je voudrais juste avoir quelques précisions sur le sujet de sarkozy du 26/11/2003 qui vient de la changer le mettre a jour.
j'ai déposé une demande de nationalité le mois d'aout avec certaines conditions et maintenant je voudrais savoir est que la loi du 26/11 me sera appliqué avec le nouvelles conditions plus dur .
merci au bladiens juristes ou expérimentés de répondre a cette question
Sauf erreur de ma part, la loi dont tu parles ne concerne pas l'acquisition de la nationalité. Elle est relative uniquement au séjour des étrangers en France, aux réfugiés et à la double peine.
Et si c'était quand même le cas, le décret d'application n'est toujours pas paru, donc il faut encore attendre quelques mois avant son application... D'autant plus que certaines dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, donc cela nécessite que Sarkozy revoie certaines parties de son texte.
D'autre part, tu as déposé ta demande en août et sache que la loi n'est pas rétroactive (à moins que cela soit stipulé expressément dans les décrets d'application), et encore moins lorsque cela concerne une loi plus contraignante (pour cela je ne m'avance pas trop néanmoins, j'en suis sûre en ce qui concerne le droit pénal car c'est interdit par la Convention Européenne des Droits de l'Homme mais pour ce qui est du droit de l'immigration je ne veux pas dire de bêtises).
Mais je ne dis cela que pour information, car je suis presque sûre que cette loi ne concerne pas l'acquisition de la nationalité alors je pense que tu n'as rien à craindre.
Si j'ai fait une erreur merci aux yabiladéens mieux informés que moi de me corriger, cela fait longtemps que je n'ai pas pratiqué le droit français alors je peux me tromper...
Oui c'est ça tu as bien compris, et comme je te l'ai dit de toute façon il me semble que cette loi ne te concerne pas. Je l'ai lue vite fait et je n'ai pas trouvé de dispositions réglant l'acquisition de la nationalité. Donc tu restes concerné par le régime qui était en vigueur lorsque tu as fait ta demande.
Oui j'étudie le droit anglais en ce moment, mais j'ai fait un détour d'un an par une fac de droit en France alors ça m'a laissé qq souvenirs... et j'y retourne l'année prochaine d'ailleurs si tout se passe bien!
Bonne chance pour ta demande de nationalité, ça peut être assez long à ce qu'on m'a dit...
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