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déclaration commune impôt après mariage
f
24 novembre 2010 16:06
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je n'ose pas trop appeler les impôts, et étant en open space c'est pas évident de les appeler pendant les heures de bureau.
bref, j'aimerai savoir si la déclartion commune des impôts était obligatoire après un mariage ?
je m'explique, mon mari a des amendes qu'il n'a toujours pas payé et qui remonte loin en arrière donc même si on sait qu'on perd en part, on a pas déclaré ensemble nos impôts, sauf que là dans notre dossier logement on nous demande la déclaration d'impôt commune ? chose que je n'ai pas ? comment puis-je le justifier ? est-elle réellement obligatoire ?
Merci par avance pour votre aide et bonne journée !
a
24 novembre 2010 21:12
vous allez achter un bien, maison?
f
25 novembre 2010 10:55
tout d'abord bonjour optimiste 25 !

non, nous n'achetons pas de bien, nous souhaitons louer.

De plus en me relisant, je me suis mal exprimée, nous déclarons nos impôts mais chacun de notre côté, nous n'avons pas de déclaration commune. en cas de problème, je ne souhaite pas être redevable de "ses éventuelles dettes".

Bonne journée
k
25 novembre 2010 13:34
Salam,

La déclaration commune est obligatoire après le mariage(exception faite l'année du mariage où vous devez en faire 3(1chacun et 1commune). Vous êtes mariés depuis quand?

Le problème c'est que vous êtes mariés et que dans la déclaration il y a bien marqué si t'es mariée ou pas...Et toi t'as menti, ce qui est assimilé à de la fraude fiscale car dans certains cas, avec des déclarations distinctes il y a moins d'impôt à payer.


Un peu de lecture.
Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. En conséquence, les revenus de tous les membres du foyer fiscal sont ajoutés à ceux du contribuable, pour former une imposition unique, établie au nom du contribuable.
L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), ainsi que de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…).

Les cas de déclarations distinctes
Remplissent des déclarations distinctes :

les personnes vivant en union libre
les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble
les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble
A titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels. Dans ce cas, les parents doivent joindre une demande à leur déclaration de revenus.

Source:
[www.impots.gouv.fr]
k
25 novembre 2010 13:40
Solutions:

1: Dire que vous êtes copains et que vous souhaitez louer ensemble. Risque de fraude fiscale et pénalités.
2: Régulariser votre situation auprès du fisc et faire un contrat de mariage(voir faisabilité et coût)
3(meilleure solution): Régulariser sa situation auprès du fisc et payer ce qu'il doit payer car l'Etat n'oublie jamais personne!

T'as combien de revenus annuels? Et lui?
a
25 novembre 2010 14:48
Citation
fifla a écrit:
tout d'abord bonjour optimiste 25 !

non, nous n'achetons pas de bien, nous souhaitons louer.

De plus en me relisant, je me suis mal exprimée, nous déclarons nos impôts mais chacun de notre côté, nous n'avons pas de déclaration commune. en cas de problème, je ne souhaite pas être redevable de "ses éventuelles dettes".

Bonne journée

salam

je t'ai demandé ( l'achat )

parce qu'au niveau de la conclusion avec le notaire, la déclaration des impots vous sera demandée si éventuellement le couple décide d'acheter et si les 2 travaillent.
en tt cas bonne journée.

si non, tu as raison de demander cela ....pour éviter bcp de soucis par la suite.
h
25 novembre 2010 14:50
il vaut mieux payer ses amendes .... et ne pas aggraver sa situation
assalam o alykoum
f
25 novembre 2010 15:31
Bonjour,

Merci d'avoir répondu !
effectivement l'état n'oublie personne et on en est conscient ! c'est la raison pour laquelle mon mari m' a dit qu'il ne fallait pas qu'on se déclare ensemble pour ne pas que je sois solidaire de ses dettes (quand il était immature il faisait l'imbécile et auujourd'hui il paie ses erreurs)

on va voir quelle est la faisabilité pour faire une séparation de bien c''est une bonne idée, on est marié depuis 2009 seuleument...
je me dis que c'est quand même dingue, juste pour la location d'un appart, on nous demande tout ça .....

Merci pour votre aide et bonne journée !
 
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