News Forum MediaTIC Islam YabiladiesUniversités d'été العربية Connexion
demandez au fisc à payer moins d’impôts...
SALAM ALAYKOUM:

Il est question des impots directs: IRPP.. TAXE HABITATION.. FONCIERE.. REDEVANCE AUDIOVISUELLE...

il s’agit d’un droit. Un droit très peu connu des Contribuables en France.Donc seuls ceux qui savent l’utiliser en profitent !
l'article qui permet une telle chose se trouve dans le code des impots ou plutot le livre des procédures fiscales L.P.F. Il s'agit en fait de :
l'article 247 du livre des procédures fiscales « L.247 du LPF ».

donc un agent du fisc peut vous faire cadeau de vos impôts simplement en utilisant cet article.Du moins, à ceux qui le lui demandent…


qui est concerné?
Tous ceux qui paient des impôts peuvent en profiter, les entreprises comme les particuliers.

que dit cet article providentiel?
Il comporte plusieurs alinéas, mais pour le particulier, le plus important est le premier alinéa . Il
permet à l’administration fiscale de vous accorder une remise totale ou partielle sur chacun de vos impôts directs, mais à une double condition…:
Il faut d’abord que vous en fassiez la demande, ce qui met dès le départ la balle dans votre camp. Voilà pourquoi il faut connaître cette astuce pour en bénéficier. Ensuite, vous devez prouver qu’il vous est impossible de régler votre dette fiscale « par suite de gêne ou d’indigence ».

Mais alors, c’est quoi un « état de gêne » ?
De multiples événements peuvent vous conduire dans une impasse financière durable ou non :
un licenciement, un divorce, une voiture cassée, un enfant étudiant loin du domicile, une maladie grave qui affecte un membre de votre foyer et qui nécessite que vous équipiez votre maison, la prise en charge inattendue de vos vieux parents… Bref, tout événement survenant à « l’insu de votre plein gré » et qui vient de manière soudaine déséquilibrer votre budget.


concrètement est-ce que ca marche?
voici les chiffres officiels de Bercy !
Ils disent que l’année dernière,rien que pour la redevance audiovisuelle,sur les 169 840 personnes qui
avaient demandé une remise totale ou partielle, 82 947 l’ont obtenue .Soit presque une sur deux ! Et, tous impôts confondus, plus de six contribuables sur dix ont reçu satisfaction pour un montant total de 228 millions d’euros pas mal..…


que faire?
d'abord pour en profiter il faut être contribuable.
cette procédure s’adresse vraiment à tout contribuable : petit, moyen ou gros !
puis envoyer un courrier avec bien entendu des justificatifs à l'appui:

une fois, vous pouvez l’invoquer pour tout impôt. Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu mais que vous possédez une télévision ou êtes locataire de votre appart, vous avez alors deux bonnes occasions de monter au créneau : votre redevance audiovisuelle et votre taxe d’habitation.

à suivre



Modifié 4 fois. Dernière modification le 11/11/09 22:16 par aberosabil.
suite:


En fait, l’administration apprécie au cas par cas chaque situation. Inutile de pleurer si vos difficultés viennent d’un besoin compulsif de consommation satisfait à hautes doses de crédits
ou pour payer vos soirées au casino !

En revanche, si vous avez été viré et que, pour retrouver un emploi, vous avez dû acheter un modeste véhicule qui a grevé votre budget, il vous sera plus facile de susciter la compassion du fisc. Mais, encore une fois, il s’agit d’une procédure gracieuse dont personne ne peut prétendre maîtriser
tous les paramètres. Plus que jamais, le fait du prince, pour ne pas dire son
humeur du moment, s’impose à vous.A tel point que certains contribuables obtiennent un dégrèvement sans avoir apporté le moindre justificatif à l’appui de leur demande. Ils ont juste tenté leur chance

FAUT-IL RESPECTER UN DÉLAI PARTICULIER ?

Non, il est clairement établi que vous pouvez à tout moment formuler une telle demande. Rien ne vous empêche de présenter votre requête pour un impôt que vous avez réglé depuis deux ans, trois ans ou plus.
Evidemment, vous aurez sans doute du mal à prouver un état de gêne remontant à quelques années.
En fait, deux conditions sont requises pour que votre démarche soit recevable. La première concerne ce
sur quoi porte votre demande : il faut impérativement que vous précisiez l’impôt concerné et l’année à
laquelle il se réfère. La seconde en découle logiquement : la contribution en question doit avoir été calculée et vous avoir été notifiée. En clair, il faut avoir reçu l’avis d’imposition.
!



exemple de courrier à affiner selon bos besoins et votre cas:

LR AVEC AR

EXP:...

DEST:...

Madame, Monsieur,


J'ai l'honneur de vous demander:

la remise partielle pour un montant de __________ %

la dispense totale concernant

- mon impôt sur le revenu

- ma taxe foncière

- ma taxe d'habitation

- ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année ____ .

Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre
des procédures fiscales précisant que :
L'Administration peut accorder sur la demande du contribuable : des
remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il
est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence".

Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :
Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je
vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la
situation qui motive ma requête.

Je vous demande de bien vouloir l'examiner avec la plus grande attention.Un avis favorable de votre part m'aiderait.
Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.




Modifié 5 fois. Dernière modification le 11/11/09 22:18 par aberosabil.
Salam,

C'est bon à savoir!

Merci



Je suis tombée amoureuse d'Omar Khayyam...
SALAM,

Très bonne info, mais si on demande un dégrevement pour la taxe d'habitation qui est a regler pour le 15/11/09 et qu'on envoie un courrier de degrevement et qu'il s'avère que la reponse est negative est-ce qu'il majore de 10%?

Merci.
salam alaykoum:

suite :

Si vous êtes vraiment en grande difficulté,il y a une solution qui consiste à déposer un dossier à la commission de surendettement.
Cette instance pourra se retourner vers le service des impôts et venir à votre secours en s’adressant directement au fisc. En effet, l’article R.247 A-1 du Livre des procédures fiscales dit que « la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d’impôts directs dès lors qu’elle a été faite en bonne et due forme » ! D’où l’intérêt, quand onconnaît une telle situation, de la saisir au plus tôt. D’autant que le texte précise aussi que « les contribuables de bonne foi qui ont déposé auprès de la commission de surendettement une demande faisant état de dettes fiscales de rétablissement personnel ,bénéficient d’une remise au moins équivalente à celle recommandée par la dite commission pour les autres créances ».
Traduction : la commission de surendettement a le pouvoir d’obliger le fisc, au même titre qu’un établissement de crédit ou un commerçant chez qui vous auriez une ardoise, à effacer une partie de votre dette fiscale !




Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/11/09 20:12 par aberosabil.
salam alaykoum:

il faudrait envoyer les demandes avant leur échéance.

si non il faudrait payer si c'est accepté il y aura un remboursement si non il faudra refaire la demande mais cette fois-ci avec de bons arguments.

conseil: évitez d'envoyer les demandes vers la fin de l'année, la surcharge de travail chez les agents du fisc risque de ne pas laisser bcp de temps pour étudier correctement ces demandes.
Oui mais si tu paye, et que tu demande un dégrevement parce que ta des problemes financiers ils vont dire que c'est pas logique vu que ta payé ils vont pas rembourser.


Tu pense que si j'envoie une demande pour la taxe d'habitation demain alors que la date limitte est pour le 15/11/09 tu pense que c'est bon, ou que je dois payer et demander un degrevement (meme si c'est pas logique).
Salam,

J'avais fait cette démarche l'année dernière mais sans succès Oups



The One Moche!
salam

j'ai demandé ya pas longtemps une remise partielle d'impots sur le revenu (justif à l'appui) ! hé bien ils m'ont envoyé jouer avec mes crottes de nez ! no no



Ah Nan c'est trop ! grinning smiley
salam alaykoum:

si vous demandez une réduction auprès du fisc c'est que vous etes censée avoir des difficultés financières . si vous faites la demande il faudrait plus d'un mois pour espérer une réponse par conséquent la date d'échéance sera dépassée et je ne pens pas que le fisc pénalisera une telle action.
par contre à l'avanir dès récéption d'une notiofication il faudrait faire la demande sans attendre.
cordialement
salam
merci bcp mon frère ça ma vraiment aiderWelcome
salam
sa pas marcher pr moiIll



warda
Bonjour,

Merci pour cette info que je ne connaissais pas ...
A qui faut il envoyer le courrier recommandé pour avoir le plus de chance de toucher la bonne personne, auprès de l'administration fiscale ?

Bebert56
coucou moi je travaille aux impots ; ce dont vous parlez c 'est une remise gracieuse et c 'est accepté dans tres tres peu de cas(hi hi c moi qui les accepte ou qui les refusesmoking smiley)
Salam Eileikum mon frere,
je suis vivement intéressée par le sujet que tu as posté en novembre dernier.Car en effet, mon mari et moi avions perdu notre emploi en 2009, et continuons à être prélévé des impots de façon mensuelle sur taxes foncieres et habitation. J'aimerai te demander à quelle période devrai-je ecrire pour demander un geste gracieux sur la base des impots 2009.
Car je ne paie l'IR mais les 2 autres taxes oui.
L'idéal devrais leur écrire aujourd'hui et retirer les prélèvements automatiques mensuels ou bien devrais-je attendre à la période de taxation des impots Tax Habitation et T Foncière.
Tes conseils me sont precieux et t'en remercie inchallah
SaLAM EILEIKUM.
salam alaykoum:

il vaut mieux s'y prendre tot ainsi vous aurez le coeur net comme on dit.
Citation
samsam91 a écrit:
Salam Eileikum mon frere,
je suis vivement intéressée par le sujet que tu as posté en novembre dernier.Car en effet, mon mari et moi avions perdu notre emploi en 2009, et continuons à être prélévé des impots de façon mensuelle sur taxes foncieres et habitation. J'aimerai te demander à quelle période devrai-je ecrire pour demander un geste gracieux sur la base des impots 2009.
Car je ne paie l'IR mais les 2 autres taxes oui.
L'idéal devrais leur écrire aujourd'hui et retirer les prélèvements automatiques mensuels ou bien devrais-je attendre à la période de taxation des impots Tax Habitation et T Foncière.
Tes conseils me sont precieux et t'en remercie inchallah
SaLAM EILEIKUM.


salam

si tu es tombe au chomage et que tu as une baisse de revenu, tu auras peut etre une baisse de ta th car la th est soumise a un plafonnement en fonction de tes revenus.
demande a ton centre des impots, de faire une simulation

pour la tf, desole mais c'est tres rare les gracieux etant donne que tu es proprietaire, on considere que c 'est une charge du proprietaire et que c 'est a toi de prevoir.

je te conseille de ne pas arreter tes prelevement mensuels pour la tf car en novembre tu auras tout a payer et la ca risque d etre plus dur!!!!!!!!!

pour resumer:

la tf: ne te fais pas trop d illusions
la th: demande deja une estimation, ca se trouve ta th va baisser de droit et donc pas besoin de gracieux et tu pourras en meme temps modifier a la baisse tes prelevements mensuels.

j'espere que ca va t aider
bonsoir,

cette nouvelle de pouvoir payer moins d'impots , de taxe foncière et d'habitation ainsi que de la taxe télévisuelle me fait bien plaisir.
mais je me demande à quel service des impots dois-je faire ma demande et s'il faut ecrire une lettre à chaque organisme .par exemple 1 aux impots sur les revenus, 1 pour la taxe foncière et taxe audivisuelle, 1 pour la taxe habitation, ou bien une seule mentionnant tout ça est suffisante ?
je suis handicapé et j'ai fais faire des travaux intérieur en 2009 assez conséquents et très couteux peut-etre ai-je une chance de pouvoir béneéficier de ces réductions .
Si vous pouvez m'indiquer à quels services des impots je dois envoyer ma ou mes lettres de demandes.
D'avance je vous remercie. jona123
Je viens aujourd'hui de demander une exonération de mon impôt sur le revenu en fonction de l'article L247 dont tu fais état,
Suite à rupture conventionnelle + grave maladie, alors problèmes financiers.
Le service des impôts m'a répondu qu'ils ne tenaient pas compte des problèmes de chacun et qu'il n'y avait aucune exonération ni sur impôt sur revenu ni sur taxe foncière.
La seule espérance serait une exonération sur la taxe d'habitation, mais ils ne tiendront compte que les revenus et des frais de remboursements d'emprunt relatifs à l'habitation.
Ce qui fait que finalement, j'aurai droit à rien.
En as tu réellement bénéficié toi même et peux tu m'aider car avec tous mes prochains frais en optique et dentaire, les impôts s'en tapent et j'aurai encore + de difficultés
Merci
Bonjour à vous Welcome

Je tiens à vous remercier pour tous ces renseignements que vous avez mis à notre disposition.
Je vais suivre vos conseil et je vous tiendrai informé des résultats obtenus.

Je vous souhaite une très bonne journée.

Amicalement.

Fred
Facebook