Déclaration de presse et présentation du rapport annuel de l’AMDH
L’Association Marocaine des Droits Humains Rabat, le 27 juillet 2010
Le Bureau Central
Conférence de presse pour la présentation du rapport annuel de l’Association Marocaine des Droits Humains sur les violations des droits humains au Maroc en 2009.
Déclaration de presse
Mesdames et Messieurs les représentant(e)s des organismes de presse, les moyens de communication écrits et audio-visuels, les organismes des droits humains et les attaché(e)s de presse des ambassades.
Au nom du Bureau central de l’A.M.D.H, je vous remercie pour votre réponse à notre invitation pour participer à cette conférence de presse destinée à la présentation du rapport annuel de l’A.M.D.H. sur les violations des droits humains telles que constatées par l’A.M.D.H. durant l’année 2009.
Depuis 1995, l’A.M.D.H. émet un rapport annuel qui englobe les différentes violations des droits humains traitées au cours de l’année et le présente à la presse comme mécanisme permettant de suivre l’évolution éventuelle de la situation des droits humains et la mise en œuvre des engagements de l’Etat marocain en matière des droits humains conformément aux conventions et pactes qu'il a ratifiés et aux promesses qu’il a présentées devant la Communauté internationale.
Notre évaluation générale de la situation des droits humains dans notre pays selon les différents dossier que nous avons suivis cette année à l’échelle des sections de l’AMDH et de son Bureau central montre clairement les entraves empêchant le Maroc de prendre la voie de l’État de droit et l’absence d’une volonté politique véridique pour l’application des engagements de l’État en matière des droits humains. Ceci s’est avéré principalement dans le désengagement de l’État vis-à-vis de l’exécution de la plupart et des recommandations essentielles de l’IER eu égard à leur issue après la parution du rapport final du CCDH à ce propos. De même, la politique de l’État s’oriente sur la voie de la rétrogradation vis-à-vis des acquis des acquis partiels en matière des droits humains des deux dernières décennies et la poursuite des violations graves des droits humains. En outre, de nombreuses affaires contenues dans notre précédant rapport annuel se trouve dans le présent rapport de 2009 : des enlèvements, des tortures – ayant causé la violation du droit à la vie – des arrestations arbitraires, des procès politiques, la répression des libertés, les procès intentés contre la presse et les restrictions imposées aux journalistes.
Nous enregistrons, de même, que l’année 2009 a connu, à l’instar de l’année 2008, l’arrestation d’activistes des droits humains et leur poursuite juridique, l’atteinte aux valeurs sacrées du royaume constitue toujours un chef d’accusation, la dégradation des situations carcérales, la détérioration des conditions de l’enfance, l’intensification des violations des droits des migrants subsahariens et des demandeurs d’asile et l’absence d’une protection réelle du droit à un environnement sain.
En somme, la situation des droits humains se caractérise par l’agrandissement et l’élargissement de l’écart entre le discours officiel sur les droits humains d’une part et la pratique effective des appareils de l’État de l’autre dont la justice qui connaît des violations quotidiennes des droits des citoyennes et des citoyens.
De même, la Constitution non démocratique qui est toujours en vigueur et la violation du droit du peuple marocain à s’autodéterminer constituent des entraves principales empêchant le respect effectif des droits humains dans notre pays ce qui s’est avéré en outre à travers l’organisation des élections communales du 12 juin 2009 et la série d’élections qui l’ont suivies dont le renouvellement du tiers des membres du Conseil des conseillers qui ont une nouvelle fois raté l’occasion d’avancer vers la démocratie et le respect de la volonté des citoyennes et des citoyens à cause des conditions dans lesquelles elles se sont passées, les lois les régissant et la déliquescence de la vie politique en général.
Le rapport que nous présentons aujourd’hui renferme des indicateurs à l’appui de cette évaluation générale sachant que nous ne prétendons nullement donner une vue globale sur la situation des violations dans notre pays sinon le reflet des situations suivies par l’AMDH tout en donnant une idée sur l’orientation générale de la situation des droits humains durant l’année concernée. Nous saisissons cette occasion, comme à l’accoutumée pendant la présentation de nos rapports annuels, pour présenter un document focalisant sur les données principales qui caractérisent la situation des droits humains durant la première moitié de l’année 2010 et qui sont comme suit :
A l’échelle des droits politiques et civils :
Les enlèvements : l'AMDH enregistre que :
La quasi-totalité des recommandations de l’IER en rapport avec ce dossier n’a pas été appliquée, il s'agit entre autres:
Aucun avancement n'a été enregistré concernant le dévoilement de la vérité sur les dossiers de Mehdi Ben Barka et Houcine Manouzi et les autres cas de disparition forcée à caractère symbolique dans le dossier des violations graves des droits humains.
La non-diffusion de la liste des 742 kidnappés dont l'IER a déclaré disposer de vérités les concernant.
L'AMDH a suivi, en 2009, 17 nouveaux cas dont la durée de leur disparition varie de quelques jours à quelques mois avant qu’ils ne soient présentés devant la justice cependant faute de données concernant certains cas, ils ont été ou bien présentés devant la justice ou relaxés ou leur sort est toujours inconnu.
L’impunité est toujours la règle concernant les auteurs impliqués dans les crimes qui sont du ressort de l’IER ou les nouveaux enlèvements.
La détention politique :
Les détenus politiques dont l’AMDH s’est chargée des dossiers durant l’année 2009 sont au nombre de 130. Certains d’entre eux ont été relaxés après avoir purgé leurs peines. D’autres ont été libérés grâce aux campagnes organisées en leur faveur tant à l’échelle nationale qu’internationale. Ces détenus politiques font parties des groupes suivants :
Le Groupe du procès de Marrakech 1985,
Le Groupe du procès militaire de Rabat 1996,
Le procès militaire de Rabat (Dossier des révélateurs de la dépravation)
Les six détenus dans le cadre du dossier Belliraj,
Les détenus sahraouis,
Groupe de détenus avec comme chef d’accusation l’atteinte aux valeurs sacrées du royaume.
Groupes d’étudiants militant au sein de l’Union Nationale des Étudiants du Maroc détenus dans différentes villes universitaires ( Etudiants de Marrakech, Taza, Tanger, Meknès …)
Les détenus de Sidi Ifni,
Les détenus de l’Association Nationale des Diplômés chômeurs,
Les détenus des mouvements sociaux.
En plus de tous les détenus dans le cadre de la lutte contre le terrorisme connus comme détenus de la Salafiyya al-Jihadiyya contre qui les accusations n’ont pas été prouvées dans un procès présentant les conditions et les assurances d’un procès équitable. Ce sont pour la plupart des détenus ayant été jugés dans ce cadre. Nous citons parmi eux à titre d’exemple Abdelwahab Rafiki, Hassan ElKettani et le jeune Réda ben Othmane, …
La torture et la violation du droit à l’intégrité physique, à la sécurité personnelle et le droit à la vie
Cette année a été caractérisée dans ce domaine par la torture et la violence exercée au sein des prisons qui ont conduit à la violation du droit à la vie. De même, le centre maudit de Témara est toujours un lieu de détention et de torture en dépit des rapports et des revendications émises par les instances de droits humains nationales et internationales pour mettre un terme aux détentions et aux tortures exercées en son sein.
De même, en dépit du fait que deux années se sont écoulées après les incidents de Sidi Ifni et l’émission de plusieurs rapports sur les violations flagrantes des droits humains en l’occurrence la violence, la détention, la torture, les auteurs de ces actes sont toujours impunis alors que de nombreux activistes associatifs et de droits humains détenus dans ces incidents ont été jugés en l’absence des conditions et des normes du procès équitable.
L’AMDH a aussi enregistré la poursuite des violations du droit à la vie à cause de la torture dans les postes de police - cas de Rabiâ Belahcen à Kénitra - ou à cause de la violence policière dans la voie publique - cas de Réda Ould Daghriyya à Salé – ou de négligences dans les prisons – cas d’Amine Akelaï à la prison de Salé – ou à cause du non-respect du droit aux soins – cas d’Aïcha Mokhtari et de nombreuses femmes citées en premier dans les listes des décédés à cause da la situation au Maghreb et à cause de la marginalisation et des conditions difficiles de la vie dans les régions isolées Aït Abdi comme modèle.
Les situations carcérales en général :
L’État marocain fait toujours prévaloir l’approche sécuritaire dans la gestion du dossier des prisons dirigées par un ancien responsable de la sûreté. Les portails des prisons sont fermés aux militants de l’AMDH qui a été interdit d’assumer son rôle de contrôler les situations des prisonniers afin qu’ils disposent de leurs droits fondamentaux. Le Délégué général de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion a même attaqué l’AMDH en la personne de sa Présidente et de son Vice-président lors d’une réunion à laquelle l’AMDH a été invitée par ce responsable suite à des correspondances concernant la privation des détenus de la Salafiyya al-Jihadiyya du droit aux soins.
L’AMDH a suivi de nombreux cas de torture et de pratiques humiliantes et dégradantes exercées par l’administration à l’encontre des détenus dont des détenus politiques. Ces pratiques ont fait l’objet de nombreuses correspondances adressées par l’AMDH aux responsables gouvernementaux et au Délégué général de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion sans recevoir de réponse.
La situation des libertés générales et individuelles
L’année 2009 a été caractérisée par de nouvelles violations dont les restrictions à la liberté de la presse. De nombreuses instances des droits humains et professionnelles tant à l’échelle nationale qu’internationale ont exprimé leur inquiétude quant à la détérioration continue de son indicateur. Parmi les dossiers suivis nous citons :
Le procès des internautes dont Bachir Hazzam et Abdellah Bougfou à Guelmim, la destruction de 50000 exemplaires de la revue Telquel et Nichane - la saisie des biens du « Journal Hebdo » et « Économie et entreprises », les procès contre al-Ahdath, al-massae et al-jarida al-Oula dans l’affaire Kadhafi - puis al-massae dans un autre dossier – Akhbar al-Yaoum dans deux affaires- al-Michaâl dans deux affaires dont l’une a causé l’arrestation arbitraire de son directeur Driss Chahtane après sa condamnation à une année de prison ferme. Il en a purgé 9 mois dans des conditions inhumaines avant de le gracier.
La violation du droit à la manifestation pacifique (les diplômés chômeurs et les cadres supérieurs, les ouvriers et les syndicalistes, les mouvements de protestation : les sit-in organisés par les coordinations, les protestations des victimes des inondations de Khnichate, les manifestations qu’a connues la région de Taghjijt …)
La violation du droit à l’organisation : les récépissés de dépôt du dossier ne sont pas fournis à de nombreuses instances dont les deux sections de l’AMDH à Smara et Tan-tan.
La violation des libertés individuelles à travers le Mouvement Alternatif pour les Libertés Individuelles «MALI» et l’extradition de nombreux citoyens étrangers sans jugement avec comme prétexte la propagande pour la religion catholique.
La justice : La justice n’est toujours pas indépendante et manque de compétence et d’intégrité. C’est ce qui apparaît du fait de la violation du droit à un procès équitable dans toutes les affaires politiques susmentionnées, du droit à un procès et à l’égalité devant la loi à travers les dossiers de la dépravation et les affaires dans lesquelles s’impliquent les personnes influentes dont les dossiers de Leïla Ben Seddik, Hassan Yaâkoubi, Hafsa Amahzoune et des membres de sa famille.
Le non-respect du contenu du Code de la famille et le manque de rigueur dans les affaires de violence à l’égard des femmes, de viol et de l’exploitation sexuelle des enfants. La continuité de l’impunité avec l’absence d’une stratégie nationale pour lutter contre l’impunité qui a été parmi les recommandations de l’IER.
L’exacerbation de la corruption et la propagation des différentes sortes de dépravation au sein de l’appareil judiciaire…
Les droits économiques, sociaux et culturels et notamment :
La rétrogradation pour la quatrième année consécutive depuis l’annonce de l’Initiative Nationale pour le développement de l’indice du développement humain qui a atteint 130 en 2009 alors qu’il était de 123 en 2005.
La violation du droit à une vie décente du fait de la cherté de la vie et de la détérioration des services sociaux et du chômage et de la faiblesse des salaires.
La violation du droit à l’emploi, des droits des ouvriers, des syndicalistes et le non-respect des lois du travail en tant que telles.
La violation du droit aux soins (de nouveaux décès devant les hôpitaux, le taux des décès est toujours important parmi les femmes à cause des accouchements, …)
Le Bureau central a suivi particulièrement le cas du décès de la citoyenne Aïcha Mokhtari qui a été privée du visa d’entrée en France pour des soins à cause d’une erreur du Consulat français à Fès qui résulte à son tour des conditions inhumaines exigées par les États européens pour l’octroi de visas aux citoyens marocains et des pays du Sud en général.
La dégradation des situations de l’enseignement public avec des contenus ne respectant pas les droits humains dans les programmes scolaires.
De nombreuses familles ne disposent d’habitats décents et sont expulsées de chez eux en l’absence d’alternatives acceptées par les parties concernées. De même, les victimes des inondations vivent toujours dans des conditions inhumaines.
Les droits des femmes :
La levée des réserves sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes annoncée officiellement le 10 décembre 2008 n’a toujours pas eu lieu.
Le Code de la famille connaît toujours les mêmes défauts connus depuis sa promulgation tant au niveau de son incompatibilité avec les engagements du Maroc en matière des droits des femmes que dans la faible application de son contenu positif. En soulignant le caractère positif de la prolongation de la durée nécessaire pour l’enregistrement des actes de mariage comme a été revendiqué par le mouvement féministes et de droits humains, nous considérons que le fait que la dernière loi des finances ne mentionne pas le fonds de la pension vide le Code de la famille de son contenu positif. De même, le mariage des filles mineures constitue toujours l’un des problèmes majeurs qui résulte de la faible protection des droits de la femme par le Code de la famille.
La continuité de la ségrégation à l’égard des femmes dans de nombreux domaines dont la scolarisation, l’emploi et les salaires.
Les droits de l’enfant : Les cas de violence contre les enfants avec en tête le viol connaissent une augmentation dramatique. Et ce qui aggrave cette situation c’est le manque de rigueur de la justice contre les personnes impliquées dans ces crimes. En outre, la pauvreté et la déperdition scolaire participent à leur tour à pousser les enfants dans des emplois sans même avoir atteint l’âge légale et dans des conditions inhumaines. Cette année a connu le cas de Zineb Chatit qui a dévoilé une situation telle l’esclavage où vivent les filles qui travaillent dans des foyers familiaux.
Les droits des migrants : Les migrants et les demandeurs d’asile au Maroc ont été arrêtés et jugés du fait qu’ils ont protesté contre le non-respect de leurs droits de la part du Haut Commissariat aux Réfugiés et des autorités marocaines. En outre, les réfugiés subsahariens en général vivent des situations très dures du fait qu’ils sont privés de leur droit aux soins et que leurs enfants ne jouissent pas de leur droit à la scolarisation. De même, ils sont toujours menacés d’être conduits abusivement aux frontières et souffrent de l’ampleur que prennent les idées et les pratiques racistes dans la société.
Les droits des personnes en situation de handicap : Le nombre des personnes en situation de handicap représentent plus de 5% de la population marocaine. Elles sont considérées en tant que catégorie très exposée aux violations des droits humains en l’absence de la reconnaissance et des conditions et des moyens à même de garantir son droit à la participation et à l’intégration dans la société. Parmi les nombreuses plaintes qui parviennent à l’AMDH, figure la violation du droit à l’emploi de cette catégorie de citoyenNEs. Ainsi, l’État se doit de mettre en œuvre les contenus de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qu’il a ratifié depuis plus d’une année.
Le droit à un environnement sain :
Le rapport de l’année 2009 sur les violations des droits humains est caractérisé par l’individualisation d’un vaste domaine du droit à l’environnement. Ce travail a commencé par s’adjuger une bonne place parmi les intérêts de l’AMDH. C’est dans ce sens que le rapport de cette année a insisté sur la destruction des ressources nationales et forestières, les dégâts catastrophiques causés par la surexploitation des carrières de sable côtier de la part de certains lobbies, la pollution des nappes phréatiques et les effets nocifs entraînés par la multiplication des terrains de golf nécessitant une irrigation abondante et sur la politique d’improvisation adoptée dans le domaine de l’environnement.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 10/08/10 13:54 par boutrioult1.
les plus importantes affaires caractérisant la situation des droits humains pendant cette période sont comme suit :
Le suivi de 13 cas d’enlèvements et de détention hors du cadre de la loi dans les dossiers dits de la lutte contre le terrorisme.
La poursuite de l’exercice de la torture dans le centre de Témara, dans les postes de police et dans les prisons.
L’enregistrement de nombreuses arrestations et de poursuites pour des raisons politiques et notamment dans les rangs des militants de l’Union Nationale des Étudiants Marocains et des membres la jamaâ al-Adl wa-l-Ihasane.
L’enlèvement et la torture de 7 membres de Jamaâ al-Adl wa-l-Ihsane à Fès qui a atteint le viol en usant d’un crayon.
Les violations de la liberté de la presse et les restrictions imposées aux journalistes en inventant de nouvelles méthodes semblables à celles utilisées par l’État tunisien contre les journalistes et les activistes de droits humains en leur collant des accusations de droit commun et juger les journalistes en l’absence des conditions du procès équitable. C’est le cas de Taoufiq Bouachrine et d’Ali Ammar.
La dégradation des situations des prisonniers et l’exercice en priorité de l’approche sécuritaire dans les prisons et l’observation de nombreuses grèves de la faim par les détenus et notamment les détenus de la dite Salafiyya al-Jihadiyya et des détenus condamnés à la peine capitale à la Prison centrale de Kénitra auxquelles un détenu a succombé ce qui est considéré une violation de son droit à la vie.
La poursuite de l’utilisation de la justice par les appareils exécutifs pour émettre des jugements injustes dans des procès inéquitables dont :
Le procès des six détenus politiques et les autres détenus ou poursuivis dans le dit-dossier Belliraj. De même, le jugement en appel a constitué la suite de la mascarade du tribunal de première instance l’année dernière.
Le procès des détenus dans le cadre des mouvements sociaux dont le dernier concerne les protestations des habitants d’Igli à Missour contre la confiscation de leur terre.
Le procès des syndicalistes en usant de l’article 288 du code pénal.
Le procès des activistes de droits humains membres de l’AMDH, les activistes sahraouis tout en enregistrant positivement l’annulation de la poursuite à l’encontre du Président de la section de l’AMDH à Khénifra, du Directeur d’al-Michaâl dans l’affaire de la plainte intentée par une association dite « Association de la famille de Mouha ou Hammou Zayani ». Cette affaire a connu en première instance plusieurs violations.
L’AMDH suit de même la situation des trois détenus sahraouis faisant partie du Groupe Tamek qui n’ont pas pu jouir de la liberté provisoire et sans être déférés devant un tribunal.
Plus de trois années se sont écoulées après la ratification et la proclamation de la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture en matière des droits humains sans opérationnaliser ni exécuter ses contenus. Ce style de l’État est sa monnaie courante quant à de nombreux plans et projets qui concernent le développement des situations des droits humains avec en tête les recommandations de l’IER selon le rapport final du Conseil consultatif des droits humains suscité.
L’enregistrement du caractère positif des rapports d’audit établis par quelques instances chargés du contrôle des finances publiques et des établissements de l’État et l’importance de l’ouverture d’enquête sur certains d’entre eux afin d’éviter l’expérience qu’ont connue d’anciens dossiers dans lesquels sont poursuivis certains exécutants d’ordre alors que les personnes influentes n’ont pas répondu de leurs actes.
Dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, l’AMDH a suivi de nombreux dossiers dont :
Les violations du droit au logement pour de nombreux citoyennes et citoyens du fait de leur expulsion de leurs habitats sans leur fournir d’alternatives acceptables et de la dérobade des autorités aux conventions conclues avec les représentants des personnes concernées.
Le suivi des situations des libertés syndicales et des droits des ouvriers en général à travers les violations continues du Code du travail, des licenciements illégaux des salariés, la violence envers les luttes syndicales, la détention des syndicalistes pour les juger en application d’articles dont l’article 288 du Code pénal. Parmi les dossiers les plus importants la situation des 850 ouvriers licenciés de la société SMESI REGIE du Groupe OCP depuis plus d’une année.
La poursuite de la violation du droit au travail pour les différentes catégories des diplômés chômeurs parmi lesquels certains se sont immolés par le feu dans la voie publique.
L’achoppement du dialogue social et la poursuite de l’ignorance des revendications des syndicats inhérentes aux engagements de l’État marocain en matière des droits du travail.
La violation du droit aux soins à cause de la suppression de la gratuité des soins dans les hôpitaux publics et du manque de la couverture médicale pour la majorité écrasante des citoyenNEs.
De nombreux dossiers en rapport avec les droits de la femme et surtout les femmes victimes de la violence et des dispositions du Code de la famille et les problèmes liés à son application.
La violence à l’égard des enfants avec en tête la violence sexuelle et l’emploi avant l’âge légal.
Notre évaluation générale de la situation des droits humains dans notre pays selon les différents dossier que nous avons suivis cette année à l’échelle des sections de l’AMDH et de son Bureau central montre clairement les entraves empêchant le Maroc de prendre la voie de l’État de droit et l’absence d’une volonté politique véridique pour l’application des engagements de l’État en matière des droits humains. Ceci s’est avéré principalement dans le désengagement de l’État vis-à-vis de l’exécution de la plupart et des recommandations essentielles de l’IER eu égard à leur issue après la parution du rapport final du CCDH
une claque pour ceux qui croyait que le Maroc allait vers le chemin de la démocratie !
Merci d'enrichir le débat , sans dévier du débat .
[b] [center]*****[color=#FF0000] Il n'est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage.
Anciennement ( Le marocain_2007 ) [/color] *****[/center] [/b]
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