai de carence légal, mais la JP exige un délai court entre les deux contrats (sinon CDI). Exceptions : remplacement d’un autre salarié absent, emplois saisonniers ou pour lesquels il n’est pas d’usage de recourir aux CDI.
NB/ Si un salarié (CDD/TT) remplace en permanence (plusieurs contrats de suite sur plusieurs années) des salariés absents (maladie, maternité, congé payé, formation…), la JP considère qu’il y a là un poste de CDI.


SANCTIONS : Le non-respect des règles sur le CDD et TT entraîne la requalification du contrat en CDI. La procédure devant les P'H est portée directement devant le bureau de jugement. Les syndicats peuvent agir en faveur des salariés sans mandat sauf si opposition du salarié dans les 15 jours. Le salarié a droit à une indemnité > 1 mois. S’il a été mis fin au contrat, la rupture est un licenciement abusif donnant droit à indemnités. De plus l’inobservation des règles conduit à des sanctions pénales : Amende de 3750 €.
Surveillance par le CE. Si le CE (ou DP à défaut) constate, soit un recours abusif au CDD et TT ou s’il constate un accroissement important de ces contrats, il peut décider de saisir l’inspecteur du travail.
L’inspecteur du travail fait un rapport de ses constatations, envoyé à l’employeur (il peut aussi dresser PV en cas d’infraction). Le rapport et la réponse de l’employeur sont communiqués au CE.

come motif g remplacement pour congés annuelle . abscences irriguliere , congés maladie , surcroit dactivité temporaire g ces motif le nom des personnes changes mais jeffectue toujours le meme poste

Citation
jalicall a écrit:
come motif g remplacement pour congés annuelle . abscences irriguliere , congés maladie , surcroit dactivité temporaire g ces motif le nom des personnes changes mais jeffectue toujours le meme poste

je pense que y a un poste en CDi qui doit etre créé .. mais l'employeur prefere jouer avec le droit ... c'est a toi de voir ce que tu veux .... tu peux demander la convertion de ton CDD en CDi ... demande l'"avis d'un avocat ou appel l'inspection du travail ... et prendre leur avis avant de saisir la justice....

ça combin de temps que tu renouvelles des CDD?

le changement du motif est une pratique assez frequente,c'est pour détourner le délai de carence entre 2 contrats...
c'est ton droit de demander une requalification en CDI,néanmoins cela engendra un conflit avec ton futur employeur,il va mal de prendre et tu sera toujours en guerre avec lui et cela te poussera à terme à la démission ou bien il trouvera le moyen de te licencier par la suite...

c'est pas évident parfois mais c'est la triste réalité

Citation
karimero a écrit:
le changement du motif est une pratique assez frequente,c'est pour détourner le délai de carence entre 2 contrats...
c'est ton droit de demander une requalification en CDI,néanmoins cela engendra un conflit avec ton futur employeur,il va mal de prendre et tu sera toujours en guerre avec lui et cela te poussera à terme à la démission ou bien il trouvera le moyen de te licencier par la suite...

c'est pas évident parfois mais c'est la triste réalité

elle attend la fin du contrat pour demander la requalification ... elle aura soit reintegration ou dommages et interet ..