Le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifie plusieurs dispositions du décret de 1988 relatif aux non titulaires de droit public : -évolution de la rémunération des agents non titulaires en CDI et de leur mise à disposition, -protection sociale, -mobilité, -dossier individuel, -procédure disciplinaire, -indemnité de licenciement...
Formation professionnelle : L'incontournable décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la territoriale est enfin sorti. Il institue le droit individuel à la formation (DIF), un congé pour bilan de compétences, un congé de formation, un congé pour validation des acquis de l'expérience, des formations de perfectionnement et des formations personnelles.
Le droit syndical : Le décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifie le celui du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le texte prévoit notamment le remboursement par les centres de gestion des charges salariales liées aux autorisations spéciales d'absences dans le cadre du droit syndical.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 13/02/08 22:24 par aberosabil.
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