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2°demande de visa CF
Suite à un refus, mon conjoint à fait une nouvelle demande de visa.
Il a déposé son dossier la semaine dernière et avait rendez-vous aujourd'hui au Consulat.
Mais on lui a juste redonné son passeport à l'entrée avec une feuille lui disant d'attendre qu'on le contact, que son dossier devait être étudié, que ça prendrait du temps et qu'il ne fallait pas les appeler.
Est-ce normal?
1- Système européen d'identification des visas :
Le Système d'information des visas (SIV) ou Système européen d'identification des visas est une base de données de l'Union européenne entrée en vigueur le 11 octobre 2011. Elle recueille les empreintes digitales et les informations biométriques concernant le visage (une photo numérisée) de tous les postulants à un VISA de court séjour pour l'espace Schengen
L'usage du SIV est obligatoire pour l'ensemble des Etats membres de la zone Schengen disposant d'une représentation consulaire ou d'une ambassade dans la région ayant fait l'objet d'un accord quant à la date de démarrage (la première région étant l'Afrique du Nord depuis le 11 octobre 2011, puis le Proche-Orient et la région du Golfe prévus pour 2012). Il est optionnel pour les autres zones géographiques. Le déploiement graduel sur l'ensemble de la planète est en cours, la date de démarrage de chaque région devant faire l'objet d'un consensus entre les Etats de la zone Schengen..
Le SIV doit devenir la plus grande base de données biométriques du monde, avec 70 millions d'empreintes digitales. Le SIV partage l'infrastructure du SIS II (Système d'information de Schengen) et d'Eurodac, une base de données biométriques visant à gérer les demandes d'asile,

2 - Système d'information Schengen aussi appelé SIS
le système d'information Schengen, aussi appelé SIS, est un fichier informatique (ou système de traitement automatisé de données) utilisé par certains États membres (à deux exceptions près) de l'Union européenne (UE) dans le cadre de la Convention de Schengen et de la coopération policière européenne. Les différents services de sécurité peuvent y consulter ou y enregistrer des informations sur des personnes
Les données concernaient à l'origine, par exemple, des personnes sous mandat d'arrêt ou des objets dont on a perdu la trace, mais incluent depuis décembre 2006 des données biométriques et des données relatives à la non-admission ou aux interdictions de séjour.
Ces informations sont partagées entre les pays participants, pour la plupart signataires du traité de Schengen, en particulier la France, l'Allemagne, et les trois pays du Benelux. Depuis sa création, plusieurs autres pays ont rejoint le système : la Grèce, l'Autriche, l'Islande, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Italie, le Portugal, l'Espagne, la Norvège, l’Estonie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et tout récemment la Suisse, qui ont signé la Convention de Schengen. Actuellement le Système d'information Schengen est utilisé par 27 pays. Parmi eux, seules l'Islande, la Norvège et la Suisse ne sont pas membres de l'Union européenne.
Dans le SIS, l'information est stockée selon la législation de chaque pays. Il y a plus de 15 millions d'entrées contenant les informations suivantes : Nom et prénom,date et lieu de naissance ;sexe ;nationalité ;
« caractère violent » ou non de la personne ;raison du rapport ;action à prendre ;....

À l'origine, le SIS était un simple système d'information: en cas de contrôle d'identité, le policier (gendarme, douanier, etc.) rentrait l'état civil de la personne dans le fichier Schengen, et celui-ci lui disait si cette personne était recherchée ou non, et quelle était l'action appropriée (arrestation, etc.). Toute autre information devait transiter par les bureaux SIRENE, chargés du fichier à l'échelon national.
Données ajoutés dans SIS-II (selon le règlement du 20 décembre 20063):
« signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour » (ces données doivent « en principe » être effacées au bout de 3 ans; ce sont les mêmes que pour les personnes signalées dans SIS-I, avec en prime les empreintes digitales) « données biométriques »
Les visas : recours en cas de refus
L'Administration n'a pas l'obligation de motiver le refus de visa. Vous pouvez donc ignorer les raisons du refus.

Seuls doivent être motivés les refus de visa (article L 211-2 du CESEDA), si vous êtes :

membre non communautaire de la famille (conjoint, enfantde moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant UE-EEE
membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
Pour le conjoint le français, le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public
enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises
bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial
travailleur autorisé à exercer une activité professionnnelle salariée en France
une personne faisant l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen
titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme française et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%, ainsi que si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français
si vous avez :
servi dans une unité combattante de l'Armée française
combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou si, quelle que soit la durée de votre service dans ces mêmes formations, vous avez été blessé en combattant l'ennemi
servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou si, résidant antérieurement en territoire français, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée
servi dans la Légion étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite
obtenu le statut de réfugié ; de même de votre conjoint et de vos enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la qualité de réfugié ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective

En cas de refus de visa, vous pouvez :
saisir la commission de recours contre les refus de visa créée par décret du 10 novembre 2000 (JO 11 novembre 2000, page 1789). Cette commission est instituée auprès du ministère des affaires étrangères pour statuer sur les refus de visa pris à compter du 1er décembre 2000. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Si le consulat ne répond pas, son silence vaut rejet implicite à l'expiration de deux mois, mais à condition que l'administration vous ai remis un accusé réception de votre demande mentionnant l'indication des délais et voies de recours. La commission rejette le recours ou recommande l'octroi du visa. Sauf exceptions les décisions de la commission ne sont pas motivées. Le délai de recours contentieux est conservé jusqu'à la décision du recours gracieux.

en cas de rejet, vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (ou le tribunal administratif de Nantes, s'agissant des Algériens) dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision expresse s'il y a, soit après 2 mois de silence de l'admnistration.

le tribunal ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.
vous pouvez aussi saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa
les délais de procédure sont longs, mais ils sont efficaces car le Consulat préfèrera souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.

Un visa peut être refusé dans les cas suivants :
le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (CE 17/11/1997 Meghari)
le demandeur ne dispose pas de moyens d'existence suffisants en France
en raison des antécédents du demandeur
si le mariage a été conclu dans le seul but de favoriser l'entrée en France de l'époux
en raison de menace à l'ordre public
pour les étudiants, si l'absence de sérieux du projet d'études est établie (CE, 18/10/02, n°227386)

Par contre :
le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés des milieux intégristes fondé sur le seul port d'un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation (TA Nantes, 6/11/1997 Cherigui)
à l'appui de votre recours, vous pouvez le cas échéant invoquer l'art. 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale
Ainsi a été jugé comme violant l'art. 8 de la CESDH un refus de visa long séjour opposé au conjoint d'un Français au seul motif que les époux n'ont jamais eu de vie commune (CE 17/11/1997 Herbomel).
En revanche, ne constitue pas une violation de l'art. 8 :
le refus de visa long séjour opposé à une ascendant, vivant seul dans un pays étranger, de résidents étrangers en France, pour des motifs économiques eu égard à ses faibles ressources, même si plusieurs de ses enfants ont déclaré pouvoir le prendre en charge (TA Nantes, 6/11/1997 Berrim)
le refus de visa opposé au conjoint étranger d'un Français binational, motivé par une menace à l'ordre public, l'intéressé ne fournissant en outre aucun élément permettant d'établir l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans le pays d'origine (TA Nantes 6/11/1997 Labani)
le refus de visa motivé par une menace à l'ordre public, à un étranger qui a toujours vécu en France et où résident ses frères et soeurs (CE 17/11/1997 Méghari)
le refus de visa à un conjoint de Français, motivé par la brièveté du mariage et ses antécédents en France (TA Nantes 6/11/1977 Rahmaoui)
Si vous entrez en France sans visa, vous encourez des sanctions
Merci Nimes 46 mais ta réponse ne me donne aucune information que je ne sache déjà, nous avons effectué tous les recours possibles et attendons une audience pour la requête en annulation (délais de 2 ans...).
Ce que je veux savoir c'est si ils vont vraiment étudier son dossier ou si c'est un refus implicite et qu'il n'y a rien a attendre?

Quelqu'un a-t-il déjà fait une deuxième demande de visa?
Est-ce qu'une personne a obtenue son visa au bout de plusieurs demandes?
A-t-on déjà rendu son passeport à un conjoint français en lui disant d'attendre et a-t-il obtenu son visa par la suite?
Tout le monde a eu son visa au bout de le première demande de visa et sans aucun problème?
Bonjour,

Je vais tenter d'être très précis avec toi. Il est rare qu'un Visa conjoint de Français soit refusé. On peux avoir une enquête en fonction des cas (rare) mais le refus est une exception.

99,99% des couples ont le visa lors de la demande.

Le "on va vous appeler ou on vous contactera" est le prélude à un blocage du dossier et un refus. C'est un classique.

S'il est à la procédure de récupération du visa, ce qu'on lui a dit indique très clairement que le dossier est bloqué et en voie de refus. On lui aurait donné le visa si ce n'était pas le cas ou lui demander de revenir maximum 1 à 2 jours plus tard s'il y a un retard de traitement.

Ton conjoint se trouve dans un cas ou sa présence en France pose un problème au Consulat.

Bon, sur ce Forum, nous avons eu un cas semblable récemment. Vas y, enregistre toi et va dans la section, demande de visa et regarde la procédure avec le courrier a envoyer au Consulat en recommandé ainsi que le mail pour l'obliger celui ci a délivrer le visa au conjoint.

.mariage-franco-marocain.info

Bon courage.

Cordialement.
BBbalkis a dit au 16 mai 2012 15:17 Visa conjoint de français refusé pour motif de menace à l'ordre public
Bonjour à tous,


Mon époux à fait une 1° demande de visa en août 2011 qui lui a été refusé en décembre 2011 pour motif de menace à l'ordre public parce qu'il a fait l'objet d'un signalement au SIS lorsqu'il était en Espagne en situation irrégulière (expulsion de 3 ans terminée en novembre 2011).
Nous avons fait un recours auprès de la Commission des recours de Nantes qui est restée sans réponse puis un référé en urgence au Tribunal Administratif de Nantes avec l'aide d'un avocat qui n'a pas non plus abouti.
Mon mari va faire une deuxième demande de visa dans les prochains jours mais somme la situation n'a pas changé (sauf l'expulsion qui est terminée) je crains qu'on le lui refuse encore une fois.
La 2° demande va-t-elle aboutir?



Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/06/12 18:37 par nimes46.
Pouvez-vous me donner le lien pour accéder directement à cette page, je ne sais pas si c'est sur ce forum de yabiladi ou sur celui du site M.F.M car je ne trouve pas "demande de visa"
il faut s'enregistrer, tu te connectes ensuite avec ton passe puis tu vas dans la section visa de conjoint et tu verras les cas semblables au tien.
salam BBbalkis , le visa conjoint français a été refusé lundi a mon mari

mais ce que je voulais savoir c'est si il devait déposer une autre demande de visa

il est interdit de séjour dans l'espace Schengen pour une durée de 3 ans, la il lui reste 3 mois

est ce qu'une avocate peut faire la demande de retiré les informations du système informations Schengen pour qu'il puisse obtenir son visa ou pas?

merci
Droit de rectification et d'effacement des données du système informations Schengen SIS

Seul l'Etat Schengen qui a effectué le signalement est autorisé à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'il a introduites. Néanmoins, toute personne a le droit de faire rectifier les données entachées d'erreur de fait ou de droit la concernant. A cette fin, il convient, dans un premier temps, de s'adresser à l'autorité nationale gestionnaire des données ou à l'autorité nationale qui est en charge de la protection des données.

Si un règlement amiable ne peut être trouvé, la personne concernée peut saisir la juridiction ou l'autorité compétente de l'Etat Schengen qui a effectué le signalement et diriger contre cet Etat une action en rectification, en effacement ou en indemnisation du signalement qui est considéré comme erroné. Les règles de procédure applicables à cette action sont celles de l'Etat où l'action est menée.

L'existence d'un signalement ne fait pas obstacle à l'introduction du ou des recours prévus par les législations nationales afin de contester le bien-fondé d'un refus de visa. Dans ce cas, il sera permis au juge saisi du recours de vérifier si le signalement était justifié ou en adéquation avec la décision de refus, même si ledit signalement émane d'un Etat qui n'est pas celui qui a refusé le visa.
 
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