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Compromis de vente tanger
m
moh1800
28 décembre 2015 18:56
Bonjour
Nous avons acheté un bien immobilier
Et nous avons eu un compromis de vente (daté de 1/2008).
Depuis 2010 l immeuble s est arrêté et depuis nous attendons qu il nous livre ce bien mais malheureusement pas de date butoir ou de livraison dans ce compromis.
Pouvons nous réclamer les indemnités et /ou considerer ce compromis comme étant nul et non avenue et demander les indemnités du non respect d engagement du propriétaire de l immeuble en construction.
Merci pour une réponse.
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A
Acasa92
29 décembre 2015 08:47
Bonjour,
Je ne pense pas que vous avez un compromis de vente légal, document établi par un notaire, ou avocat ou un adoul, qui a une valeur juridique, avec un délai d'execution de la vente et l'achat.
A mon sens, vous avez juste un document de reservation établi par la société du promoteur sous le libellé "Compromis de vente ".
Cordialement
Citation
moh1800 a écrit:
Bonjour
Nous avons acheté un bien immobilier
Et nous avons eu un compromis de vente (daté de 1/2008).
Depuis 2010 l immeuble s est arrêté et depuis nous attendons qu il nous livre ce bien mais malheureusement pas de date butoir ou de livraison dans ce compromis.
Pouvons nous réclamer les indemnités et /ou considerer ce compromis comme étant nul et non avenue et demander les indemnités du non respect d engagement du propriétaire de l immeuble en construction.
Merci pour une réponse.
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