Il y a quelques mois la loi a changé concernant le divorce des étrangers en france, maintenant le juge utilise la loi du pays d'origine pour le divorce, donc si le couple est marocain c'est la loi marocaine, si c'est des portugais c'est la loi portugaise...
inconnu1008 tu as pas tout a fait raison car la loi étrangére s'applique si un des époux vit à l'étranger ou si la résidence du foyer se trouve à l'étranger!!! la posteuse dit qu'ils vivent tous les deux en france donc c'est la loi française qui s'applique par contre si un des époux le demande il peut faire une requête pour que sa soit la loi de son pays qui soit appliqué...
sui assistante juridique dans un cabinet d'avocat je me suis renseigné auprès d'un avocat j'espère que sa t'aidera.
1- Votre époux est étranger, vous êtes de nationalité française : La demande de divorce peut être déposée par vous ou par votre conjoint au greffe du tribunal de votre résidence. Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l'un de vous deux est français et le divorce sera régi par la loi française.
2- Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère : Il est possible de demander le divorce au tribunal français à condition de fournir la carte de résident français. C'est la loi française qui s'appliquera à votre divorce.
3- Vous êtes tous les deux étrangers, un seul de vous deux est domicilié en France : Le tribunal français se déclarera compétent mais la loi qui s'appliquera à votre divorce dépend de vos nationalités : - si vous avez la même nationalité (tous les deux espagnols par exemple), l'un vit en France, l'autre vit en Espagne, c'est la loi espagnole qui sera appliquée à votre divorce. - si vous n'avez pas la même nationalité, l'un espagnol et l'autre italien par exemple, on appliquera la loi du pays où vous vivez réellement tous les deux, à condition qu'elle se déclare compétente. Dans le cas où aucune loi étrangère ne se déclare compétente, c'est la loi française qui sera appliquée.
J'ai eu l'info par l'avocat de ma mère, mes parents sont tous les 2 marocains habitant en France et il m'a dit qu'une convention vient d'être signé et que désormais le juge utilise la loi du pays d'origine. Et il nous a dit que ça faisait moins d'un an que le changement a été fait.
Et maintenant il se renseigne sur la code de la famille du Maroc pour le divorce.
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