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Le 9 mai 2001, une plainte est déposée au parquet de Paris pour torture contre Khaled BEN SAID et autres sur le fondement de la Convention de 1984 (articles 1, 4, 5§2, 6, 7), article 222-1 à 222-6 du code pénal, article 689-1 et 689-2 du code.
En juin 2001 le parquet de Paris s'est dessaisi au profit de celui de Strasbourg.
Le 16 janvier 2002, suite à l'enquête préliminaire, le procureur a ouvert une information pour actes de torture avec cette circonstance que l'auteur présumé était dépositaire de l'autorité publique et que les faits ont été commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le 4 février 2002, la LDH et la FIDH se sont constituées parties civiles aux côtés de Mme Z.
Le 15 février 2002, le juge de Strasbourg a délivré un mandat d'arrêt international sur le fondement de la compétence universelle contre Khaled BEN SAID.
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