Je vouderai juste avoir une information sur la superficie habitable exigée comme condition nécéssaire pour la demande de regroupement familial est ce que la surface des toilettes, douches et cuisine est incluse dans le calcul de la surface habitable? merci pour vos réponses et éclairecissements
Le logement doit présenter, selon la zone géographique (A, B ou C définies par arrêté) une surface habitable totale d'au moins :
en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes,
en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes,
en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes.
Le logement doit aussi satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement, fixées par déc
MERCI Casasurseine POUR ta réponse mais je vouderai savoir si les toilettes, et les douches sont inclus dans le calcul de la surface habitable? merci pour votre reponse
que les pieces principal celle qui sont bien sur compter quand tu fais une assurance
CCM : passez le 22/09/06 obtenu le 16/01/07
mariage adoulaire : le 07/02/07
dossier a NANTES:09/07 reçu 29/10/07
enquete:13/02/08 valider:17/03/08 livret:3/06/08
mon mari enfin avec nous!!casa
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