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demande de renseignement
k
19 octobre 2010 15:20
bonjour a tous voila mon probleme je me suis presenter a la precfecture pour renouvler mon titre de sejour de 10ANS donc il na pas ete revouvler comme d habitude il mon annoncer que que mon dossier presentait un arrete d expulsion en date du 30/7/ 1973 / JE SAIS que cette arrete d expulsion a ete abroge on ma donner un autre rdv il attende mon dossier iniciale je ne sais pas comment faire pour optenir une copie de l arrete dexpulsion qui a ete abrogee cette arrete abroge je l avais en ma possession et je l est egaree au tribunal il me dise qu il non pas de dossier au archive aussi pourtant d habitude je n est pas se probleme a renouvler mon titre de sejour de 10ans cela fait le quatrieme titre de sejour que j ai; depuis ma demande de reintegration a la nationalitee français qui ma ete rejetee motif arrete d expulsion date 30/7/1973/ ET MAINTENANT il s attaque a mon titre de sejour je suis en france depuis fevrier 1955/ DES ENFANTS français moi je suis en invaliditee j aimerais savoir que veus dire le dossier iniciale et si toutefois une personne du site connaitrais un bon avocat pour le droit des etranger merçi
21 octobre 2010 13:06
Bonjour, je ne connais pas les lois française mais seulement si j'étais a votre place, je prendrai contacte avec le tribunal de justice européen. vous devez introduire un dossier via un avocat et attaquer l'état français.
il y a un service au luxembourg qui traite les dossiers pour voir si c'est recevable ou pas , si c'est recevable il y a de forte chance que votre dossier se régularise et je pense que c'est le moment de le faire . ( a cause de la politique française qui est en ce moment mal vue ).
 
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