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Ainsi lorsque l’on s’intéresse à une société, le statut juridique est un des critères essentiels pour la caractériser et la situer.
Choisir un statut juridique est une étape obligatoire lorsque l’on crée son entreprise. Vous devrez indiquer ce statut dans votre business plan. Il donne à votre projet un cadre juridique pour évoluer en toute légalité. Le statut juridique conditionnera également votre position face à la fiscalité et votre protection sociale. Enfin, il faut être vigilant car les risques ne sont pas les mêmes en fonction du choix du statut juridique.
d'après vous quelle est la forme juridique la plus utilisée ?

Ca depends de beaucoup de parametres....

avez vous des associés ? le capital ? type d'activité ?

en principe , l'artisan , entreprise individuelle est celle où l'on peut laisser des plumes , le patrimoine propre et patrimoine entreprise non distincts

SARL ?

mais encore une fois tout dépend de ce que vous allez faire

Citation
amine.adil a écrit:
Ainsi lorsque l’on s’intéresse à une société, le statut juridique est un des critères essentiels pour la caractériser et la situer.
Choisir un statut juridique est une étape obligatoire lorsque l’on crée son entreprise. Vous devrez indiquer ce statut dans votre business plan. Il donne à votre projet un cadre juridique pour évoluer en toute légalité. Le statut juridique conditionnera également votre position face à la fiscalité et votre protection sociale. Enfin, il faut être vigilant car les risques ne sont pas les mêmes en fonction du choix du statut juridique.
d'après vous quelle est la forme juridique la plus utilisée ?

Sans doute la SAS, on a une grande flexibilité en terme de rédaction des statuts, et son régime juridique est assez souple, en plus régime fiscal en cas de cession de part est plus avantageux que la SARL concernant les droit d'enregistrement (sauf si c'est une société à prépondérance immobilière dans ce cas c'est la même chose).

Après, effectivement ça dépend de nos projets, la première chose à définir, je pense c'est d'abord si on souhaite une société civile ou commerciale.

Si on se tourne vers la société commerciale parce que l'on veut un écran juridique et fiscal entre notre patrimoine et celui de la société, et surtout le risque est limité aux apports.
Si on souhaite par la suite une introduction en bourse, c'est la SA plutôt (après on peut la transformer et changer la forme juridique).
Pour le reste, la SAS a vraiment la cote. Mais il y a aussi des avantages à posséder une SARL, par exemple si la SARL est détenue par une personne morale, on n'est pas obligé de nommer un commissaire aux comptes (sauf bien sur si on dépasse certain plafond), or pour la SAS ça sera le cas.

Pour la SNC, il faut être commerçant, par contre le risque est illimité. Donc ça restreint ce type de société.

Après, pour les sociétés civiles, elles peuvent être plus avantageuse fiscalement, mais pas toujours, car on a une imposition au prorata sur le BIC ou BNC sur l'IR avec un réel avantage fiscal qui est la déduction des pertes sur l'impôt sur le revenu, mais si on fait beaucoup de bénéfice, on sera dans une tranche haute de l'IR (avec les surtaxes sarkozy jusqu'à 49%) alors que l'impôt sur les sociétés est toujours de 33,1/3 %.
Sinon, la société civil permet de bon montage fiscaux (SCI), et aussi de préserver un patrimoine.
Mais le risque est illimité.

Enfin, il faut prendre en compte les spécificité de chaque situation, aucune forme de société n'est en soi la mieux approprié, même si la SAS marche très bien. Sachant qu'en plus pour certaines activités, il y a pas de choix quand à la forme, la loi l'impose.

PS. Il y a pas toujours de business plan quand on crée une société, par contre il y a les statuts dans lesquels la forme doit apparaître.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 12/12/14 19:49 par Tan33.