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décompte charges pour un bien immobilier?
S
28 février 2015 21:33
Salam,

Je vous expose le sujet: en fait je louais un apprtement pendant 1ans et quelques mois et au mon moment de l'état des lieux de départ le propriétaire m'annonce que j'ai trop payé de charges et donc qu'il doit me rembourser...

La question est comment savoir combien me doit-il?
Une autre question est jusqu'a quand peut-il me rembourser?

S'il m'avait rien dit je n'étais pas au courant de ce surplus.

Merci beaucoup à celles ou ceux qui pourraient m'aider.
a
1 mars 2015 09:30
Bonjour sana57
Le propriétaire de votre appartement a fait preuve d’honnêteté puisqu'il vous a prévenu du trop perçu,
S'il s’agissait d'un immeuble gérait par un syndic votre propriétaire doit avoir en sa possession le bilan des charges annuelles fourni par le syndic après l'assemblée générale des copropriétaires.
Dans ce document du bilan annuel il y a une case où il est inscrit charges locatives c'est cette somme qui est à votre charge, demandez une photocopie à votre propriétaire.
J’espère avoir répondu à votre question.
R
1 mars 2015 10:04
Wa salam,

Comme dit plus haut pour connaitre le montant des charges locatives récupérables tu peux lui demander une copie du décompte des charges annuelles qui comprends une colonne avec les charges locatives récupérables.

Parfois cette colonne n'existe pas à ce moment il faudra que tu te réfère au décret du 26 août 1987 (liste des charges récupérable). Ça risque d'être chiant à faire si tu ne l'as jamais fait...

Normalement durant deux mois après la régule de charges le propriétaire doit laisser à ses locataires la possibilité de consulter les pièces justificatives. Si la régule vient d'être faite tu dois pouvoir avoir accès aux justificatifs.

Si je me souviens bien il a deux mois pour te rembourser après ton départ. Si la régularisation de charges de l'année en cours n'a pas encore été faite il pourra conserver 20% du montant de ton dépôt de garantie jusqu'à l’établissement de la prochaine régule.
 
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