J'ai déposé mon dossier à la Préfecture de Nanterre Fin Décembre 2007. A peu près Un an plus tard, j'ai eu mon rendez vous à la préfecture ainsi qu'au commissariat. Quelques moi plus tard en Juillet 2009 j'ai reçu un courrier de Reze qui stipulait que mon dossier était maintenant dans leur locaux et me donnait le numéro qui m'avait été attribué: 2009x 048....
Ensuite plus rien pendant des mois et à chaque fois que je les appelle on me dit que mon dossier est toujours en instruction.
En mai 2010, on m'a convoqué une nouvelle fois à la préfecture. C'était pour un nouvel entretien qui selon eux était du au fait que leur organisation avait changé. On m'a posé des question sur ma culture de la France en générale mais aussi des questions sur mon foulard et sur ce que je pensais de la burqa que je ne porte pas.
Ensuite plus rien pendant encore des mois et toujours la même réponse au téléphone, dossier en cours d'instruction rappelez dans un mois, nous sommes très en retard, vous n'êtes pas la seule dans ce cas la.
Il y a trois mois , on m'a demandé d'envoyé d'autres papiers ( certificat de scolarité et de naissance de mes enfants, fiche de paie de mon mari, ...). Je l'ai ai envoyé en recommandé avec accusé de réception. L'accusé est bien revenu chez moi et maintenant il me dise qu'ils n'ont rien reçu, que les papiers doivent être perdu alors qu'il y a une semaine on m'avait dit qu'ils étaient bien arrivé mais qu'il n'avaient pas eu le temps d'ouvrir mon courrier.
Il faut également que je précise que je suis handicapée moteur (en fauteuil roulant), et je me demande si cette situation n'est pas à mon désavantage.
Mes questions sont les suivantes:
- y a t 'il des personnes qui sont dans le même cas que moi (4 ans d'attente depuis le dépôt en préfecture, sans jamais avoir de réponse claires)?
- Y a t il un service auquel on peut se plaindre?
- Est ce que le fait d'être mariée avec un Français, d'avoir 2 enfants français, avoir fait toute ma scolarité en France (je suis arrivé à l'age de 3 ans et je suis professeur de Français de surcroît Bac + 4) fait que l'acquisition de la nationalité est un droit?
Merci d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter, je ne sais vraiment plus quoi faire.
Ton dossier doit-etre plus complique que tu ne l'indiques....3 entretiens ? Des delais anormalement long: positif ou negatif tu dois avoir une reponse dans les 18 mois c'est une obligation faite a l'administration. Il existe des tribunaux administratif pour signaler les manquements des services de l'etat.
Est ce que le fait d'être mariée avec un Français, d'avoir 2 enfants français, avoir fait toute ma scolarité en France (je suis arrivé à l'age de 3 ans et je suis professeur de Français de surcroît Bac + 4) fait que l'acquisition de la nationalité est un droit?
C'est un droit soumis à décision de l'administration, et en aucun cas la naturalisation française est acquise de plein droit. Il y a les conditions minimum pour deposer un dossier ensuite tous les postulants sont sur le même pied d'egalite ( il est evident qu'un etranger ayant toutes ses attaches en france aura un traitement different...sauf comportement anti-republicain )
En fait, au moment de mon premier entretien un an après avoir déposé ma demande, j'étais en Angleterre et je le leur avait expliqué en ajoutant la photocopie de mon passeport et une lettre qui expliquait les raisons pour lesquelles je m'y trouvait. C'était dans le cadre de mes études. En donnant la photocopie de mon passeport Marocain, je devais aussi photocopier la page sur laquelle il y a ma photo avec le foulard. Et je me demande si les personnes en foulard ne sont pas catégorisées dans un groupe, car quand on m'a redemandé un troisième entretien on m'a prétexté le fait que l'organisation avait changé et qu'on voulait que ma demande soit traitée sous la nouvelle procédure. Procédure qui n'était pas censée dépasser une année.
Alors que cet entretien était supposé être le dernier on me redemande encore d'autre papiers que j'envoie en recommandé avec accusé de réception fin Novembre et j’appelle aujourd'hui pour qu'on me dise qu'ils ont perdus les papiers que je leur ai envoyé.
Ajouté à cela que je suis handicapé et que je représente peut être des frais en plus pour la France.... lol!!!
Je ne sais plus quoi penser ni faire.
Merci d'avance pour tous conseil que vous pourriez me donner.
Tu a l'accuse de reception, donc envoi la photocopie à la prefecture.pour qu'il recherche les document et que ton dossier soit en date de l'accuse de reception. En ce qui concerne ton passeport c'est un document etranger, il n'ntervient en aucun cas sur le dossier. D'ailleurs les service de la prefecture ont verifies tes pratiques religieuses sur la foi de tes declarations en ajoutant sans doute une enquete de voisinage. Ensuite le point que j'aimerai connaitre c'etait quand et pendant combien de temps etais-tu reste en Angleterre? L'administration a un doute sur toi c'est clair, mais comme je te le dis, elle est dans l'obligation de te donner une reponse dans les 18 mois apres la remise de ton recipisse. Lequel document ne t'as jamais ete remis à en lire tes declarations.
Donc ton dossier semble plus difficile pour des raisons qui j'ignore , enfin j'ai un petit avis....... Et rien à voir avec ton statut d' handicapée.
Sauf erreur de ma part ton cas doit etre traitée avec l'aide d'une association ou d'un avocat.
En quoi pensez vous que mon voyage en Angleterre puisse avoir un effet sur la façon dont mon dossier est traité? N'y a t il pas des personnes qui font des demandes de naturalisation sans même jamais avoir mis les pied en France tout simplement parce que leur conjoint est Français?
Merci encore en espérant ne pas trop vous importuner.
Article 21-25-1 Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 84 JORF 25 juillet 2006
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
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