J'aurais souhaité avoir des renseignement concernant le nombre de CDD que l'on peux effectuer au sein de la même entreprise.
Mon entreprise m'a embauché en contrat CDD de 4 mois, j'ai eu l'accord de la DIRECCTE et la préfecture m'a donné un titre de séjour travailleur temporaire correspondant à la durée de mon contrat (4 mois).
La boîte a fait une demande de prolongation de contrat de 3 mois, demande qui a été acceptée par la Direccte, donc carte de séjour pour la même période.
Le souci est que je n'ai pas fini les missions et je dois boucler le travail en décembre, donc la boîte envisage de me faire un CDD jusqu'à la fin de l'année (décembre 2013).
J'aurais souhaité savoir si cela risque de poser problème au niveau de la Direccte ou de la préfecture vu que je devrais encore déposer une autre demande de prolongation de CDD? Combien de CDD peux-on accumuler?
Après l'entreprise déménage en Belgique mais ils n'auront pas besoin de mes services, donc ils ne peuvent pas me garder. Quelqu'un a-t-elle/il était confronté à cette situation?
Généralement, la date de fin de CDD est conclue entre l'employeur et le salarié dès sa signature. La durée du CDD ne peut généralement pas excéder 18 mois. Cette période est cependant ramenée à 9 mois dans le cas d'un CDD lié à l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI ou à des travaux urgents liés à la sécurité. Elle est poussée à 24 mois dans le cas d'une mission à l'étranger ou d'une commande exceptionnelle à l'export. Un CDD peut être renouvelé une fois, mais la durée totale de ces deux contrats ne peut dépasser les limites décrites ci-avant. Par exemple : un CDD de 9 mois peut être renouvelé, mais pas un CDD de 18 mois.
Succession de CDD sur un même poste : attention au délai de carence
Vous avez signé un CDD pour occuper un poste précis (assistant de direction, comptable, etc.) ? À l’issue de ce CDD (éventuellement renouvelé), votre employeur ne peut pas immédiatement vous proposer d’en conclure un nouveau, pour occuper ces mêmes tâches. Il doit respecter ce que l’on appelle un délai de carence entre les deux CDD, sinon il se met hors la loi et prend le risque qu’un juge requalifie ce contrat en CDI.
Le délai de carence entre deux CDD qui portent sur un même poste correspond à une période fixée par le code du travail
Un tiers de la durée du CDD, si la durée totale est de 14 jours ou plus.
Ex : 1 mois de carence pour un CDD de 3 mois.
La moitié de la durée du CDD, si la durée globale est inférieure à 14 jours.
J'aurais besoin des conseils. Je suis titulaire d'une carte de séjour travailleur temporaire qui expire le 3 décembre 2013. Je suis activement en recherche d'emploi mais pour l'instant, je n'ai pas de propositions fermes.
Dans le cas ou je me retrouve sans emploi le 3 décembre, date à laquelle je dois renouveler ma carte de séjour, serait-il possible de renouveler cette carte, car j'ai entendu dire que la carte de séjour travailleur temporaire est non renouvelable si l'on ne retrouve pas d'emploi par la suite?
Dommage, car si vous etiez en ile de france je vous aurais donner quelques adresses d'association specialisé dans le sujet.. Je vous conseil de vous rapprocher de la maison de droit la plus proche de chez vous. Bon courage
bonjour, est ce qu'il y a une possibilité d'avoir les adresse des associations specialisées dans les sujets de - changement de statut pour les étudiants étrangers - demande de naturalisation
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