pour être éligible à la commission DALO, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
-1) être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
-2) ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant,
-3) et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
Comment faut-il comprendre la deuxième condition? Contrairement aux deux autres conditions, la deuxième condition me semble assez évasive et ne définit pas précisément si l'on est éligible ou non à ce dispositif.
Merci pour votre avis.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/07/15 16:10 par dolfin92.
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