Bonjour, je suis Marocain, j'ai vecu au canada avant de me marier en civil a Montreal avec une marocaine qui n'a jamais vecu au Canada. Je suis rentré definitivement au Maroc 3 mois apres notre mariage. On a jamais validé notre mariage au maroc, on a jamais vecu sous le meme toit. 1,5 ans plutard on souhaite la dissolution de notre mariage Canadien. Or, selon le palais de justice De montreal (par greffier au telephone), pour divorcer il faut que l'un des deux epoux aie vecu 1 an au canada avant la demande divorce, n'etant pas notre cas, cela rend notre divorce au Canada impossible.
Cependant, Apres des recherches, il y a une nouvelle loi appliquée depuis été 2013, validant le divorce au Canada d'epoux non-residents canadiens s'ils vivent dans un etat ou le mariage civile canadien n'est pas accepté. Loi 2013 ch 30 article 7.
Pouvez vous, je vous prie, nous confirmer la validité de cette nouvelle loi, puis est ce que le mariage civil canadien est validé et ou est accepté au Maroc (un point necessaire pour divorcer selon la nouvelle loi).
Mes sinceres remerciements.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 24/04/14 22:14 par Houssalami.
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