j'ai la double nationalité (franco- marocaine)et mon mari à sa carte de séjour valable dix ans mais qui expire en septembre. j'aimerai lui faire une demande de la carte d'identité française sachant que nous avons trois enfants issue de notre union, et que nous vivons au Maroc. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a déjà vécu cette situation , si oui quels sont les démarches et document a fournir?
faudra 5 ans de vie commune pour un conjoint de Français, donc 5 ans de Mariage depuis la date de la transcription à Nantes.
s'il a une carte de sèjour c'est qu'il est domiciliée en France, donc il devra faire la demande en France aurpès de la prefecture, ça sera naturalisation par dèclaration.
en fait, nous habitons au maroc,nous allons en France que pour les vacances.quand je me suis marié j'ai fait le choix de vivre avec lui au maroc .la carte de séjour a etait faite pendant une période où on voulais s'installer en France mais il a étais profondément dépaysé et on est revenu au maroc. maintenant les année sont passée et sa carte de dix ans va expirer en septembre 2012; Voilà, donc si quelqu'un s'est confronté à la même situation que moi ,les réactions sont les bienvenues.
Dans ton cas il est possible a ton conjoint d'avoir la nationalité française. Il faut effectuer immédiatement une demande de naturalisation par mariage. Cela prend entre 1 et 2 ans. Pas besoin d'habiter en France pour obtenir la nationalité pour ton époux.
Voila le texte de loi sur lequel t'appuyer :
Article 21-2
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Principe
La demande d'enregistrement d'une déclaration de nationalité française par mariage peut faire l'objet soit d'une décision favorable, soit d'un refus ou d'une contestation d'enregistrement, soit d'une opposition du gouvernement.
Étude du dossier
Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires , le déclarant reçoit de la préfecture de son domicile (ou du consulat s'il réside à l'étranger) un récépissé daté.
Une enquête est effectuée par la préfecture (ou le consulat) afin :
de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage,
d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère chargé de l'immigration qui dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision.
merci de vos précisions, maintenant il faudrai les contacter par email pour avoir justement la liste des documents à fournir , auriez -vous un idées de cette derniere?
Carte nationale d'identité d'une personne majeure : première demande Principe Pour demander une carte nationale d'identité, vous devez vous rendre en personne à la mairie de votre domicile (ou autorité consulaire si vous résidez à l'étranger) muni des pièces justificatives nécessaires. Les documents à Bénéficiaire: Vous devez être de nationalité française. Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.
Démarches Où faire la demande ? À la mairie de votre domicile en france Si vous habitez à l'étranger, auprès de l'ambassade ou du consulat
Pièces à fournir: Les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession (pièce d'identité, justificatif de domicile et, éventuellement, de nationalité française). -Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé -2 photographies d'identité identiques, -Justificatif de domicile (Titre de propriété ou quittance de loyer,Facture récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone;...) -Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) -À défaut, copie intégrale de l'acte de mariage -Si l'acte de naissance ne permet pas de démontrer la nationalité française : un justificatif de nationalité française(sauf si vous êtes né en France et que l'un au moins de vos parents est né en France)
Comment prouver sa nationalité française pour une demande de Carte nationale d'identité francaise ? Seules les personnes de nationalité française peuvent obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport. La preuve de votre nationalité peut s'établir de plusieurs manières :
1---Titre d'identité récent : La présentation de l'un des documents suivants suffit à prouver votre nationalité. -----Carte d'identité sécurisée (plastifiée) -----Passeport sécurisé (électronique ou biométrique) ------Carte d'identité (ancien modèle) valide ou périmée depuis moins de 2 ans 2---Acte d'état civil : Dans certains cas, il est nécessaire de fournir un acte d'état civil a l'appui d'une demande de titre d'identité.Il s'agit d'un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation. A défaut, l'extrait d'acte de mariage peut également être produit. Cet acte d'état civil peut permettre d'établir votre nationalité française dans les cas suivants : ---Vous êtes né en France et au moins l'un de vos parents est né en France ---Votre nationalité française est indiquée en mention marginale ---Votre acte d'état civil a été délivré par le service central d'état civil de Nantes.(dans ce dernier cas, certains documents supplémentaires peuvent toutefois être demandées par le service instructeur).
3---Document relatif à la nationalité Si votre nationalité française ne ressort ni de votre titre d'identité, ni de votre acte d'état civil, vous pouvez produire l'un des documents suivants : Déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom, dûment enregistrée ou, à défaut, une attestation de cette déclaration, Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF), quelle que soit sa date de délivrance.
Modifié 3 fois. Dernière modification le 06/06/12 23:55 par nimes46.
Renouvellement de la carte de résident10 ans ou "résident de longue durée - CE" Si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de "résident de longue durée - CE" et que vous souhaitez demeurer en France, vous devez en demander le renouvellement. Vous devez accomplir des démarches en préfecture. Le renouvellement de votre carte est payant. Pièces à fournir ----Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre conjoint et de vos enfants. ----Si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France. ----Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années (sauf si une prolongation vous a été accordée par l'administration) -----Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'Union européenne (sauf dérogation de l'administration) et plus de 6 ans consécutifs hors de France, ou acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen -----Trois photographies d'identité
Cas de péremption de la carte de résident Si vous vous êtes absenté plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord exprès de l'administration), votre carte de résident est périmée. Vous ne pourrez revenir en France qu'avec un visa. Si vous êtes titulaire d'une carte de "résident de longue durée - CE", il en est de même si : vous avez résidé plus de 3 ans consécutifs en dehors de l'UE (sauf accord de l'administration), ou plus de 6 ans consécutifs hors de France, ou si avez acquis, depuis la délivrance de votre carte, le statut de résident de longue durée dans un autre pays de l'UE.
Acquisition de la nationalité française par mariage : conditions Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie et assimilation). Durée du mariage Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous n'avez pas résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage (sauf si votre conjoint français était inscrit, pendant la durée de la communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France). Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Séjour régulier; Vous devez être en situation de séjour régulier en France. la nationalité française ne peut être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Communauté de vie: b]La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.[/b] Assimilation: Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, appréciée selon votre condition sociale. Vous devez indiquer la nationalité que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer. Absence de condamnation pénale: La nationalité française ne peut être accordée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants : Vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. Vous avez été condamné à une d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction). Ces empêchements ne sont pas applicables si vous avez bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La déclaration de nationalité française par mariage peut être effectuée, dès que les conditions sont réunies, en adressant à la préfecture ou au consulat un dossier comportant un certain nombre de documents. en France, à la préfecture de son domicile, à l'étranger, au consulat de France du pays où il réside. La déclaration est établie en 2 exemplaires, datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit. Pièces à fournir; Liste des pièces La liste des pièces est remise au demandeur par les services de la préfecture ou du consulat. cette liste est prévue par les textes et est normalement la même dans toutes les préfectures et consulats. Avant de déposer sa déclaration, il convient de se renseigner sur ces pièces, et notamment demander quels originaux et quelles photocopies produire. Pièces communes à toutes les situations: Justificatif d'identité du demandeur (par exemple titre de séjour, passeport ou toute autre pièce d'identité délivrée par les autorités de son pays d'origine) Justificatif d'identité du conjoint français : document officiel délivré par l'administration française en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans, comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et sa photo cachetée Document récent mentionnant ses nom et prénom et son adresse complète Copie intégrale de son acte de naissance délivrée par l'officier d'état civil de son lieu de naissance (en cas d'impossibilité de fournir cette copie ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés) Copie intégrale récente (de préférence de moins de 3 mois) de son acte de mariage ou, quand le mariage a été célébré à l'étranger, une copie récente (également de préférence de moins de 3 mois) de la transcription de l'acte, délivrée par les services consulaires français ou le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes Attestation sur l'honneur des 2 époux certifiant qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle, n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat. Les époux doivent se déplacer en personne et la signer ensemble, devant les services préfectoraux ou consulaires, le jour de la souscription de la déclaration Tous documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux : notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 conjoints, un avis d'imposition fiscal conjoint, un acte d'achat d'un logement en commun, un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer au nom des 2 époux, une attestation d'un compte bancaire joint en activité... Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises (ampliation du décret de naturalisation ou déclaration enregistrée) de nature à établir que son conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée (les cartes nationales d'identité et les cartes consulaires ne sont pas acceptées) Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française (depuis le 1er janvier 2012) Sauf cas exceptionnels, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent le concernant, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des 10 dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité. Les demandeurs, qui prouvent résider en France depuis plus de 10 ans, n'ont pas à présenter de casier judiciaire étranger.
Pièces spécifiques à chaque situation: tous documents justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France du demandeur pendant au moins 3 ans depuis le mariage (comme des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, des autorisations provisoires de séjour, des contrats de travail, des attestations de Pôle emploi, des factures d'électricité, des bulletins de salaire...), ou en cas de communauté de vie à l'étranger, lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans, un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pour la durée de vie commune à l'étranger, en cas d'enfants mineurs étrangers susceptibles de devenir français, la copie intégrale de leur acte de naissance et les pièces de nature à établir leur résidence avec le demandeur de manière habituelle ou alternée en cas de séparation ou de divorce (comme un jugement de divorce, l'acte statuant sur la garde de l'enfant, une attestation des organismes sociaux, un certificat de scolarité, une attestation de stage, un contrat d'apprentissage, une attestation de présence en crèche...), en cas d'adoption de l'enfant étranger mineur, la copie de la transcription de la décision d'adoption plénière de l'enfant par le demandeur, ou à défaut, la copie de la décision accompagnée de tous documents justifiant de son caractère définitif, en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution (jugements de divorce, acte de décès). Ces documents peuvent ne pas être demandés au conjoint français, sauf s'ils peuvent remettre en cause la recevabilité de la déclaration (par exemple mariage actuel entaché de nullité par bigamie ou nationalité française obtenue dans des conditions présumées frauduleuses).
je suis marié depuis 12 ans,;et j'ai la carte consulaire de fes depuis 4ans ; mes trois enfant on leur papier francais.
je n'ai jamais travaillée, et lui n'a travaillé que 6 mois il était non imposable ,ils sont au courant du démenagement définitif et nous vivions avec mes parents c'est tous.
Acquisition de la nationalité française par mariage : décision administrative La demande d'enregistrement d'une déclaration de nationalité française par mariage peut faire l'objet soit d'une décision favorable, soit d'un refus ou d'une contestation d'enregistrement, soit d'une opposition du gouvernement. Étude du dossier Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires , le déclarant reçoit de la préfecture de son domicile (ou du consulat s'il réside à l'étranger) un récépissé daté. Une enquête est effectuée par la préfecture (ou le consulat) afin : de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage, d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère chargé de l'immigration qui dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision. Décision favorable: Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre chargé de l'immigration enregistre la déclaration de nationalité. L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, lui est remise par la préfecture de son domicile (ou par le consulat s'il réside à l'étranger). Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité. Refus d'enregistrement: Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre de l'immigration refuse l'enregistrement de la déclaration. Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 07/06/12 00:36 par nimes46.
merci, vraiment,nimes46 mais je voit que ce sont les personnes qui vivent en France et qui veulent y rester qui sont indiqué ci-dessus, je pense que le fait de vivre au Maroc les documents sont différent non?je trouve toujours des listes de pièces a fournir différent d'un site a l'autre.mais avoir votre avis est tres important pour moi merci beaucoup
Pièces spécifiques à chaque situation: tous documents justifiant de la résidence régulière et ininterrompue en France du demandeur pendant au moins 3 ans depuis le mariage (comme des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, des autorisations provisoires de séjour, des contrats de travail, des attestations de Pôle emploi, des factures d'électricité, des bulletins de salaire...), ou en cas de communauté de vie à l'étranger, lorsque la durée du mariage est inférieure à 5 ans, un certificat d'inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pour la durée de vie commune à l'étranger, ---------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------- Pièces communes à toutes les situations: la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------- La nationalité française La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter : soit d’une attribution par filiation (« jus sanguinis ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« jus soli ») soit d’une acquisition de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) par décret de naturalisation
Modifié 1 fois. Dernière modification le 07/06/12 17:58 par nimes46.
Depuis le 1er janvier 2012, pour acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage avec un conjoint français, il faut justifier de sa connaissance du français.
Il convient de fournir dans le dossier, un diplôme ou une attestation délivrée par un organisme auquel le label Français langue d'intégration a été délivré.
Si le dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française a été déposé avant le 1er janvier 2012, le demandeur n'est pas concerné par ces dispositions et l'évaluation de son niveau de connaissance du français s'effectue au cours d'un entretien avec un agent de la préfecture.
Il en est de même pour une déclaration à raison du mariage déposée avant 2012. Le demandeur n'est pas concerné et l'évaluation du niveau de connaissance du français s'effectue également lors de l'entretien avec l'agent de la préfecture. Niveau requis Le niveau requis est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il correspond au niveau d'un élève en fin de scolarité obligatoire apte à écouter, prendre part à une conversation et à s'exprimer oralement en continu. Il s'agit de maîtriser le langage nécessaire à la vie quotidienne et aux situations de la vie courante. Preuve du niveau requis Il faut fournir au choix : un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges, délivré en France ou à l'étranger ou le diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B1, une attestation délivrée depuis moins de 2 ans par un organisme doté du label "Français langue d'intégration" (FLI) ou agrée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Modifié 2 fois. Dernière modification le 07/06/12 18:12 par nimes46.
Pour les personnes résidant à l’étranger : Les autorités consulaires françaises à l’étranger sont compétentes pour les informer en général sur les textes et procédures en vigueur mais ne sont habilitées qu’à recevoir les déclarations en vue d’acquérir la nationalité française, les demandes de naturalisations ou de réintégration dans la nationalité française des personnes remplissant les conditions de l’assimilation à résidenceen France Seuls les greffiers en chef des tribunaux d’instance ont compétence pour délivrer un certificat de nationalité française, sous l’autorité du ministère de la Justice
Modifié 1 fois. Dernière modification le 07/06/12 18:11 par nimes46.
chargement...
+ 
