Salam alikom j'ai une question : Quand je suis parti a nantes pour valider mon visa, j signé un contrat c'etait le contrat d'accueil et d'intégration mais la ce contart j lai perdu j chercher par tout mais je la trouve pas, ma question est ce que c vrai que il me faut le contrat obligatoire quand je demande la carte de 10 ans sachant que j'ai tout les attestation de ma journée civique etc..?
La Préfecture délivrera la carte de séjour sur présentation du certificat médical de l’OFII et après signature du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et le CAIF (Contrat d’Accueil et d’Intégration Famille).
Contrat d'accueil et d'intégration : le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) a pour objet de favoriser l'intégration dans la société française des étrangers admis pour la première fois au séjour en France (ou qui y entrent régulièrement entre l'âge de 16 et 18 ans) et qui souhaitent s'y installer durablement Ce contrat, obligatoire depuis 2007, est conclu entre l'étranger et l'Etat français, représenté par le préfet de département. L'Etat doit assurer un certain nombre de prestations, notamment des formations, et l'étranger s'engage à y participe
Publics concernés: Le contrat d'accueil et d'intégration s'adresse aux étrangers susceptibles d'obtenir une carte de séjour temporaire : mention "scientifique" ou "profession artistique et culturelle", sur présentation d'un contrat à durée indéterminée, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (sauf les travailleurs saisonniers ou temporaires ou salariés en mission), mention "vie privée et familiale" (sauf pour les membres de famille de l'étranger titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" ou de la carte de séjour temporaire mention "salarié en mission" et pour les étrangers malades). Le CAI s'applique également aux étrangers : conjoints de français, titulaires d'un visa mention "vie privée et familiale" valant titre de séjour, travailleurs permanents, titulaires d'un visa mention "salarié" valant titre de séjour. Le CAI concerne enfin, lorsqu'ils ne l'ont pas signé auparavant à un autre titre, les étrangers qui peuvent bénéficier d'une carte de résident de plein droit (notamment enfants de ressortissants français, réfugiés, apatrides) ou une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - CE Cas des étrangers déjà admis en France: Les étrangers qui n'ont pas conclu de contrat lorsqu'ils ont été admis pour la première fois au séjour en France (parce qu'il n'était pas encore obligatoire) peuvent demander à en signer un. Ils doivent, pour cela, posséder l'un des titres de séjour mentionnés plus haut.
Le contrat est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et signé : par le préfet qui a délivré le titre de séjour, ou par le préfet du lieu de résidence : pour les étrangers conjoints de Français ou les travailleurs salariés, séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour, pour les mineurs entrés en France entre l'âge de 16 et 18 ans. il est présenté à l'étranger par un agent de l'OFII au cours d'un entretien individuel et, au besoin, traduit dans une langue qu'il comprend.
Contenu du contrat : Formation civique : la formation civique est obligatoire pour tous les signataires.'une durée de 6 heures, elle permet à l'étranger de prendre connaissance des principes de la République française (notamment laïcité, égalité entre les hommes et les femmes, libertés fondamentales) et de découvrir l'organisation et le fonctionnement de l'Etat français et de ses institutions. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation individuelle de présence. Session d'information sur la vie en France : a session d'information sur la vie en France a pour but de faire connaître et comprendre au signataire les démarches de la vie quotidienne et l'accès aux services publics (santé, école, formation, emploi, logement par exemple). sa durée est fixée entre 1 et 6 heures, en fonction des besoins de l'étranger. Son suivi obligatoire donne également lieu à la délivrance d'une attestation d'assiduité.
Apprentissage de la langue française : ors de l'entretien individuel au cours duquel est signé le CAI, l'étranger effectue un test de connaissance à l'écrit et à l'oral du français. Si les résultats de ce test sont suffisants, une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique (AMDFL) lui est remise. Elle garantit la maîtrise suffisante de la langue française. Si le niveau prévu par le test n'est pas atteint, une formation linguistique est mise en place. Elle est obligatoire et est d'une durée de 400 heures maximum. Lorsqu'elle est achevée, son bénéficiaire doit passer un examen afin d'obtenir un diplôme de l'éducation nationale qui attestera de son niveau en français : le diplôme initial de langue française (DILF). Seule la première inscription à cet examen est gratuite. La formation linguistique donne aussi lieu à la remise d'un certificat d'assiduité. a l'issue de l'entretien, l'étranger (ou son représentant légal s'il est mineur) doit signer le contrat. L'étranger s'engage à participer aux formations prévues au contrat et à se rendre aux entretiens fixés pour son suivi.
Dispositions particulières aux conjoints de Français et bénéficiaires d'un regroupement familial Les conjoints de Français et les membres de famille bénéficiaires d'un regroupement familial doivent, avant leur entrée en France, passer des tests d'évaluation de leurs connaissances de la langue et des valeurs de la République françaises et, si le besoin en est établi, suivre une préparation dans ces 2 domaines, d'une durée maximum de 2 mois. Sous certaines conditions, ils pourront être dispensés, à leur arrivée en France, de la formation au français, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
Bilan de compétences professionnelles Le signataire du CAI, non-titulaire d'un emploi, bénéficie obligatoirement d'un bilan de compétences professionnelles. Ce bilan est mis en oeuvre pour tous les signataires depuis le 1er décembre 2008. Il a pour objet de leur permettre de connaître et de valoriser leurs qualifications, expériences et compétences professionnelles dans le cadre d'une recherche d'emploi. La durée du bilan est déterminée par l'OFII, selon les besoins de l'étranger (3 heures maximum). Une copie du bilan est adressée au Pôle emploi - ANPE, qui prend le relais de l'OFII, en complétant éventuellement le bilan par une évaluation pratique en milieu de travail. L'étranger peut se voir proposer des offres d'emploi directement ou un parcours personnalisé d'accès à l'emploi. Le bilan de compétences doit avoir lieu durant la période de validité du CAI. Son suivi est pris en compte dans le cadre du suivi global du CAI. Certains étrangers en sont, toutefois, dispensés : l'étranger mineur de 18 ans s'il est scolarisé, l'étranger de plus de 55 ans, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "scientifique" ou "profession artistique et culturelle" ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, l'étranger qui déclare et justifie à l'OFII avoir déjà une activité professionnelle et ne pas être à la recherche d'un emploi.
Inscription aux formations :Elle est assurée par les services de l'OFII. Gratuité des formations : Les formations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration sont gratuites pour l'étranger. Elles sont payées par l'Etat français.
Durée du contrat : Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d'1 an. Sous réserve que l'étranger signataire ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé dans la limite d'1 année par le préfet, sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). La prolongation est de droit lorsque la formation linguistique n'est pas achevée à l'issue de la 1ère année. Le contrat peut aussi être éventuellement renouvelé lorsque la formation a été reportée pour un motif légitime.
Suivi du contrat : Le suivi du contrat est assuré par les services de l'OFII, qui vérifient la présence du signataire aux formations. En cas d'absence sans motif légitime aux formations, le préfet peut résilier le contrat. L'intéressé est informé des motifs de la résiliation et de ses conséquences sur son séjour en France. Il dispose d'un mois pour présenter des observations
Validation du contrat : Le contrat est respecté dès lors que l'ensemble des actions de formation ou d'information ont été suivies et attestées ou validées, notamment dans le cadre de l'examen conduisant au diplôme initial de langue française (DILF). Si le contrat a été respecté, l'OFII délivre au signataire une attestation récapitulative. Cette attestation est transmise au préfet.
Sanction en cas de non respect du contrat : Le préfet tient compte, lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire, du non respect par l'étranger du contrat d'accueil et d'intégration. La souscription et le respect du contrat par l'étranger sont également pris en compte pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine nécessaire à certains cas de délivrance de la carte de résident (membres de famille entrés dans le cadre du regroupement familial, parents d'enfants français, conjoints de français, carte de " résident longue durée - CE ". ---------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------- Contrat d'accueil et d'intégration pour la famille: : L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint qui le rejoint dans le cadre du regroupement familial, doivent conclure un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF), dès lors qu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de cette procédure de regroupement. L'objectif de ce contrat est de préparer l'intégration républicaine de la famille dans la société française. Ce contrat est mis en place depuis le 1er janvier 2009. Ce contrat est obligatoire. Il est conclu entre l'étranger et l'Etat français, représenté par le préfet du département. Il s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration (CAI) individuel La formation porte notamment sur : l'autorité parentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits et la scolarité des enfants ---------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------
Le CAI est il obligatoire ? L’article L.311-9 prévoit que toutes personnes voulant s’établir durablement en France, prépare son intégration dans la société française.
Vous devez signer avec l’Etat Français, un contrat d’accueil et d’intégration, le CAI. b]Il vise à instaurer entre la France et vous « une relation de confiance et d’obligation réciproque »[/b]
Quel est le parcours d’intégration proposé par l’OFII ? • La visite médicale d’accueil, préalable à la délivrance d’un titre de séjour l’OFII, présentation de la plate forme d’accueil et du CAI. • L’entretien individuel portant sur votre situation (sociale, familiale, professionnelle), qui vous permet d’être orienté, si nécessaire vers une assistante sociale • Votre niveau linguistique est évalué afin de vous faire bénéficier de la formation adaptée si besoin • L’agent vous fixe un rendez-vous pour suivre la formation civique et la formation linguistique • La signature du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration)
’ai appris que je devais signer un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, de quoi s’agit-il ? Lorsque des enfants ont bénéficié du regroupement familial et visa long sejour conjoint de francais , leurs parents doivent conclure un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille en plus du contrat prévu pour tous les étrangers . Ils doivent s’engager à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France , notamment sur l’obligation scolaire et l’autorité parentale. Il sera tenu compte du non respect de ce contrat au moment du renouvellement du titre de séjour des parents = refus de renouvelement
Délivrance de la carte de séjour: La Préfecture délivrera la carte de séjour sur présentation du certificat médical de l’OFII et après signature du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et le CAIF (Contrat d’Accueil et d’Intégration Famille).
Modifié 4 fois. Dernière modification le 31/05/12 00:02 par nimes46.
J'ai reçu aprés depot du dossier et obtension d'un récippissé de 4 mois une convocation de l'ofii pour signer le contrat d'integration en france.je voudrais savoir si on reçois la carte de sejour aprés signature du contrat ou bien aprés? ca prend combien de temps( je suis la par le biais du regroupement familial)mrci
salam tout le monde. Je suis parti à la préfecture lundi pour retirer le dossier de la 1ère demande de la carte de résident (10 ans). et en même temps fixer un rendez-vous en juin pour le dépôt. Le dossier qui m'est remis est le suivant : - Le même dossier pour le renouv de TS d'1an - Une feuille où nous demande de fournir : + (**) intégration républicaine presentation du contrat d'accueil et d'intégration et attestation de formation civique et linguistique.(?????) + Demande manuscrite motivant votre demande de carte de résident (OK) + Justificatifs des moyens d'existence professionnels (3 avis d'imposition, bulletins de salaires, contrat de travail, Extrait Kbis!, tous documents attestant de vos moyens d'existence, diplômes etc...). (OK) + Bail intégral du logement ou titre de propriété. (OK) + Tout élément corroborant l'intention de s'établir durablement en France.
Voilà une réponse pour tout ceux qui cherche des infos sur le dossier de la carte de résident.
J'ai tout les éléments sauf ce que j'ai souligné en gras mon parcours : étudiante, ensuite TS salariée depuis 4 ans.
Que pensez-vous ? où je peux le procurer ce document (**). j'ai uniquement l'attestation de l'OFFI qui date de 2011 ! Dois-je refaire une visite OFII?
bonjour voila je souhaiterais partir en France avec mon mari et mes deux filles de 13 et15 ans afin de m installer en famille sachant que je suis juriste de profession et mon mari ingénieur en hydraulique (j'ai déjà deux sœurs en France avec leurs familles depuis plus de 20 ans et les enfants de la deusieme sont français) je suis algérienne je voudrais savoir si on pourra avoir la carte de séjour une fois la bas et quelle sont les démarches a entreprendre afin d 'être en règle avec ma famille ensuite est ce que on devera signer le contrat d 'accueul pour avoir la carte ou pas aider nous par vos conseils et merci d avance .
Salut mon contrat a etais resilier a cause d'une absence de deux jours pour la formation linguistique car j'etais malade , jai fourni une certificat medical mais apparament ils ont pas pris en compte , que doit je faire svp ? merci davance
Je suis a mon deuxième renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familliale du fait de ma fille qui est française,mais il se trouve que j'ai perdu mon contrat d'accueil et d'intégration.
PS:jai tous les autres documents et certificats délivrés lors des 2 jours de formation avec l'OFFI. Comment faire pour récuperer une nouveau CONTRAT D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION?
Meme question qcq vous avez fais . Avez-vous demadez une copie auprès d ofii .j suis inquiete psrce she moi aussi Ij'ai perdu mon Contrat d acceuil. Que faire SVP?.
Bonjour, Svp j'ai raté mon rdv pour signer contrat d'intégration, comment puis je faire pour avoir un nouveau contrat. merci mon mari est français, je suis en France depuis 4 mois
Bonjour, J'ai vraiment besoin de votre aide. Je suis entrée en France l'année de ma naissance, ce qui fait que j'ai effectué toute ma scolarité ici. Aujourd'hui je suis étudiante en 3e année à la fac. J'ai fait une demande de titre de séjour qui a été acceptée. On m'a dit que j'allais recevoir un courier ou sms pour venir récupérer la carte en Septembre.
Or, tout à l'heure j'ai reçu un courire de l'OFII me convoquant pour signer le contrat d'accueil et d'intégration. Sauf que moi ce n'est pas du tout mon cas vu que j'ai effectué toute ma scolarité en france. Donc je les enverrais les preuves.
Du coup, est-ce que si je ne signe pas le contrat, je suis dispensée pour leur deux rdv là ?
Bonjour, le message date un peut mais bon peut-être tu lira le message. Moi je suis dans Le même cas que toi mais j’ai Donner mes diplômes et certificat de la fac et nn m’envoie une attestation de dispense, et j’en voulais savoir en combien du temps t’a eu ta carte après le rdv de l’ofii merci
bonjour comment je peux avoir le contrat d accuielle et intégration comment je vais faire pour m inscrire pour l avoir j'suis étrangère et je voudrais m intégré dans la société française merci de me répondre
Citation GNILANE DIAGNE a écrit: bonjour comment je peux avoir le contrat d accuielle et intégration comment je vais faire pour m inscrire pour l avoir j'suis étrangère et je voudrais m intégré dans la société française merci de me répondre
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
. 
chargement...
+ 
