Aide, astuces & bons plans

normalement le plan de surendettement vaut demande de remise gracieuse mais rien ne t'empeche de faire une demande par toi meme

Citation
aberosabil a écrit:
suite:


En fait, l’administration apprécie au cas par cas chaque situation. Inutile de pleurer si vos difficultés viennent d’un besoin compulsif de consommation satisfait à hautes doses de crédits
ou pour payer vos soirées au casino !

En revanche, si vous avez été viré et que, pour retrouver un emploi, vous avez dû acheter un modeste véhicule qui a grevé votre budget, il vous sera plus facile de susciter la compassion du fisc. Mais, encore une fois, il s’agit d’une procédure gracieuse dont personne ne peut prétendre maîtriser
tous les paramètres. Plus que jamais, le fait du prince, pour ne pas dire son
humeur du moment, s’impose à vous.A tel point que certains contribuables obtiennent un dégrèvement sans avoir apporté le moindre justificatif à l’appui de leur demande. Ils ont juste tenté leur chance

FAUT-IL RESPECTER UN DÉLAI PARTICULIER ?

Non, il est clairement établi que vous pouvez à tout moment formuler une telle demande. Rien ne vous empêche de présenter votre requête pour un impôt que vous avez réglé depuis deux ans, trois ans ou plus.
Evidemment, vous aurez sans doute du mal à prouver un état de gêne remontant à quelques années.
En fait, deux conditions sont requises pour que votre démarche soit recevable. La première concerne ce
sur quoi porte votre demande : il faut impérativement que vous précisiez l’impôt concerné et l’année à
laquelle il se réfère. La seconde en découle logiquement : la contribution en question doit avoir été calculée et vous avoir été notifiée. En clair, il faut avoir reçu l’avis d’imposition.!



exemple de courrier à affiner selon bos besoins et votre cas:

LR AVEC AR

EXP:...

DEST:...

Madame, Monsieur,


J'ai l'honneur de vous demander:

la remise partielle pour un montant de __________ %

la dispense totale concernant

- mon impôt sur le revenu

- ma taxe foncière

- ma taxe d'habitation

- ma contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année ____ .

Ma demande se fonde sur les dispositions de l'article L247 1er du Livre
des procédures fiscales précisant que :
L'Administration peut accorder sur la demande du contribuable : des
remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il
est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence".

Il se trouve que je suis dans un cas réel de gêne financière :
Vous trouverez ci-joint la copie de mon avis d'imposition. En outre, je
vous adresse une copie des pièces justificatives nécessaires pour comprendre la
situation qui motive ma requête.

Je vous demande de bien vouloir l'examiner avec la plus grande attention.Un avis favorable de votre part m'aiderait.
Dans l'attente de votre réponse que j'espère favorable, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations, et vous prie de recevoir, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

alors moi j'ai essayè auprès de mon centre d'impots car je suis en grande detresse financiere .
la reponse du centre des impots :

ils sont ok pour m'enlever juste la taxe fronciere et l'impot redevence audiovisuel , mais a titre exeptionel et a condition que je fasse mensualiser mes impots et ceci dès janvier 2011
alors ne revez pas trop car meme en grande detresse financiere comme moi et avec beaucoup de problemes
le degrevement sera juste exceptionel , donc ne demandez pas un deegrevement chaque annèe , ca ne marche pas .
et vous serez obligès de vous faire mensualiser .
c'est du moins la reponse que j'ai eu de mon centre des impots

Bonjour tout le monde,

Malheureusement, c'est parcequ'il y a beaucoup trop d'abus, de personne cherchant à profiter du systeme que des personnes en grande difficulté ne peuvent plus bénéficier d'aide comme celle ci.
Le jour où les personnes que je qualifierais de voleur (car c'est voler l'argent de son voisin, qui paye honnetement leurs impots et taxe) comprendront que l'altruisme passe par l'honneteté, ca sera une grande victoire.
Perso, je suis écoeuré de voir ces personnes ne charchant qu'à profiter de ces avantages, au lieu de rester digne en travaillant et laissant profiter des personnes ayant vraiment eu un accident de parcours ou un malheur dans leur vie, profiter de ces avantages.
Je suis triste de me dire qu'un jour, il n'y aura plus d'aide parceque trop de gens en profite à tord.
Tout ça pour dire, ne sautez pas sur toutes ces astuces pour gagner 2 fancs 6 sous si vous n'en avez pas besoin, car ça nous reviendra en pleine figure lorsqu'on en aura vraiment besoin.

A bon entendeur ....