j'aimerais savoir svp les risques encourus par le conjoint s'il signe la déclaration de création
d'entreprise par rapport à ses biens ....(la où c'est dit vous étes marié sous la communauté de partage...)
je suis un peu perdue et je n'y connais rien dans ce domaine ,jai pas envie de me retrouver dans la m...
chokrane pour vos réponses
nb: j'ai tellement entendu de truc entre conjoint dans sans aucun doute que je suis devenue parano mdrrr sérieusement j'ai entendu des femmes poursuivit par les dettes de leur mari donc voilà .j'attend de l'aide et pas de jugement pleaaaaase .
c mon mari qui veut faire une entreprise individuelle sachant que moi aprés mes études je compte aussi
en ouvrir une .
quels risques je prends si je signe ce papier sur mes biens futurs inchallah ( pour l'instant jai pa de biens) dans le cas où il se retrouve endetté de fortes sommes .MERCI de votre aide??
NB: je me suis tawakil 3la llah et je l'ai déja signé ,je lui fait tout de mm confiance mais j'aimerais
quand mm savoir dans quoi je me suis engagée comme ça je suis préparée
salam, dans une entreprise individuelle Le patrimoine est confondu avec celui du chef d'entreprise.
Responsabilité
L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important.
L'article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a introduit cependant un "début de distinction" entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine personnel du chef d'entreprise. Elle institue un ordre de priorité dans les biens pouvant être demandés par le banquier en garantie lors de l'octroi d'un prêt. Le banquier doit avant de demander une garantie sur ses biens personnels ou la caution d'un tiers, indiquer par écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Le banquier doit préciser le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
Un entrepreneur individuel peut également protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (Coût : 117,68 euros TTC). Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques (Coût : 50 euros) et fait l'objet, selon les cas : - d'une mention sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, - d'une mention sur le répertoire des métiers pour un artisan, - ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral ou un agriculteur.
Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.
Principaux avantages
Simplicité de constitution. Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.
Principaux inconvénients
Responsabilité totale et indéfinie (Possibilité de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers). Système d'imposition (Impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.
donc en gros quand ça va mal... allah ysahhal
Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/10/07 11:09 par karimero.
c'est pas bon quand il accumule des dettes sans pour autant pouvoir les rembourser c'est tout.sinon même si ça marche pas mais il a de quoi payer ses dettes c'est bon pour vous (s'il revend le matériel de travail,voiture de boulot... par exemple) tu peux protéger ton habitation principale maintenant si tu veux c'est quoi son activité?
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