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Latha97 a écrit:
Bonjour, il faut savoir que le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision du tribunal. Le pourvoi ne permet que l'examen du jugement sur la forme. Pas sur le fond. Il peux annuler le jugement si la procédure n'a pas été respecté.
Dans ce cas, malheureusement, administrativement parlant, le procureur est dans son droit. Il a respecté la loi et les contours de l'acquisition de la nationalité. Il n'y a pas de durée légale pour faire annuler une nationalité si une fraude est découverte. Même si dans l'esprit et dans la morale, vous n'avez pas fraudé, vous n'avez pas respecté les règles administratives de l'acquisition de la nationalité par mariage. La rupture de vie commune avant le délai légal pour ne pas être en tord à ouvert la porte à cette annulation. C'était juste une question de temps.
Il y a de plus en plus d'annulation de nationalité à cause des fraudes au mariage. Malheureusement, la loi se base sur la communauté de vie. Que ce soit le conjoint Français ou l'étranger qui ai décidé mettre fin au mariage ne change rien, il n'y a aucune allusion a cela dans la loi. ce qui compte c'est la fin du mariage avant le délai légal pour contester.
Désolé de votre situation mais sachez bien une chose, le jugement est effectuée et même si vous avez vos papiers, ils n'ont certainement aucune valeur aujourd'hui et si vous passez la douane, vous voyagerez avec de faux papiers et jamais vous ne reviendrez. Vous n'êtes plus français donc vos papiers ne peuvent faire allusion a un Français inexistant. Le temps que cela se mettent en place dans les administrations vous avez eu un délai
Cordialement.
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Latha97 a écrit:
Bonjour, il faut savoir que le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision du tribunal. Le pourvoi ne permet que l'examen du jugement sur la forme. Pas sur le fond. Il peux annuler le jugement si la procédure n'a pas été respecté.
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trisounette a écrit:
bjr
je lis souvent vos reponces dans le forum et je vous remercie bcp pour toutes ces informations qui sont tres utiles
je souhaite justement avoir une idee sur ce qu en appelle le delai legal apres l aquisition de natioanlite francaise par declaration avant de deposer une demende de divorce par constamment mutuel.
c est tres urgent merci d avance
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trisounette a écrit:
salam
qlq un peut repondre a ma question svp
je souhaite avoir une idee sur ce qu en appelle le delai legal apres l aquisition de natioanlite francaise par declaration avant de deposer une demende de divorce par constamment mutuel.
c est tres urgent merci d avance
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trisounette a écrit:
salam
qlq un peut repondre a ma question svp
je souhaite avoir une idee sur ce qu en appelle le delai legal apres l aquisition de natioanlite francaise par declaration avant de deposer une demende de divorce par constamment mutuel.
c est tres urgent merci d avance
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trisounette a écrit:
merci zarouk et madin
oui en peut dire que mon prob est résolu en fin la procedure est encours mais j avais peur trop peur meme quand j ai lu le msg zalal j avais cru que en perde directement sa nationalite apres un divorce voila pk j avais ecris que c etais urgent en fin urgent dans ma tete je me vais bcp de souci je suis de nature stresse merci encors une fois bn soiree