Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel ?
Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.
Cette offre se présente sous deux formes :
- le Cesu "déclaratif" permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel ;
- le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,... Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...). En cas d’emploi d’un salarié à domicile, le particulier doit déclarer sa rémunération sur Internet
Lorsque l'on a recours à une aide à domicile sous forme de: ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting c'est bien souvent pour se simplifier la vie. Il est alors légitime de ne pas souhaiter la compliquer avec des formalités contraignantes.
Les avantages pour l'utilisateur du Cesu et pour le salarié en cas d'emploi direct
Pour vous, particulier employeur, utiliser le Chèque emploi service universel c’est bénéficier de :
- la facilité d’adhésion : directement par Internet sur www.cesu.urssaf.fr, auprès de votre banque ou de votre Urssaf ;
- la simplicité d’utilisation : une seule déclaration et un seul prélèvement pour l’ensemble des cotisations sociales obligatoires ;
- la possibilité de déclarer par Internet sur www.cesu.urssaf.fr ;
- la fiabilité pour l’employeur : c’est le Cncesu qui calcule les cotisations sociales ;
- la fiabilité pour le salarié : c’est le Cncesu qui lui délivre directement son attestation d’emploi. Il est ainsi certain d’être bien déclaré ;
En outre, vous bénéficiez d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal de 6 000 € par an).
Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
Nouveau : A compter de la déclaration de revenus pour l’année 2009 que vous effectuerez au printemps 2010, le plafond de l’avantage fiscal est renforcé en faveur des contribuables qui en bénéficient pour la première fois (loi de finances 2009, article 98 ; CGI article 199 sexdecies-3 modifié) : il est porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal de 7 500 € par an).
Notez bien que cette mesure est uniquement valable pour les particuliers ayant recours pour la première fois à un salarié à leur domicile au cours de l’année 2009.
Lorsque le plafond de 15 000 € est applicable à ce titre et en cas de majoration supplémentaire pour enfants ou personnes de plus de 65 ans à charge, le plafond maximal des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ne peut pas excéder 18 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 9 000 € ).
suite; Qui est concerné par le crédit d'impôt ou la réduction fiscale ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :
Crédit d’impôt : - si vous exercez une activité professionnelle ; - ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
Si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l’une ou l’autre condition. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous est restitué. Par exemple, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € : - Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €. - Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €. Réduction fiscale : - Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt; - et vous êtes imposable.
Ainsi par exemple, vous êtes retraité ou vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €. Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.
Pour toute information complémentaire sur la législation fiscale en vigueur, invitez vos clients à contacter les services fiscaux dont ils dépendent.
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