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cession de part
c
cendrillon_ho
25 octobre 2007 14:27
comment ça se passe svp? les procédures?
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b
billy92
25 octobre 2007 22:26
ACTE DE CESSION
DE PARTS SOCIALES DE SARL

Entre les soussignés :
M./Mme/Mlle … (nom, prénom(s), adresse personnelle), agissant en sa qualité d’associé de
la société … (préciser la dénomination sociale), société à responsabilité limitée dont le
capital est de euros (montant du capital social), ayant son siège social à … (adresse) et
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … (ville) sous le numéro …
(numéro SIREN), propriétaire de … (nombre) parts sociales d’un montant de … euros
(valeur nominale) chacune,
si le vendeur est marié sous le régime de la communauté légale, ajouter :
et M. ou Mme (selon le cas) …, son épouse (son époux), avec laquelle (lequel), il (elle) s’est
marié sous le régime de la communauté légale, le … (date) à … (lieu), et qui a donné son
consentement à la présente cession et autorise son conjoint à percevoir le prix,
ci-après dénommé le(s) cédant(s),
d’une part,
et
M./Mme/Mlle … (nom, prénom(s), adresse personnelle),
si le cessionnaire est marié sous le régime de la communauté légale, ajouter :
et M. (Mme) …, son épouse (son époux), avec laquelle (lequel), il (elle) s’est marié sous le
régime de la communauté légale, le … (date) à … (lieu), et qui a notifié sa volonté de devenir
associé(e), pour la moitié des parts sociales, par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du …, jointe aux présentes (ou : qui renonce à devenir personnellement
associé(e), à ce jour et pour l’avenir),ഊinforeg, la réponse à vos questions juridiques
Rubrique CONTRATS, MODÈLES dernière mise à jour le 28/03/06
© inforeg – 2006/2007
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Remarque :
si le cessionnaire est une personne morale, il faut indiquer : la dénomination sociale, la forme sociale, l’objet
social, le montant du capital social, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et
des sociétés avec indication du greffe ainsi les nom et prénom(s) du représentant légal.
ci-après dénommé le(s) cessionnaire(s),
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Cession des parts
Le cédant cède et transfert, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire, qui
accepte, les parts sociales numérotées de … à …. de la société … (dénomination sociale)
qui lui appartiennent.
Remarque :
sauf mention contraire des statuts, si les parts sociales ne sont que partiellement libérées, la cession reste
envisageable. Dans ce cas, en l’absence de disposition légale applicable en la matière et afin d’éviter toute
contestation ultérieure, le cédant et le cessionnaire ont tout intérêt à spécifier dans l’acte de cession à qui
incombe l’obligation de libérer les sommes restantes lors d’un prochaine appel de fonds. En pratique, si le
cessionnaire accepte de prendre en charge cette dette, c’est généralement en contrepartie d’une diminution du
prix de vente.
Article 2 : Prix
La présente cession est consentie et acceptée par les parties. Elle est réalisée moyennant le
prix de … euros (ou : de … euros la part soit un montant total de … euros), que le cédant
reconnaît avoir reçu du cessionnaire, et dont il lui donne quittance.
Remarque :
si la cession est réalisée à titre gratuit, il s’agit d’une donation et l’acte de cession doit alors être établi en la forme
notariée.
Article 3 : Agrément
Aux termes de la délibération de l’assemblée générale des associés en date du …, la
présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans
les formes et conditions requises par la loi ou les statuts de la société. Une copie du procès-verbal
de l’assemblée, certifiée conforme par le gérant, est annexée au présent acte.ഊinforeg, la réponse à vos questions juridiques
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ou :
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du …, signé par tous les associés (on ne peut
en aucun cas adopter une majorité plus faible), la présente cession a été autorisée et le
cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé. Une copie de cet acte, certifiée conforme
par le gérant, est annexée au présent acte.
ou :
L’unanimité des associés (on ne peut en aucun cas adopter une majorité plus faible)
autorise, par la présente, la cession de parts sociales et agrée le cessionnaire en qualité de
nouvel associé.
Remarque :
dans cette dernière hypothèse, tous
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