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Certificat de non-appel suite divorce proclamé
r
rhislene
19 avril 2007 09:45
salam alikoum




pourriez vous me dire la durée d'obtention d'un cetificat de non-appel ?

merci
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s
sam_solo
19 avril 2007 10:32
rtu demande à ton avocat; c'est lui qui se chqrge de te la recuperer , ce que j'ai fait moi ça m'a pris deux jours si pas d'appel!!!!!bon courage
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i
idfixe
19 avril 2007 13:17
Citation
rhislene a écrit:
salam alikoum




pourriez vous me dire la durée d'obtention d'un cetificat de non-appel ?

merci

ça dépend de la nature de ton divorce ,si c'est un divorce sur requête conjointe où des actes d'acquièssement ont été signés :dans ce cas là seul l'avocat est habilité à te délivrer le certificat de non-appel.
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r
rhislene
19 avril 2007 19:50
Citation
idfixe a écrit:
Citation
rhislene a écrit:
salam alikoum




pourriez vous me dire la durée d'obtention d'un cetificat de non-appel ?

merci

ça dépend de la nature de ton divorce ,si c'est un divorce sur requête conjointe où des actes d'acquièssement ont été signés :dans ce cas là seul l'avocat est habilité à te délivrer le certificat de non-appel.


merci

l'acte d'acquiésement n'a pas été signé par mon ex eye rolling smiley


la ou est le problème, saurais tu quelle sera la durée ?
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