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coment remplir ca ??!
y
4 décembre 2008 23:26
sur la demande de ccm qui est sur le site de consulat ya deux question que j ai pas compris et c est marquer de repondre soit oui soit non

c ca** 2. REGIME MATRIMONIAL :

Un contrat de mariage est-il prévu ?  OUI  NON

Un écrit désignant la loi applicable à votre
régime matrimonial est-il prévu?? oui non

pouvez vous m expliquez ca svp
e
4 décembre 2008 23:30
avez vous prévu un contrat de mariage?
tu coches "oui" ou "non"et la 2ème question,seulement "oui" si vous avez déja rédigé un contrat de mariage(car celui ci peut ètre établi au consulat,avant le mariage).
y
4 décembre 2008 23:35
il veulen dire quoi par contrat de mariage j ai compri au fait
e
4 décembre 2008 23:42
tu as plusieurs possibilité,en contractant un mariage,en france:
si tu ne rédiges pas de contrat,tu es marié sous le régime de la communauté(c'est celui ou tous vos biens aquis pendant le mariage seront communs)
sinon,tu peux demander aussi la séparation des biens(cela se pratique qd l'un des 2 a des biens propres,ou une entreprise,etc...et souhaite diviser les biens)
je ne rentre pas dans les détails,mais faut en parler avec ton mari,car sa se décide a 2.
le service notarial du consulat peut aussi vous informer davantage.
y
4 décembre 2008 23:51
pour la majorité des cas comment ca se passe??
e
4 décembre 2008 23:54
la plupart des personnes ne rédigent pas de contrat de mariage.
mais c'est a voir avec ton conjoint,vous ètes les seuls a décider
 
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