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qui a demandé une trancription sans CCM en septembre 2005 à fez?
Salam alikom Tout est dans le titre! eye rolling smiley
???? Si oui avez vous recu votre livret???
moi c le 31 octobre et j'attends toujours
Moi en septembre et j'attends toujours snifffff
Moi en décembre 2005 et j'attends encore comme vous tous. mais ils disent qu'ils ont 2 mois de retard. alors patience
Moi ca fait 3 semaine qu'ils q= me l'ont envoyé mais j'ai toujours rien donc j'attends avec impatience
smoking smiley moi en decembre et pour l instant toujours rien
Vous allez recevoir un courrier qui dit :

"en application de l'article 170 du code civil,je vous invite à prendre contact avec le service d'accueil en charge de planifier les rdv de ce consulat afin de convenir d'une date à laquelle vous pourrez vous meme et votre conjoint etre reçus en vue de l'entretien obligatoire prévu à l'alinéa 4 de cet article.

Code civil

Article 170
Modifié par loi 2006/399 du 04/04/2006 art. 3

Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre des actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.

Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger, s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises.

Toutefois les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.

Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas n'est pas nécessaire ni au regard de l''article 146 ni au regard de l'article 180, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Il peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées
 
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