Conséquences de l'annulation de ma nationalité française
Salam 3alikom,

Mon premier mariage a été contracté avec ma conjointe française en 2001. Au vu de l'article 21-2 du code civil, j'ai acquis la nationalité française en 2002. Je me suis divorcé en 2003 et je me suis remarié en 2004. Quelques années plus tard en 2008, M. le procureur de la République m'assigne, par voie d'huissier, pour contester ma nationalité française. Il
soupçonne une rupture de la communauté de vie avec mon ex-femme, une condition nécessaire pour acquérir la nationalité française.
D'abord confiant dans la justice, je ne me suis pas inquiété considérant qu'il s'agit d'une erreur et que la justice tranchera en ma faveur. Mais, hélas il en est tout autrement. Malgré les preuves formelles apportés (attestation de psychologue démontrant que c'est sous son conseil, qu'on s'est séparé pour un moment car mon ex-femme était violente..le fait que j'avais la possibilité de demander la naturalisation par décret parce que j'avais plus de dix ans en france quand je me suis marié.. ) , ça et là, démontrant la réalité de la situation, les deux jugements respectifs du tribunal d'instance et de la cour d'appel
concluent de la même façon à savoir mon extranéité.

Nous sommes en 2012, ma vie s'est organisé depuis 2002, date de l'acquisition de la nationalité française. J'ai fait ma vie, j'ai eu deux enfants dont l'aînée a sept ans actuellement.

En effet, initialement je suis entré en France 1986 dans le but de poursuivre mes études. Après mon parcours universitaire (obtention d'un DEA ), j'ai acquis la nationalité française en 2002 par mariage,(j'aurais dû la demander par décret) depuis bientôt dix ans. La nationalité française est une condition qui m'a permis d'intégrer la fonction publique. La perte de la nationalité française me met dans une situation professionnelle plus que délicate, dans une insécurité totale. Je suis abasourdi par les conséquences dramatiques liés à l'éventuel perte de mon emploi actuel. Mon âge (47ans) et le contexte actuel limitent mes chances de trouver un emploi.

Bref, (désolé d'être long), actuellement, je n'ai pas la moindre idée de ce que je vais devenir moi et ma famille. Mon avocat m'a conseillé de faire le sourd pour gagner un peu de temps (on a fait un pourvoi auprès de la cour de cassation, mais je n'y crois plus) .A part le jugement qu'on a eu d'annulation de nationalité française, la préfecture nous a pas demandé de rendre nos documents d'identité française. Ma femme a eu le courage d'aller se renseigner à la préfecture : "c'est très compliqué, il faut qu'on vous trouve un statut de départ pour pouvoir demander un titre de séjour, vous n'êtes plus étudiant, vous n'êtes pas salarié", en gros ON EST DES SINGES RELACHES DANS LA NATURE.

Pensez vous qu'il y a des associations qui peuvent m'aider?
Pensez vous que si je rentre au Maroc cet été avec ma famille, j'aurais des soucis à l'entrée en France auprès de la douane (ils vont voir sur leur fichiers que je ne suis plus français) ?

Comme tout citoyen mon souci majeur est d'apporter à ma famille la stabilité, la sécurité ainsi que l'éducation nécessaire à mes enfants, et assurer accessoirement des chances de réussir dans un monde incertain. La fonction de la justice dans la société c'est avant tout, me semble-t-il, de réparer et non de générer des situations injustes voire potentiellement dramatiques.

Je vous remercie de m'avoir lu.

Salam 3likom.
Salam

Le souci c'est que justement la justice fait son travail. Ils ont deux ans, suite à date de la découverte, pour retirer la nat.
Vous avez eu la nationalité française par mariage, le premier, et quel que soient les motifs ayant conduit à la rupture de vie commune avec votre ancienne femme, il n'en reste pas moins que c'est grâce à ce mariage que vous avez eu le droit de devenir français.
Plus de mariage et c'est la suspicion, fraude etc.. L'erreur a été de rompre la vie commune dans le délai imparti, le sursis, imposé par la loi concernant les naturalisations par Déclaration.

Il existe des associations qui viennent en aide aux étrangers, voyez dans votre département. Vous devriez également voir un autre avocat, faire la sourde oreille ne peut apporter que des problèmes il devrait le savoir.
Et logiquement la personne qui perd la nationalité française ne peut pas devenir apatride, donc dans le "pire" des cas vous retrouverez votre statut d'avant votre mariage.
Bon courage.
Merci pour votre réponse Pika11. Pour l'avocat, du moment que le tribunal nous a pas demandé de rendre les documents d'identité, on les utilise normalement. On a reçu, moi et ma femme la carte d'électeur, on a voté.. Mais ma peur, c'est surtout au niveau de la douane, pour le retour en france.
Je vous remercie en tout cas de m'avoir lu.
Effectivement vu que la décision n'est pas encore tombée, la procédure est en cours, donc vous gardez vos pièces d'identités (et ce qui va avec). Lorsque la décision sera rendue, il vous sera notifié ce qu'il adviendra de votre sort, votre avocat étant là pour justement pallier à cet aspect.

Pour la douane, en principe ils ne sont pas au courant de la procédure en cours, vous avez vos papiers actuellement, donc ça devrait être bon. Vous avez la possibilité de téléphoner à la PAF : Police aux frontières, et posez directement la question si vraiment vous avez encore cette crainte et vous l'entendrez de vos propres oreilles.
Si la décision est tombée. La procédure qui est en cours c'est auprès de la cour de cassation, mais le jugement a eu bien lieu et comme c'est la cour d'appel qui a rendu le jugement donc c'est exécutable. Sur le jugement, c'est marqué que la nationalité française est annulée mais il n y a pas de mention pour rendre les documents, normalement c'est le tribunal qui s'en charge or il ne l'a pas fait.

Voila, merci encore de m'avoir répondu.
Exécutable, oui, mais la procédure en Cassation doit peut-être les "retenir". Si elle est annulée, vous n'avez plus le privilège conféré par la nationalité française perplexe
C'est du lourd.

Bizarre tout de même qu'il ne soit pas spécifié le déroulement pour son application quelque fois il leur faut un temps, mais quand même !! Il devait y être noté, par voie d'huissier, par convocation à la préfecture ou autre, mais là rien ! Ni délai ni rien.
Par contre si vous avez un jugement de son annulation, mieux vaut alors dans ce cas ne pas prendre de risque ; évitez de partir pour le Maroc tant que votre situation au yeux de la France n'est pas claire.
Oui c'est possible que le pourvoi en cassation les retient pour l'instant ou tout simplement, comme avez dit, la lenteur de l'administration.
Merci encore Pika.
Bonjour, il faut savoir que le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision du tribunal. Le pourvoi ne permet que l'examen du jugement sur la forme. Pas sur le fond. Il peux annuler le jugement si la procédure n'a pas été respecté.

Dans ce cas, malheureusement, administrativement parlant, le procureur est dans son droit. Il a respecté la loi et les contours de l'acquisition de la nationalité. Il n'y a pas de durée légale pour faire annuler une nationalité si une fraude est découverte. Même si dans l'esprit et dans la morale, vous n'avez pas fraudé, vous n'avez pas respecté les règles administratives de l'acquisition de la nationalité par mariage. La rupture de vie commune avant le délai légal pour ne pas être en tord à ouvert la porte à cette annulation. C'était juste une question de temps.

Il y a de plus en plus d'annulation de nationalité à cause des fraudes au mariage. Malheureusement, la loi se base sur la communauté de vie. Que ce soit le conjoint Français ou l'étranger qui ai décidé mettre fin au mariage ne change rien, il n'y a aucune allusion a cela dans la loi. ce qui compte c'est la fin du mariage avant le délai légal pour contester.

Désolé de votre situation mais sachez bien une chose, le jugement est effectuée et même si vous avez vos papiers, ils n'ont certainement aucune valeur aujourd'hui et si vous passez la douane, vous voyagerez avec de faux papiers et jamais vous ne reviendrez. Vous n'êtes plus français donc vos papiers ne peuvent faire allusion a un Français inexistant. Le temps que cela se mettent en place dans les administrations vous avez eu un délai

Cordialement.
Citation
Latha97 a écrit:
Bonjour, il faut savoir que le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision du tribunal. Le pourvoi ne permet que l'examen du jugement sur la forme. Pas sur le fond. Il peux annuler le jugement si la procédure n'a pas été respecté.

Dans ce cas, malheureusement, administrativement parlant, le procureur est dans son droit. Il a respecté la loi et les contours de l'acquisition de la nationalité. Il n'y a pas de durée légale pour faire annuler une nationalité si une fraude est découverte. Même si dans l'esprit et dans la morale, vous n'avez pas fraudé, vous n'avez pas respecté les règles administratives de l'acquisition de la nationalité par mariage. La rupture de vie commune avant le délai légal pour ne pas être en tord à ouvert la porte à cette annulation. C'était juste une question de temps.

Il y a de plus en plus d'annulation de nationalité à cause des fraudes au mariage. Malheureusement, la loi se base sur la communauté de vie. Que ce soit le conjoint Français ou l'étranger qui ai décidé mettre fin au mariage ne change rien, il n'y a aucune allusion a cela dans la loi. ce qui compte c'est la fin du mariage avant le délai légal pour contester.

Désolé de votre situation mais sachez bien une chose, le jugement est effectuée et même si vous avez vos papiers, ils n'ont certainement aucune valeur aujourd'hui et si vous passez la douane, vous voyagerez avec de faux papiers et jamais vous ne reviendrez. Vous n'êtes plus français donc vos papiers ne peuvent faire allusion a un Français inexistant. Le temps que cela se mettent en place dans les administrations vous avez eu un délai

Cordialement.

bjr
je lis souvent vos reponces dans le forum et je vous remercie bcp pour toutes ces informations qui sont tres utiles
je souhaite justement avoir une idee sur ce qu en appelle le delai legal apres l aquisition de natioanlite francaise par declaration avant de deposer une demende de divorce par constamment mutuel.
c est tres urgent merci d avance
Oui je sais très bien que Les faits ne peuvent pas être discutés devant la Cour de cassation.
Merci Latha pour votre réponse.
Quel sujet ! Humainement, je compatis zazal1981 à votre peine et les conséquences pour vous et votre famille sont surement dramatiques.
Latha l'a dit : il ne s'agit que d'une question de délai pour l'effectivité de la décision. Cela n'excédera pas la date de renouvellement des papiers d'identité.
Très triste pour vous, bon courage !
Bonjour
Petite précision, en fait tout dépend du juge, sa principale fonction étant de revoir le dossier, si les lois ont été respectées etc..mais il arrive que lorsqu'il casse, annule, la décision de la juridiction précédente il est possible qu'il puisse émettre justement un jugement sur le fond ayant "étudié" le dossier ; ça "évite" de saisir un tribunal (donc charge supplémentaire pour la justice)
Ca existe, et il y a des cas avérés, pour les histoires de divorces.

Citation
Latha97 a écrit:
Bonjour, il faut savoir que le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision du tribunal. Le pourvoi ne permet que l'examen du jugement sur la forme. Pas sur le fond. Il peux annuler le jugement si la procédure n'a pas été respecté.

Zazal, la stratégie adopté par votre avocat, les dates certainement. perplexe
salam
qlq un peut repondre a ma question svp
je souhaite avoir une idee sur ce qu en appelle le delai legal apres l aquisition de natioanlite francaise par declaration avant de deposer une demende de divorce par constamment mutuel.
c est tres urgent merci d avance
Citation
trisounette a écrit:

bjr
je lis souvent vos reponces dans le forum et je vous remercie bcp pour toutes ces informations qui sont tres utiles
je souhaite justement avoir une idee sur ce qu en appelle le delai legal apres l aquisition de natioanlite francaise par declaration avant de deposer une demende de divorce par constamment mutuel.
c est tres urgent merci d avance

Citation
trisounette a écrit:
salam
qlq un peut repondre a ma question svp
je souhaite avoir une idee sur ce qu en appelle le delai legal apres l aquisition de natioanlite francaise par declaration avant de deposer une demende de divorce par constamment mutuel.
c est tres urgent merci d avance

Salam

je croyais que ton problème étais régler depuis le mois de Décembre2011, maintenant c'est urgent

CLIC - ICI
J'ai relu le cas de zazal1981 que l'on peut résumer du point de vue du ministère public par le soupçon du mensonge.
La CIRCULAIRE N° NOR IMIC0900097C du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité
française en raison du mariage est claire sur cet aspect.
Ce qui est dommage, c'est qu'au-delà de l'aspect humain qui est certes dramatique, zazal1981 devrait dire si la communauté de vie a été effectivement rompue dans les douze mois qui suivaient l'enregistrement de sa déclaration.

Autrement dit, il s'est marié en 2001, il a divorcé en 2003 mais la communauté de vie entre lui et son épouse a cessé dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration. Alors oui, dès que le procureur a découvert ce mensonge, il est en droit, dans les 2 ans qui suivent la dite découverte de contester sa nationalité.

Donc, pour trisounette, la réponse est dans le corps de mon explication. Je m'étonne, comme Zarrouk l'a dit, que c'est encore urgent aujourd'hui alors que ça l'était déjà il y a de nombreux mois. Bon courage.


Citation
trisounette a écrit:
salam
qlq un peut repondre a ma question svp
je souhaite avoir une idee sur ce qu en appelle le delai legal apres l aquisition de natioanlite francaise par declaration avant de deposer une demende de divorce par constamment mutuel.
c est tres urgent merci d avance
merci zarouk et madin
oui en peut dire que mon prob est résolu en fin la procedure est encours mais j avais peur trop peur meme quand j ai lu le msg zalal j avais cru que en perde directement sa nationalite apres un divorce voila pk j avais ecris que c etais urgent en fin urgent dans ma tete je me vais bcp de souci je suis de nature stresse merci encors une fois bn soiree
la loi dit :

La nationalité par mariage peut être retirée en cas de cessation de la vie commune dans un délai d'un an après l'enregistrement.

La cessation de Vie commune ne commence pas le jour du divorce mais le jour ou la procédure a été lancé ou le conjoint quitte le domicile familiale.

je me suis marié en Janvier 2007, demande de nationalité en février 2010, nationalité accordé en Mars 2011 je lance procédure de divorce ou je pars en février 2012 ou encore ma femme demande le divorce ou part, divorce prononcé en Juillet 2013 : Je perd ma nationalité car rupture de vie commune dans l'année qui a suivis mon acquisition de nationalité.

L'article 26-4 du code civil. Le tribunal relèvera que la communauté de vie de ce monsieur avec sa femme a cessé dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration. Or, selon cet article du code civil, il faut que cette communauté de vie dure 12 mois après l'enregistrement de la déclaration.

De plus si le tribunal estime dans les 10 ans suivant la CNF que le bénéficiaire a donné de fausses déclarations, dissimulations ou en forçant un tiers a de fausse déclaration, il retire la nationalité.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 27/04/12 00:34 par Latha97.
Citation
trisounette a écrit:
merci zarouk et madin
oui en peut dire que mon prob est résolu en fin la procedure est encours mais j avais peur trop peur meme quand j ai lu le msg zalal j avais cru que en perde directement sa nationalite apres un divorce voila pk j avais ecris que c etais urgent en fin urgent dans ma tete je me vais bcp de souci je suis de nature stresse merci encors une fois bn soiree


bsr trisounette

ça fait combien de temps que ta entamer ta procédure de divorce ?
tu es resté combien de temps avant d entamet la procedure ?
Bonjour zazal1981,

Est ce que t'as pu avoir une carte de séjour?

D'avance merci pour ton retour.

MBE
Bonjour, ce forum est intéressant, merci pour l'intérêt que vous accordez aux soucis des autres.
j’espère y trouver une réponse à la situation suivante:
Je me suis marié en 2004 et aie obtenue la nationalité en 2009, ( enregistrée en mois de juin 2009 ).
En Octobre 2011 nous avons déposé au TGI la demande de divorce.
Divorce prononcé en mois de Décembre 2011.
Je me suis remarié en mois de Mars 2012, et lors de la demande de visa long séjours pour conjoint français, je reçois un courrier m'avisant que le consulat a saisit la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en application de l'article 26-4 du code civil , en soulignant que que la cessation de vie commune entre les deux époux dans les 12 mois après l'enregistrement constitue une fraude.
Bon d'accord l'article est claire, mais dans mon cas la vie commune a cessée après 29 mois de l'enregistrement.

ma question est que doit on faire dans une situation pareille ?

Merci d'avance
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