Regroupement familial : arrivée en France des membres de la famille Le bénéficiaire du regroupement familial doit se présenter en préfecture pour demander une carte de séjour. Toutefois, dans certains départements, les demandes peuvent être présentées en sous-préfecture ou au commissariat où à la mairie. Se renseigner à la préfecture de son domicile ou à sa délégation territoriale de l'Ofii.
Pièces à fournir Le demandeur doit présenter un certain nombre de documents et notamment : son passeport et son visa, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, le certificat médical délivré par l'Offi, trois photographies d'identité. Taxes La procédure de regroupement familial est payante. Conjoint bénéficiaire d'un regroupement depuis l'étranger 368 € Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte Enfant bénéficiaire du regroupement depuis l'étranger taxe = 135 € Les membres de famille algériens n'acquittent pas ces taxes mais une redevance pour services rendus directement à l'Ofii de 265 € . Cette redevance est versée pour l'ensemble de la famille. Délivrance du titre de séjour Les bénéficiaires du regroupement familial reçoivent (majeurs et mineurs de 16 ans désirant travailler) en préfecture une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Elle est valable 1 an et autorise ses titulaires à travailler. Il existe une dérogation pour les membres de famille algériens, tunisiens, marocains ou originaires d'Afrique francophone subsaharienne. Ces deniers se voient délivrer un titre de séjour de même nature que le titre de la personne qu'ils rejoignent. Ainsi, si le demandeur du regroupement possède une carte de 10 ans ou un certificat de résidence pour Algérien de 10 ans, le conjoint et les enfants seront également munis d'une carte de 10 ans. Attention : les nouveaux bénéficiaires du visa de long séjour valant titre de séjour n'ont pas à demander de carte de séjour en préfecture. Leur visa les dispense de carte pendant 1 an.
Première demande de carte de séjour Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis dans l'attente de l'instruction de votre demande.et fabrication de carte de sejour Récépissé de demande de titre de séjour; L'étranger, autorisé à déposer une première demande ou une demande de renouvellement de carte de séjour, reçoit un document provisoire de séjour, appelé "récépissé". ce document, dont la durée de validité est au minimum d'1 mois, lui permet de demeurer régulièrement en France durant l'instruction de son dossier par la préfecture. Il est généralement délivré pour 3 mois. Il peut être renouvelé une ou plusieurs fois.
Renouvellement du droit au séjour de la famille entrée par regroupement familial Plusieurs conditions doivent être remplies pour le renouvellement. Le regroupement familial peut être remis en cause en cas de rupture de la vie commune. Le conjoint et les enfants majeurs doivent effectuer leur demande au plus tard 2 mois avant l'expiration de leur carte. L'enfant devenu majeur doit demander une carte de séjour au plus tard avant ses 19 ans. Le renouvellement du titre de séjour est payant. Renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou d'1 an = 106 € Passage d'une carte de séjour temporaire (1 an) à une carte de résident (10 ans)= 162 € Passage d'un certificat de résidence algérien d'1 an à un certificat de résidence algérien de 10 ans= gratuit.....accord franco algerien Renouvellement d'une carte de résident (10 ans)= 162 € Renouvellement d'un certificat de résidence algérien de 10 ans = gratuit
Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/06/12 23:12 par nimes46.
Délivrance de la carte de séjour La Préfecture délivrera la carte de séjour sur présentation du certificat médical de l’OFII et après signature du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et le CAIF (Contrat d’Accueil et d’Intégration Famille).
Retrait du titre : En cas de rupture de la vie commune et pendant les trois années qui suivent sa délivrance, le titre remis au conjoint peut être retiré dans certains cas ou ne pas être renouvelé, sauf si un enfant est né de leur union.
Si la communauté de vie a été rompue, soit à l’initiative de l’étranger admis à séjourner au titre du regroupement familial en raison des violences conjugales qu’il a subies , soit à l’initiative de l’auteur des violences , le titre de séjour temporaire ne sera pas retiré au bénéficiaire de regroupement et pourra lui être renouvelé.
MERCI DE M'AIDER SVP Bonjour , apre etre passer ai tribunal. Jai eux l'autorisation d'obtenir un titre de sejour. D1ans ... Apre avoir des poser le jujement a la préfecture il m'ont don'er un recipecé de 3 mois sans ats de travailler et apre 2 semaine je me suis rendue a la prefecture pour demander une autorisation de travaille ca etait le cas ils m'ont modifier le recipicé avec autorisation de travailler ... En meme temp la personne qui s'occuper de moi elle ma demander de prendre mes empeinte et remplire une feille recto verso et de seigner sur l'avant et l'arriere de la feille en haut de la feille c'etait ecrie demande d'un premier titre de sejour ... Et la ca fait 2 semaine que j'attend le vendredi 08/07/2016 ca va faire 3 semaine esque c'es normale que la carte elle es pas encor prete ?! Merci de me repondre svp c'es gentille je suis du limousin
bonsoir mina9346 oui apparemment c'est écris sur le récépissé qu'on vous délivre le mien est de 6 mois qui m'autorise de travailler mais pas de voyager .merci cordialement
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